Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 8, 6 mai 2026, 22/14695

Texte de la décision

A.

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège .

Immatriculée au RCS de [Localité 1] 722 057 460 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant, et par Me Pascal ORMEN, avocat au barreau de PARIS, toque P555, avocat plaidant substitué à l'audience par Me Hugo JARRY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.R.L.

LE HIT CHEN SIRET 411 031 479 000 16 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ndiogou MBAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1408 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FAIVRE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre Madame FAIVRE, présidente de chambre Monsieur SENEL, conseiller Greffier lors des débats : Madame F.

MARCEL ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame F.

MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition. ****** EXPOSÉ DU LITIGE La SARL LE HIT CHEN exploite un restaurant à [Localité 4] (Essonne) et a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle avec la SA AXA FRANCE IARD (ci-après AXA) le 5 février 2010.

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19, les pouvoirs publics ont pris des mesures administratives à compter du 14 mars 2020 interdisant l'ouverture au public de certains commerces.

LE HIT CHEN a fermé son établissement à compter du 15 mars 2020.

Le 15 juin 2020, LE HIT CHEN a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur en vue de la prise en charge par ce dernier de la perte d'exploitation causée par la fermeture de son établissement.

AXA a dénié sa garantie.

PROCÉDURE C'est dans ces conditions que, par acte du 5 août 2020, la SARL LE HIT CHEN a fait assigner AXA devant le tribunal de commerce de Nanterre afin que l'assureur soit condamné à lui payer diverses sommes au titre de la perte de marchandises du fait d'une fermeture sans préavis, de la perte d'exploitation du 15 mars au 1er mai 2020, d'une résistance abusive et des frais irrépétibles.

Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a constaté son incompétence au profit du tribunal de commerce d'Evry.

Par jugement du 1er juillet 2022, le tribunal de commerce d'Evry a': Dit que le sinistre déclaré par la Sarl LE HIT CHEN est garanti par la police d'assurances « multirisque professionnel » souscrite auprès de la compagnie AXA France IARD, Ordonné le versement par la société AXA France IARD à la Sarl LE HIT CHEN de la somme de 50.000,00 € a titre de provision, Débouté la Sarl LE HIT CHEN du surplus de sa demande au titre de la provision, Statuant avant dire droit : Dit recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire formée par la société AXA France IARD, Désigné en qualité d'expert judiciaire : Monsieur [E] [T] avec mission de : Examiner les pertes d'exploitations garanties contractuellement par le contrat d'assurance de la société AXA France lARD entre les 15 mars et 2 juin 2020 par la Sarl LE HIT CHEN, [Il convient de se reporter au jugement pour connaître la totalité de la mission de l'expert judiciaire].

Fixé à 4.000 euros la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert, ['] , Débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires aux motifs Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, Réservé les frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Par déclaration électronique du 3 août 2022, enregistrée au greffe le 5 septembre 2022, AXA a interjeté appel, intimant LE HIT CHEN, en précisant que l'appel tend à l'annulation ou, à tout le moins, à la réformation du jugement en tous ses chefs, à l'exception du débouté de la Sarl LE HIT CHEN du surplus de sa demande au titre de la provision, et dans la limite du débouté d'AXA de ses demandes s'agissant du chef relatif aux déboutés des parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires aux motifs.