Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 10 SEPTEMBRE 2026

(n°676/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/07534 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPO7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 17 Décembre 2024

Décision attaquée : n° 22/00767 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 22 Octobre 2024

APPELANT :

Monsieur [Z] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Mathieu Quemere, avocat au barreau de l'Essonne

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent Ribaut, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Didier Le Corre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Sila Polat, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'article 781 du code de procédure civile,

Vu l'article 801 du code de procédure civile,

Vu le message adressé par voie électronique aux parties le 24 septembre 2025 par le conseiller de la mise en état,

SUR CE

La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

A la suite de l'information adressée à la cour relativement à la conclusion d'un accord entre les parties dans le cadre de la médiation qui avait été ordonnée par décision du 10 avril 2025, le magistrat en charge de la mise en état a demandé à chacune des parties d'indiquer les suites données à l'instance.

En l'absence de réponse aux messages de relance adressés aux parties par le magistrat en charge de la mise en état les 12 février 2026 et 7 mai 2026, il y a lieu de radier la présente instance. Le réenrôlement de l'affaire sera subordonné à une demande expresse d'homologation du protocole d'accord, de désistement ou de fixation de l'affaire à une audience de fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire,

ORDONNE la radiation de l'affaire ;

RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état