Retour aux résultats

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 mai 2024, 24/00130

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1453-3 Code du travailR. 1454-21

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 5ème chambre sociale PH
Date: 28/05/2024
Numéro d'affaire: 24/00130

Explorer des décisions proches

Cour d'appel Cour d'appel de Nîmes Licenciement Faute grave Contrat de travail CDD / intérim Procédure prud'homale

Résumé

ARRÊT N° N° RG 24/00130 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBWK CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 11 décembre 2023 RG :F 23/00664 [N] C/ S.A.R.L. OLI…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 24/00130 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBWK CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 11 décembre 2023 RG :F 23/00664 [N] C/ S.A.R.L.

OLIVIER FRERES Grosse délivrée le 28 MAI 2024 à : - Me METIN - Me ESTRADE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 28 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 11 Décembre 2023, N°F 23/00664 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 24 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [Z] [N] né le 20 Septembre 1994 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE : S.A.R.L.

OLIVIER FRERES [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Marjorie ESTRADE de la SELARL ESTRADE-OLLIER, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Z] [N] a été engagé par la société Olivier Frères à compter du 29 octobre 2021 suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conducteur routier.

Mis à pied à titre conservatoire et convoqué, par lettre du 21 novembre 2022, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 05 décembre 2022, M. [Z] [N] a été licencié pour faute grave par lettre du 09 décembre 2022.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 31 janvier 2023, M. [Z] [N] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.

Les parties étaient convoquées à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 3 mars 2023.

En l'absence de conciliation, le conseil de prud'hommes de Nîmes fixait l'audience de mise en état devant le bureau de conciliation et d'orientation au 26 mai 2023, laquelle était renvoyée à l'audience du 20 octobre 2023.

Par ordonnance du 20 octobre 2023, le bureau de conciliation et d'orientation prononçait la clôture de la procédure et fixait l'audience de plaidoiries devant le bureau de jugement au 27 novembre 2023.

Explorer par situation

Détail de la décision