Cour d'appel de Paris · 5 octobre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01956
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance.
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 24/07367 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 septembre 2025
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PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile
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DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 05 OCTOBRE 2026
(n° 777 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01956 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5ZS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 23 mars 2026
Décision attaquée : n° 24/07367 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 septembre 2025
APPELANT
Monsieur [U] [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091
INTIMÉE
Association [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvia FOURMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1247
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Fanta Diaby, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties les 11 Juin et 16 juillet 2026 2026
,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.
En l'espèce le délai expirait le 10 juin 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.
Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.
En l'espèce le délai expirait le 26 juin 2026.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
4 références
- 902Code de procédure civile
Passage cité
… Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvia FOURMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1247 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Fanta Diaby, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 11 Juin et 16 juillet 2026 2026 , Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller …
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvia FOURMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1247 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Fanta Diaby, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 11 Juin et 16 juillet 2026 2026 , Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvia FOURMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1247 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Fanta Diaby, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 11 Juin et 16 juillet 2026 2026 , Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvia FOURMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1247 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Fanta Diaby, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 11 Juin et 16 juillet 2026 2026 , Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller …
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Demandes et argumentsire général : N° RG 26/01956 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5ZS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/07367 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 septembre 2025 APPELANT Monsieur [U] [I] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Aurélien WULVERY
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Demandes et arguments: N° RG 26/01956 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5ZS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/07367 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 septembre 2025 APPELANT Monsieur [U] [I] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Aurélien WULVERY
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