Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/04750
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 24/00601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes Cedex le 09 juin 2026
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ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 10 NOVEMBRE 2026
(3 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/04750 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV6P
PAR LE NUMÉRO RG n° N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 20 août 2026
Décision attaquée : n° 24/00601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes Cedex le 09 juin 2026
APPELANTE
Madame [I] [G] Épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
INTIMÉES
Association [1] - [2] [3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Arthur Tenard, avocat au barreau de Paris, toque : C1281
S.C.P. [4], prise en la personne de Me [K] [T], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [5]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Marc-Antoine Aimard, avocat au barreau de Paris, toque : L0260
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Marc-Antoine Aimard, avocat au barreau de Paris, toque : L0260
S.E.L.A.R.L. [6], prise en la personne de Me [L] [D], ès qualité d'administrateur ad hoc de la société [5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Marc-Antoine Aimard, avocat au barreau de Paris, toque : L0260
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 et N° RG 26/04750 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV6P sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… ad hoc de la société [5] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Marc-Antoine Aimard, avocat au barreau de Paris, toque : L0260 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 et N° RG 26/04750 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV6P sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… ad hoc de la société [5] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Marc-Antoine Aimard, avocat au barreau de Paris, toque : L0260 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 et N° RG 26/04750 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV6P sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le …
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Demandes et argumentsRO RG n° N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 août 2026 Décision attaquée : n° 24/00601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes Cedex le 09 juin 2026 APPELANTE Madame [I] [G] Épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par
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Demandes et argumentsRG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 août 2026 Décision attaquée : n° 24/00601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes Cedex le 09 juin 2026 APPELANTE Madame [I] [G] Épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par
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Demandes et arguments35L7-V-B7K-CNU44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 août 2026 Décision attaquée : n° 24/00601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes Cedex le 09 juin 2026 APPELANTE Madame [I] [G] Épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphan
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Demandes et argumentsde saisine : 17 juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 août 2026 Décision attaquée : n° 24/00601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes Cedex le 09 juin 2026 APPELANTE Madame [I] [G] Épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 INTIMÉES Association [1] - [2] [3] [Adresse 2] [Localité 2] Représent
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- 6af406b06c2e1778127d8f53
