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Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/04750

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L’essentiel

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 24/00601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes Cedex le 09 juin 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 10 NOVEMBRE 2026

(3 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/04750 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV6P

PAR LE NUMÉRO RG n° N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 20 août 2026

Décision attaquée : n° 24/00601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes Cedex le 09 juin 2026

APPELANTE

Madame [I] [G] Épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

INTIMÉES

Association [1] - [2] [3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Arthur Tenard, avocat au barreau de Paris, toque : C1281

S.C.P. [4], prise en la personne de Me [K] [T], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [5]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Marc-Antoine Aimard, avocat au barreau de Paris, toque : L0260

S.A.S. [5]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Marc-Antoine Aimard, avocat au barreau de Paris, toque : L0260

S.E.L.A.R.L. [6], prise en la personne de Me [L] [D], ès qualité d'administrateur ad hoc de la société [5]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Marc-Antoine Aimard, avocat au barreau de Paris, toque : L0260

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 et N° RG 26/04750 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV6P sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … ad hoc de la société [5] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Marc-Antoine Aimard, avocat au barreau de Paris, toque : L0260 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 et N° RG 26/04750 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV6P sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le …
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … ad hoc de la société [5] [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Marc-Antoine Aimard, avocat au barreau de Paris, toque : L0260 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 et N° RG 26/04750 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV6P sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le …

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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    RO RG n° N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 août 2026 Décision attaquée : n° 24/00601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes Cedex le 09 juin 2026 APPELANTE Madame [I] [G] Épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 août 2026 Décision attaquée : n° 24/00601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes Cedex le 09 juin 2026 APPELANTE Madame [I] [G] Épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    35L7-V-B7K-CNU44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 août 2026 Décision attaquée : n° 24/00601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes Cedex le 09 juin 2026 APPELANTE Madame [I] [G] Épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphan
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    de saisine : 17 juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 août 2026 Décision attaquée : n° 24/00601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes Cedex le 09 juin 2026 APPELANTE Madame [I] [G] Épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 INTIMÉES Association [1] - [2] [3] [Adresse 2] [Localité 2] Représent
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Identifiant source
6af406b06c2e1778127d8f53
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