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Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/08342

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L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance.

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° f 24/01883 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2025
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  2. SynthèsePassage 2
    PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATE l'extinction de l'instance
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 10 NOVEMBRE 2026

(n° 828 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/08342 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPML

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025

Date de saisine : 31 décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° f 24/01883 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2025

APPELANT

Monsieur [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Salif Dadi, avocat au barreau de Paris, toque : A0912

INTIMÉE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Pauline Blandin, avocat au barreau de Paris, toque : D0586

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la constitution de l'intimée le 8 janvier 2026,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 juillet 2026, sur une éventuelle caducité tirée de l'application de l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant a conclu le 28 janvier 2026 sans notifier par RPVA ses conclusions à l'intimée constituée depuis le 8 janvier 2026,

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.

En l'espèce, l'appelant a conclu le 28 janvier 2026 sans notifier ses conclusions à l'avocat de la partie adverse, constituée depuis le 8 janvier 2026. Ayant interjeté appel le 9 décembre 2025, il disposait pour le faire, d'un délai expirant le 09 mars 2026. La régularisation tardive du 4 septembre 2026 ne permet pas d'écarter la caducité.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 911Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pauline Blandin, avocat au barreau de Paris, toque : D0586 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la constitution de l'intimée le 8 janvier 2026, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 juillet 2026, sur une éventuelle caducité tirée de l'application de l'article 911 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant a conclu le 28 janvier 2026 sans notifier par RPVA ses conclusions à l'intimée constituée depuis le 8 janvier 2026, SUR CE, …
  • 913-8Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pauline Blandin, avocat au barreau de Paris, toque : D0586 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la constitution de l'intimée le 8 janvier 2026, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 juillet 2026, sur une éventuelle caducité tirée de l'application de l'article 911 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant a conclu le 28 janvier 2026 sans notifier par RPVA ses conclusions à l'intimée constituée depuis le 8 janvier 2026, SUR CE, …

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    s 35L7-V-B7J-CMPML Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025 Date de saisine : 31 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f 24/01883 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2025 APPELANT Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Salif Dadi, avocat au barreau de Paris, toque : A09
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    J-CMPML Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025 Date de saisine : 31 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f 24/01883 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2025 APPELANT Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Salif Dadi, avocat au barreau de Paris, toque : A09
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    e de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2025 Date de saisine : 31 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f 24/01883 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2025 APPELANT Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Salif Dadi, avocat au barreau de Paris, toque : A0912
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    ine : 09 décembre 2025 Date de saisine : 31 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f 24/01883 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 novembre 2025 APPELANT Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Salif Dadi, avocat au barreau de Paris, toque : A0912 INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pauline Blandin, avocat au barreau
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6af406746c2e1778127d8d4a
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