Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/03004
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance.
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Dates essentielles
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Passages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 23/00241 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 02 septembre 2025
Lire ce passageDatesPassage 2
En l'espèce, l'avis d'avoir à faire signifier à la partie non constituée la déclaration d'appel a été émis le 19 juin 2026, et l'intimée n'a pas constitué, de sorte que le délai a expiré le 19 juillet 2026, sans que l'appelant ne procède à la signification exigée par l'article 902 précité.
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PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile
Lire ce passageSynthèsePassage 5
DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 10 NOVEMBRE 2026
(n° 829 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/03004 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGVV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 mai 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 12 mai 2026
Décision attaquée : n° 23/00241 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 02 septembre 2025
APPELANT
Monsieur [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Gaëtan Dmytrow, avocat au barreau de Paris, toque : C2478
INTIMÉE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu l'avis du 19 juin 2026 d'avoir à faire signifier à la partie non constituée la déclaration d'appel,
Vu la demande d'observations adressée aux parties les 21 juillet 2026 et 04 août 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti de l'article 908 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti de l'article 902 du code de procédure civile,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.
En l'espèce le délai expirait le 03 août 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.
Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier à la partie non constituée la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.
En l'espèce, l'avis d'avoir à faire signifier à la partie non constituée la déclaration d'appel a été émis le 19 juin 2026, et l'intimée n'a pas constitué, de sorte que le délai a expiré le 19 juillet 2026, sans que l'appelant ne procède à la signification exigée par l'article 902 précité.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
4 références
- 902Code de procédure civile
Passage cité
… Gaëtan Dmytrow, avocat au barreau de Paris, toque : C2478 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu l'avis du 19 juin 2026 d'avoir à faire signifier à la partie non constituée la déclaration d'appel, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 21 juillet 2026 et 04 août 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti de l'article 908 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans …
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… Gaëtan Dmytrow, avocat au barreau de Paris, toque : C2478 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu l'avis du 19 juin 2026 d'avoir à faire signifier à la partie non constituée la déclaration d'appel, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 21 juillet 2026 et 04 août 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti de l'article 908 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… Gaëtan Dmytrow, avocat au barreau de Paris, toque : C2478 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu l'avis du 19 juin 2026 d'avoir à faire signifier à la partie non constituée la déclaration d'appel, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 21 juillet 2026 et 04 août 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti de l'article 908 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… Gaëtan Dmytrow, avocat au barreau de Paris, toque : C2478 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu l'avis du 19 juin 2026 d'avoir à faire signifier à la partie non constituée la déclaration d'appel, Vu la demande d'observations adressée aux parties les 21 juillet 2026 et 04 août 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti de l'article 908 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans …
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