Cour d'appel
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 10 juin 2026, 25/08581
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Ainsi, M. [L] [Z] a souscrit le 23 octobre 2017, 320 parts pour une somme de 32 000 euros et Mme [T] [M] le 15 janvier 2018, 990 parts pour un montant de 99 900 euros.
- Solution: Infirme le jugement du 24 février 2025 rendu par le tribunal des activités économiques de Paris en ce qu'il déboute M. [L] [Z] et Mme [T] [M] de l'intégralité de leurs demandes; Statuant à nouveau: Déclare irrecevable l'action personnelle de M. [L] [Z] et Mme [T] [M] au titre de la perte de chance d'avoir pu bénéficier d'une meilleure parité d'échange; Déclare recevable l'action sociale formée au nom de la SA Retail Developpement.
- Demandes: La SA Pierres Investissement demande à la cour d'À titre principal: Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 24 février 2025 (RG n°J2024000087).
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- Analyse: Elle ajoute que la fusion était parfaitement conforme à l'intérêt social de la société en commandite simple Retail Developpement; en premier lieu, les investisseurs entraient dans un groupe et ont signé à cet égard avec la SAS Marne et Finance un pacte d'actionnaires; à la date de la fusion, la SAS Marne et Finance n'était plus actionnaire direct de la société en commandite simple Retail Developpement; les sociétés Boissières Part et les Filiales Opérationnelles rencontraient de sérieuses difficult.
- Analyse: Le 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a dit irrecevable le plan de redressement présenté par la société, puis par un jugement du même jour a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, nommé la SCP BTSG² prise en la personne de Me [D] [B] et la SELARL Asteren prise en la personne de Me [K] [S] en qualité de liquidateurs judiciaires.
Conclusion : Infirme le jugement du 24 février 2025 rendu par le tribunal des activités économiques de Paris en ce qu'il déboute M. [L] [Z] et Mme [T] [M] de l'intégralité de leurs demandes.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé ont interjeté appel de ce jugement par déclaration formée par voie électronique le 6 mai 2024
- Clôture d'appel ordonnance de clôture a été prononcée le 9 avril 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
Voir 3 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées la SCP BTSG² et la SELARL Asteren (société / employeur probable) · Date à vérifier · conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2025, la SCP BTSG² et la SELARL Asteren demandent à la cour de :
- Conclusions notifiées la SA Pierres Investissement (société / employeur probable) · Date à vérifier · conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026, la SA Pierres Investissement demande à la cour de :
- Conclusions notifiées M. [L] [Z] et Mme [T] [M] (personne physique) · conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2026, M. [L] [Z] et Mme [T] [M] demandent à la cour de :
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS APPELANTS Monsieur [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (GABON) Madame [T] [M] [Adresse 2], [Localité 3] [Localité 3] / BRÉSIL née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] Représentés par Me Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1859 INTIMÉES S.A.
PIERRES INVESTISSEMENT en qualité de : - société absorbante de la société RETAIL DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de Paris sous le n832 126 601, radiée le 28 novembre 2022, et aux droits de laquelle elle vient ; - société absorbante de la société VADIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n533 760 922, radiée le 19 décembre 2022, et aux droits de laquelle elle vient ; - ancien dirigeant de la société RETAIL DEVELOPPEMENT ; - ancien associé majoritaire de la société RETAIL DEVELOPPEMENT ; [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 424 084 036 Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 SCP BTSG² prise en la personne de Maître [D] [B] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE [Adresse 4] [Localité 6] S.E.L.A.R.L.
ASTEREN es qualité de co-liquidateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE (RCS Paris 438 993 263) [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M.
Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Faits et procédure La SAS Marne et Finance a proposé un produit d'investissement dénommé « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » dont l'objet consistait en une prise de participation pour le souscripteur dans un véhicule d'investissement devant acquérir des biens immobiliers à usage commercial.
M. [L] [Z] et Mme [T] [M] ont souscrit à ce produit.
Le véhicule d'investissement qui a recueilli leurs souscriptions était la société en commandite simple Retail Developpement, détenue majoritairement par la SARL Boissières Part (aujourd'hui dénommée Pierres Investissement) par ailleurs gérante de la société en commandite simple Retail Developpement, elle-même détenue majoritairement par la SAS Marne et Finance.
M. [L] [Z] et Mme [T] [M] ont respectivement souscrit aux titres de la société en commandite simple Retail Developpement, au prix unitaire de 0,10 euro assorti d'une prime d'émission de 99,90 euros par titre.
Ainsi, M. [L] [Z] a souscrit le 23 octobre 2017, 320 parts pour une somme de 32 000 euros et Mme [T] [M] le 15 janvier 2018, 990 parts pour un montant de 99 900 euros.
Concomitamment à leur souscription, M. [L] [Z] et Mme [T] [M] ont signé avec la SAS Marne et Finance, associé commandité de la société en commandite simple Retail Developpement un pacte d'associés consistant principalement en une promesse de rachat des titres de cette société par la SAS Marne et Finance au bénéfice des investisseurs selon certaines modalités et conditions.
La société en commandite simple Retail Developpement a acquis une participation ou a participé à une augmentation de capital dans une société dénommée Vadis pour un montant de 1 227 500 euros et aurait été titulaire en 2019 d'une créance de 1 664 443 euros à l'encontre de la société Boissières Part, partiellement remboursée et s'élevant au 31 décembre 2021 à 1 431 203 euros.
La SAS Marne et Finance a été confrontée à une demande de rachat des titres de la société en commandite simple Retail Developpement par les investisseurs, qui a provoqué une crise de liquidité.
Elle a alors recherché de nouveaux partenaires financiers afin de restructurer son groupe.
La SA Pierres et Marines a été constituée le 3 septembre 2021 entre M. [F] [R] et la société de droit luxembourgeois SOFI, qui a bénéficié le 8 avril 2022 d'apports des titres de la société Boissières Part détenue notamment par la SAS Marne et Finance.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 9
- Date
- 10/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25/08581
Résumé source
La SAS Marne et Finance a proposé un produit d'investissement dénommé « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 » dont l'objet consistait en une prise de participation pour le souscripteur dans un véhicule d'investissement devant acquérir des biens immobiliers à usage commercial. M. [L] [Z] et Mme [T] [M] ont souscrit à ce produit. Le véhicule d'investissement qui a recueilli leurs souscriptions était la société en commandite simple Retail Developpement, détenue majoritairement par la SARL Boissières Part (aujourd'hui dénommée Pierres Investissement) par ailleurs gérante de la société en commandite simple Retail Developpement, elle-même détenue majoritairement par la SAS Marne et Finance. M. [L] [Z] et Mme [T] [M] ont respectivement souscrit aux titres de la société en commandite simple Retail Developpement, au prix unitaire de 0,10 euro assorti d'une prime d'émission de 99,90 euros par titre…