Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 6 mai 2026, 22/05554

Texte de la décision

E S.A.S.U. [Localité 1] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 800 102 063 Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par Me Emilie LENGLEN, avocate au barreau de PARIS, toque : B1155 substituée par Me Agathe GEERAERTS, avocate au barreau de PARIS, toque : B1155 INTIMÉS M. [U] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assisté par Me Franck RUGRAFF, avocat au barreau de STRASBOURG Mme [G] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Mme [F] [C] [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Anne Charlotte MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G603 Mme [W] [M] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Hélène GILLIOT, avocate au barreau de PARIS, toque : E1141 Mme [P] [D] représentée par l'Association Juridique Protection et Conseil (AJPC) sise [Adresse 6], désignée en qualité de tuteur chargé de la protection de ses biens selon jugement rendu le 26 juin 2019 par le juge des Tutelles de [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9] Décédée OFFICE NOTARIAL D'AUTEUIL venant aux droits de la S.C.P. [A] [O], prise en la personne de Me [Y] [V] [Adresse 8] [Localité 10] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 341 817 831 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 13 juillet 2022) PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L.

AJ UP prise en la personne de [S] ès qualités d'administrateur de la S.A.S.U. [Localité 1] avec une mission d'assistance [Adresse 9] [Localité 12] Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 820 120 657 S.A.R.L.

MANDATUM prise en la personne de Me [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S.U. [Localité 1] [Adresse 10] [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 14] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 804 860 344 Représentées par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistées par Me Emilie LENGLEN, avocate au barreau de PARIS, toque : B1155 substituée par Me Agathe GEERAERTS, avocate au barreau de PARIS, toque : B1155 LE SERVICE DES DOMAINES pris en la personne du Directeur de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), ès qualité de curateur à la succession de Mme [F] [C] [Adresse 13]' [Adresse 14] [Localité 15] Immatriculée au RCS sous le n° 160 022 059 Représentée par Me Anne Charlotte MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G603 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Yvonne TRINCA ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère pour la présidente empêchée, et par Thomas REICHART, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure La société par actions simplifiée [E], détenue par son fondateur M. [H] [E], exerçait une activité de cordonnerie et maroquinerie de luxe et exploitait cinq boutiques situées à [Localité 11].

Par protocole d'accord du 23 mai 2018, M. [H] [E] a cédé la totalité des titres de la société [E] à la société SAS [Localité 1] sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur.

Le 2 août 2018, M. [H] [E] décède avant d'avoir régularisé l'acte de cession.

Ses héritiers sont son épouse Mme [I], veuve [E], sous tutelle et son fils M. [U] [E] ainsi que Mesdames [N], [M] et [C], qui ont par testament reçu respectivement 50%, 40% et 10% de la quotité disponible des biens composant sa succession.

Du 10 août 2018 au 13 décembre 2018, M. [U] [E] est désigné administrateur provisoire de la société [E].

Il est remplacé à sa demande par la SELARL AJRS en la personne de Me [T].

Le contrat de cession initial est renégocié avec les héritiers et un accord définitif est signé le 14 janvier 2019 entre tous les héritiers de M. [H] [E] (ci-après, la « succession [E] ») et la société [Localité 1] selon les modalités suivantes : le prix des titres est fixé à 10 000 euros et la société [Localité 1] s'engage à rembourser aux cédants le compte courant d'associé de M. [H] [E] pour un montant de 225 000 euros, réglé ainsi qu'il suit : - Dans un premier temps, un paiement comptant de 140 000 euros, préalablement remis au notaire de la succession, M. [O], à charge pour ce dernier d'encaisser ladite somme et de l'intégrer à l'actif successoral ; - Dans un second temps, le solde de 85 000 euros réglé à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la signature des ordres de mouvement.

Une garantie dénommée « à première demande » est consentie par la société [Localité 1] pour ce second règlement.

Les cohéritiers désignent M. [U] [E] pour agir en leur nom en cas de difficulté de recouvrement de cette somme.

Aucune garantie d'actif et de passif n'est consentie.

Les fonds de 140 000 euros ont été versés chez le notaire par la société [Localité 1].

La société [Localité 1], sollicitée par le notaire, quelques jours après la signature de l'acte, refuse de donner son accord pour libérer les fonds déposés, et la mise en demeure du 3 mars 2020 adressée à la société [Localité 1] à l'issue du délai de douze mois, en application de la garantie à première demande, est restée sans réponse.