Cour d'appel de Montpellier · 22 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET RECTIFICATIF DU 22 AVRIL 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05650 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3JF

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 09 JUILLET 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 23/01977

APPELANTE :

Madame [H] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Ratiba OGBI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. HEXIS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseillère

en ont délibéré.

Greffier : lors de la lors de la mise à disposition : Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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EXPOSE DU LITIGE :

Par arrêt du 9 juillet 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la SA HEXIS à payer à [H] [E] la somme, notamment, de 22 680 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement nul.

Par requête du 17 novembre 2025, [H] [E] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle en ce que les dommages et intérêts alloués ont été exprimés en brut au lieu de nette.

Par acte du 11 décembre 2025, le greffe a invité la SA HEXIS à conclure.

Par conclusions du 22 décembre 2015, la SA HEXIS a acquiescé à la demande, a payé le reliquat et considère que la requête est devenue sans objet.

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION :

Sur la rectification d'erreur matérielle :

L'article 462 du Code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, l'arrêt litigieux a exactement condamné l'employeur au paiement d'une somme brute à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

La requête sera rejetée.

La requérante sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour d'appel, statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;

Déboute [H] [E] de sa demande.

Condamne [H] [E] aux dépens.

La GREFFIERE Le PRESIDENTE