Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/03438
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance.
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 25/21182 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 08 avril 2026
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PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile
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DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 10 NOVEMBRE 2026
(n° 830 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/03438 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKB2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 mai 2026
Date de saisine : 02 juin 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 25/21182 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 08 avril 2026
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre-Luc Nisol, avocat au barreau de Vienne, toque : 487
INTIMÉ
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,
Vu l'avis du 3 juillet 2026 d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée non constituée,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 août 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié avant le 3 août 2026 la déclaration d'appel à la partie intimée non constituée,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier à la partie intimée non constituée la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.
En l'espèce le délai expirait le 03 août 2026.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
3 références
- 902Code de procédure civile
Passage cité
… par Me Pierre-Luc Nisol, avocat au barreau de Vienne, toque : 487 INTIMÉ Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu l'avis du 3 juillet 2026 d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée non constituée, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 août 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas signifié avant le 3 août 2026 la déclaration d'appel à la partie intimée non constituée, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… par Me Pierre-Luc Nisol, avocat au barreau de Vienne, toque : 487 INTIMÉ Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu l'avis du 3 juillet 2026 d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée non constituée, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 août 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas signifié avant le 3 août 2026 la déclaration d'appel à la partie intimée non constituée, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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Demandes et arguments° Portalis 35L7-V-B7K-CNKB2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 mai 2026 Date de saisine : 02 juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/21182 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 08 avril 2026 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre-Luc Nisol, avocat au barreau de Vienne,
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Demandes et arguments35L7-V-B7K-CNKB2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 mai 2026 Date de saisine : 02 juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/21182 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 08 avril 2026 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre-Luc Nisol, avocat au barreau de Vienne,
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Demandes et argumentsde l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 mai 2026 Date de saisine : 02 juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/21182 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 08 avril 2026 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre-Luc Nisol, avocat au barreau de Vienne, toque : 487
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