Cour d'appel de Paris · 2 octobre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/03398
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de M. [X] [F] de son appel.
La cour constate l'extinction de l'instance.
La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel.
Autres points décidés
- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [X] [F].
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Désistement de l’appel Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 28 mai 2026
- Décision
- 2 octobre 2026
- Durée exacte
- 127 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f2402391 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 24 avril 2026
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration d'appel en date du 28 mai 2026, M. [X] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 24 avril 2026.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026, M. [X] [F] a déclaré se désister de son appel.
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Dit que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [X] [F]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 OCTOBRE 2026
(n° 768 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/03398 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJX5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 mai 2026
Date de saisine : 01 juin 2026
Décision attaquée : n° f2402391 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 24 avril 2026
APPELANT
Monsieur [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Savine Bernard, avocat au barreau de PARIS, toque : K0138
INTIMÉS
LA SARL [1], prise en la personne de Maître [Q] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 2]
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 3]
[Localité 3]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Linda Zerrouk,adjointe faisant fonction de greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 28 mai 2026, M. [X] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 24 avril 2026.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026, M. [X] [F] a déclaré se désister de son appel.
Me [Q] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] n'a pas constitué avocat.
L'Association AGS CGEA IDF OUEST n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [X] [F] et en l'absence de constitution des intimés, il convient de constater le désistement de M. [X] [F] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [X] [F] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Dit que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [X] [F].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… 2026, M. [X] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 24 avril 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026, M. [X] [F] a déclaré se désister de son appel. Me [Q] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] n'a pas constitué avocat. L'Association AGS CGEA IDF OUEST n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… IDF OUEST n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [X] [F] et en l'absence de constitution des intimés, il convient de constater le désistement de M. [X] [F] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE …
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Mentions dans le texte3398 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJX5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 mai 2026 Date de saisine : 01 juin 2026 Décision attaquée : n° f2402391 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 24 avril 2026 APPELANT Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Savine Bernard, avocat au barreau de PARIS, toque : K0138 INTIMÉS LA SARL [1], prise en la personne de Maître [Q] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire
Lire dans le texteMentions dans le textegreffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 28 mai 2026, M. [X] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 24 avril 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026, M. [X] [F] a déclaré se désister de son appel. Me [Q] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] n'a pas constitué avocat. L'Association AGS CGEA IDF OUEST n'a pas constitué av
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Mentions dans le textealité 1] Représenté par Me Savine Bernard, avocat au barreau de PARIS, toque : K0138 INTIMÉS LA SARL [1], prise en la personne de Maître [Q] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Linda Zerrouk,adjointe faisant fonction de greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décisi
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