Cour d'appel de Paris · 10 septembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 24/07534
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la radiation de l'affaire.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 22/00767 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 22 Octobre 2024
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n°676/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/07534 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPO7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 17 Décembre 2024
Décision attaquée : n° 22/00767 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 22 Octobre 2024
APPELANT :
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Mathieu Quemere, avocat au barreau de l'Essonne
INTIMÉE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent Ribaut, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Vu le message adressé par voie électronique aux parties le 24 septembre 2025 par le conseiller de la mise en état,
SUR CE
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
A la suite de l'information adressée à la cour relativement à la conclusion d'un accord entre les parties dans le cadre de la médiation qui avait été ordonnée par décision du 10 avril 2025, le magistrat en charge de la mise en état a demandé à chacune des parties d'indiquer les suites données à l'instance.
En l'absence de réponse aux messages de relance adressés aux parties par le magistrat en charge de la mise en état les 12 février 2026 et 7 mai 2026, il y a lieu de radier la présente instance. Le réenrôlement de l'affaire sera subordonné à une demande expresse d'homologation du protocole d'accord, de désistement ou de fixation de l'affaire à une audience de fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
3 références
- 377Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMÉE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent Ribaut, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Vu le message adressé par voie électronique aux parties le 24 septembre 2025 par le conseiller de la mise en état, SUR CE La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. A la suite …
- 781Code de procédure civile
Passage cité
… de Paris, toque : L0010 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Vu le message adressé par voie électronique aux parties le 24 septembre 2025 par le conseiller de la mise en état, SUR CE La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. A la suite de l'information adressée à la cour relativement à la conclusion d'un accord entre les parties dans le …
- 801Code de procédure civile
Passage cité
… Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Vu le message adressé par voie électronique aux parties le 24 septembre 2025 par le conseiller de la mise en état, SUR CE La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. A la suite de l'information adressée à la cour relativement à la conclusion d'un accord entre les parties dans le cadre de la médiation qui avait été ordonnée par …
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Demandes et argumentsénéral : N° RG 24/07534 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPO7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 17 Décembre 2024 Décision attaquée : n° 22/00767 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 22 Octobre 2024 APPELANT : Monsieur [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathie
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Demandes et argumentsN° RG 24/07534 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPO7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 17 Décembre 2024 Décision attaquée : n° 22/00767 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 22 Octobre 2024 APPELANT : Monsieur [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathie
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