Cour d'appel de Metz · 13 octobre 2026

Ordonnance

13 Octobre 2026

N° RG 25/02021 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GO5I

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

14 Octobre 2025

F 24/00212

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE RADIATION

du treize Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

Madame [W] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C57463-2025-006156 du 14/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

***

Président : Monsieur Olivier BEAUDIER, en charge de la mise en état

Greffier : Madame Aurélia VILLERET,

***

A l'audience publique du 09 juin 2026 puis renvoyée à l'audience publique du 08 septembre 2026,

Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,

Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;

Vu le jugement en date du 14 octobre 2025 rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] ;

Vu l'appel interjeté le 13 novembre 2025 par la société [1] à l'encontre de ce jugement ;

Vu les conclusions d'incident de Mme [W] [O] en date du 9 avril 2026, saisissant le conseiller de la mise en état, tendant à voir :

- 'ORDONNER la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la juridiction, faute pour la SAS [1] d'avoir procédé à l'exécution de la décision ;

- CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [W] [O] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ;

- CONDAMNER la SAS [1] aux frais et dépens d'instance et d'exécution ;

- DEBOUTE la SAS [1] de ses demandes'

SUR CE :

Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il est constant que suivant jugement en date du 14 octobre 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la société [1] à payer à Mme [W] [O] les sommes suivantes :

- 14 851.20 € brut de rappels de salaires au titre de la période d'éviction et 1 485,12 € brut d'indemnité de congés payés ;

- 17 472 € net au titre du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement ;

- 1 019,20 € net au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

les sommes mentionnées ci-dessus étant assorties des intérêts légaux de droit à compter de la notification du jugement déféré à la cour ;

- 3 494,40 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 349,44 € brut d'indemnité de congés payés ;

les sommes susvisées étant assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil des prud'hommes ;

Au soutien de son appel du jugement en date du 14 octobre 2025, la société [1] ne justifie pas avoir exécuté les condamnations ainsi prononcées son encontre.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande formée par la salariée et d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire.

La société [1] est condamée aux dépens du présent incident.

Mme [W] [O] est déboutée de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ;

- Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire ;

- Disons que celle-ci sera ré-enrôlée à nouveau, à la diligence du greffe, et sur justification par l'appelante de l'exécution du jugement en date du 14 octobre 2025 du conseil des prud'hommes de [Localité 3] ;

- Déboutons Mme [W] [O] sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamnons la société [1] aux dépens du présent incident.

Le Greffier, Le Président,

chargé de la mise en état