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Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/04532

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L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance.

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° f 25/02263 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 30 mars 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATE l'extinction de l'instance
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 10 NOVEMBRE 2026

(n° 831 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/04532 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTXM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 juillet 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 05 août 2026

Décision attaquée : n° f 25/02263 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 30 mars 2026

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Eric Catry, avocat au barreau de Val d'Oise, toque : 101

INTIMÉE

Madame [J] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu l'avis du 8 septembre 2026 d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée non constituée,

Vu la demande d'observations adressée aux parties les 16 octobre 2026 et 19 octobre 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

En l'espèce le délai expirait le 16 octobre 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier à la partie initimée non constituée la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

En l'espèce le délai expirait le 08 octobre 2026.

Ainsi, faute pour l'appelante de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

4 références

  • 902Code de procédure civile
    Passage cité
    … Eric Catry, avocat au barreau de Val d'Oise, toque : 101 INTIMÉE Madame [J] [B] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu l'avis du 8 septembre 2026 d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée non constituée, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 16 octobre 2026 et 19 octobre 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification …
  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … Eric Catry, avocat au barreau de Val d'Oise, toque : 101 INTIMÉE Madame [J] [B] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu l'avis du 8 septembre 2026 d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée non constituée, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 16 octobre 2026 et 19 octobre 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification …
  • 911Code de procédure civile
    Passage cité
    … Eric Catry, avocat au barreau de Val d'Oise, toque : 101 INTIMÉE Madame [J] [B] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu l'avis du 8 septembre 2026 d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée non constituée, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 16 octobre 2026 et 19 octobre 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification …
  • 913-8Code de procédure civile
    Passage cité
    … Eric Catry, avocat au barreau de Val d'Oise, toque : 101 INTIMÉE Madame [J] [B] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu l'avis du 8 septembre 2026 d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée non constituée, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 16 octobre 2026 et 19 octobre 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification …

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