Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/08342
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance.
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° f 24/01883 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2025
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PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile
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DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 10 NOVEMBRE 2026
(n° 828 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/08342 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPML
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025
Date de saisine : 31 décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° f 24/01883 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2025
APPELANT
Monsieur [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Salif Dadi, avocat au barreau de Paris, toque : A0912
INTIMÉE
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Pauline Blandin, avocat au barreau de Paris, toque : D0586
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la constitution de l'intimée le 8 janvier 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 juillet 2026, sur une éventuelle caducité tirée de l'application de l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant a conclu le 28 janvier 2026 sans notifier par RPVA ses conclusions à l'intimée constituée depuis le 8 janvier 2026,
SUR CE,
Aux termes des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.
En l'espèce, l'appelant a conclu le 28 janvier 2026 sans notifier ses conclusions à l'avocat de la partie adverse, constituée depuis le 8 janvier 2026. Ayant interjeté appel le 9 décembre 2025, il disposait pour le faire, d'un délai expirant le 09 mars 2026. La régularisation tardive du 4 septembre 2026 ne permet pas d'écarter la caducité.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pauline Blandin, avocat au barreau de Paris, toque : D0586 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la constitution de l'intimée le 8 janvier 2026, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 juillet 2026, sur une éventuelle caducité tirée de l'application de l'article 911 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant a conclu le 28 janvier 2026 sans notifier par RPVA ses conclusions à l'intimée constituée depuis le 8 janvier 2026, SUR CE, …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pauline Blandin, avocat au barreau de Paris, toque : D0586 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la constitution de l'intimée le 8 janvier 2026, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 juillet 2026, sur une éventuelle caducité tirée de l'application de l'article 911 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant a conclu le 28 janvier 2026 sans notifier par RPVA ses conclusions à l'intimée constituée depuis le 8 janvier 2026, SUR CE, …
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Demandes et argumentss 35L7-V-B7J-CMPML Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025 Date de saisine : 31 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f 24/01883 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2025 APPELANT Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Salif Dadi, avocat au barreau de Paris, toque : A09
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Demandes et argumentsJ-CMPML Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025 Date de saisine : 31 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f 24/01883 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2025 APPELANT Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Salif Dadi, avocat au barreau de Paris, toque : A09
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Demandes et argumentse de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025 Date de saisine : 31 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f 24/01883 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2025 APPELANT Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Salif Dadi, avocat au barreau de Paris, toque : A0912
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- 6af406746c2e1778127d8d4a
