Cour d'appel de Paris · 6 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 06 OCTOBRE 2026

(n° 782 /2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01742 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4E2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 mars 2026

Date de saisine : 13 mars 2026

Décision attaquée : n° f21/05422 rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 25 septembre 2024

APPELANT

Monsieur [F] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Nolwenn Cosquer Héraud, avocat au barreau de Paris, toque : D0566

INTIMÉE

E.P.I.C. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas Andre, avocat au barreau de Paris, toque : B0920

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration adressée au greffe de la cour par voie électronique le 11 mars 2026, M. [F] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris dans la procédure l'opposant à la [2].

L'appelant a notifié et remis ses conclusions au greffe par RPVA le 8 juin 2026.

L'intimée a notifié et remis ses conclusions au greffe par RPVA le 18 juin 2026.

Par ordonnance du 2 juin 2026, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de la [2] de son incident visant à dire tardif l'appel du salarié.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 15 juin 2026, l'intimée demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de lui allouer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que le dispositif des conclusions de l'appelant notifiées en application de l'article 908 du code de procédure civile ne mentionne aucune demande d'infirmation ou de confirmation du jugement déféré.

Par dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 4 septembre 2026, la [2] maintient ses demandes et ajoute:

- que la mention « Il est demandé à la Cour d'appel de DECIDER que l'appel est fondé et recevable » figurant dans les conclusions d'appelant, ne répond pas aux exigences des règles procédurales d'appel, de sorte que l'appel est caduc ;

- ce n'est que le 8 juin 2026, soit postérieurement à la clôture du premier incident, que l'appelant a communiqué ses conclusions au fond, De sorte que ce n'est qu'à cette date qu'elle a pu constater que le dispositif desdites conclusions n'était pas conforme, ces conclusions constituant un élément nouveau dont elle n'avait pas connaissance avant leur communication contradictoire, le présent incident afférent à la caducité de l'appel étant donc manifestement recevable ;

- les arguments relatifs à la prescription et à l'unicité de l'instance, Moyens qu'elle n'évoque pas dans le cadre de la procédure incidente, ne relèvent pas de la compétence matérielle du conseiller de la mise en état, mais de la cour, qui en est régulièrement saisie au fond, les conclusions d'intimée de la [2] ayant été communiquées par RPVA le 18 juin 2026.

Par conclusions d'incident en réponse notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, M.[N] demande au conseiller de la mise en état de:

'DECIDER que les conclusions d'incident sont irrecevables

DECIDER que la demande de M. [N] est recevable

DEBOUTER la [2] de toutes ses demandes

CONDAMNER la [2] aux dépens et à payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 CPC recouvrée conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.'

Il expose :

- que les exceptions n'ont pas été soulevées simultanément par la [2] ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déjà été rendue le 2 juin 2026, que l'intimée devait attendre d'avoir l'entier dossier avant de formuler ses demandes incidentes afin de pouvoir se conformer à la règle de la simultanéité des demandes, de sorte que les demandes de prescription, de caducité et celle fondée sur l'autorité de la chose jugée et l'unicité de l'instance sont irrecevables faute d'avoir été soulevées simultanément avec la demande de caducité de l'appel déjà jugée par l'ordonnance du 2 juin 2026 ;

- qu'est indiqué dans ses conclusions du 8 juin 2026 qu'« il est demandé à la Cour d'appel de DECIDER que l'appel est fondé et recevable », cette formule étant suffisante pour répondre aux exigences légales ;

- que son action en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie engagée en 2014 pour des faits datant de 1991 à 2010 est soumise à la prescription trentenaire;

- que l'arrêt de la cour d'appel ayant été rendu le 4 février 2010, celle-ci n'a pas pu statuer sur les discriminations ayant eu lieu postérieurement à cette date.

Sur ce,

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués.

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de l'appel.

Lorsque l'incident est soulevé par une partie, comme en l'espèce, le conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies.

Cette règle a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, Bull. 2020).

Le dispositif des conclusions de l'appelant notifiées en application de l'article 908 du code de procédure civile est ainsi rédigé :

'Il est demandé à la Cour d'appel de

DECIDER que l'appel est fondé et recevable

CONDAMNER la [2] à payer

733.405,26 € en réparation du manque à gagner de M. [N] pour la période située entre juillet 1991 et décembre 2010

73340,53€ à titre de congés payés afférents

332 991,36 euros pour la période postérieure au départ à la retraite de M. [N] (décembre 2010)

100 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, de carrière et financier subis

CONDAMNER la [2] au paiement des intérêts légaux et leur capitalisation sur ces sommes à compter de la demande

ORDONNER la remise de bulletins de paie récapitulatif pour la période comprise entre juillet 1991 et 31 décembre 2010, d'une attestation pour la caisse de retraite non cadre rectifiée pour la période antérieure au 1er juillet 1991 et d'un certificat de travail rectifié

DEBOUTER la [2] de toutes ses demandes

CONDAMNER la [2] aux dépens et à payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 CPC recouvrée conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.'

Ainsi, l'appelant n'indique, ni expressément ni en substance, dans les prétentions énoncées au dispositif de ses conclusions déposées le 8 juin 2026, dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile, qu'il sollicite l'infirmation du jugement, son anéantissement ou de «'statuer à nouveau », alors que la Cour de cassation réaffirme de telles exigences, qui sont d'ailleurs désormais inscrites à l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, et donc applicable à la présente procédure.

Aucune demande d'infirmation ou d'anéantissement du jugement déféré n'apparaît davantage dans la déclaration d'appel, et il importe peu qu'une telle demande ai été formulée dans le corps des écritures de l'appelant déposées le 8 juin 2026.

Il convient par ailleurs de relever que la [2] ne pouvait soulever l'incident tiré de la caducité de l'appel avant le 8 juin 2026. En outre, la caducité ne constitue pas une exception de procédure de sorte que le moyen tiré de l'article 74 du code de procédure civile est sans emport.

Pour des raisons tirées de l'équité, il ne sera pas fait droit à la demande de l'intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formalisée par M. [F] [N],

Rejetons les moyens et prétentions formulés par M. [F] [N],

Déboutons la [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civil;

Condamnons Mr. [F] [N] au dépens.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état