Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 12 juin 2026, 24/14629

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 5 - Chambre 2

Date

12/06/2026

Numéro d'affaire

24/14629

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n°69, 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n°RG 24/14629 - n°Portalis 35L7-V-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n°69, 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n°RG 24/14629 - n°Portalis 35L7-V-B7I-CJ5NQ Décision déférée à la Cour : jugement du 13 juin 2024 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°21/14123 APPELANTE S.A.S.

PLENESYS, agissant en la personne de son président, M. [O] [H], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 840 607 279 Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de Me François JONQUERES plaidant pour le Cabinet PLASSERAUD IP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 265 INTIMÉE ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT DES METHODES ET PROCESSUS INDUSTRIELS (ARMINES), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 438 Assistée de Me Grégoire DESROUSSEAUX plaidant pour la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 438, Me Geoffroy THILL plaidant pour la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 438 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre M.

Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 juin 2024 par le tribunal de justice de Paris, Vu l'appel interjeté le 2 août 2024 par la société Plenesys, Vu les dernières conclusions de la société Plenesys remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 19 novembre 2025, Vu les dernières conclusions de l'association Pour la recherche et le développement des méthodes et processus industriels remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 2 février 2026, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 février 2026.

SUR CE L'association Pour la recherche et le développement des méthodes et processus industriels (Armines) a pour missions de : - dispenser dans des laboratoires et centres une formation à la recherche orientée en vue de la diffusion et de l'application de ses résultats dans l'industrie, - contribuer au perfectionnement d'ingénieurs et de cadres en mettant à leur disposition les moyens d'une formation permanente, - réunir la documentation scientifique correspondant à son activité et la diffuser dans les milieux intéressés, - entreprendre et réaliser, en liaison avec l'industrie, des études et des recherches orientées dans le domaine scientifique, technique et économique.

Elle emploie des salariés, dont plus de 200 enseignants-chercheurs et ingénieurs de recherche et près de 300 doctorants et post-doctorants, répartis dans des centres de recherches.

Le centre Procédés, Energies Renouvelables et Systèmes Energétiques (Persée), commun à l'association et à l'école nationale supérieure des mines de [Localité 4] (Mines ParisTech) est spécialisé dans les nouvelles technologies de l'énergie et les énergies renouvelables.

MM. [O] [H] et [I] [K] sont diplômés de l'école nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique (ISAE-ENSMA [Localité 5]).

M. [H] a réalisé sa thèse au sein de Mines ParisTech, dans le centre [Localité 6], à compter du 1er octobre 2012.

Intitulée « Etude d'un électrobrûleur doté d'une torche à arc triphasée pour la valorisation énergétique de combustibles à faible pouvoir calorifique », sa thèse a été soutenue le 2 décembre 2015.

M. [H] a été recruté par contrat de travail à durée déterminée du 31 juillet 2017 par l'association [Localité 7] pour une durée d'un an à compter du 18 septembre 2017 en qualité d'ingénieur de recherche au sein du centre Persée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à une étude sur le « développement et l'industrialisation d'une technologie innovante de torche plasma triphasée ».

Ce post-doctorat, appelé post-doc innovation, s'inscrivait dans la perspective de la création d'une start-up dénommée Plenesys pour permettre le développement de la torche plasma triphasée jusqu'à sa commercialisation.

Le projet de création de la start-up Plenesys a été accompagné par l'incubateur Paca-Est à compter du 25 avril 2017 en « pré-incubation ».

Dans ce cadre, des actions de formation et d'accompagnement juridique ont été financées.

La société Plenesys, immatriculée le 25 juin 2018, a été créée par MM. [H] et [K], respectivement président et directeur général de la société.

Elle a pour activité l'exercice de l'activité d'ingénierie, de recherche et développement ainsi que la fabrication et la vente de matériel industriel associé et notamment de torches à plasma et tout autre dispositif identique ou similaire basé sur les technologies du plasma.