Cour d'appel de Metz, 5ème Chambre, 7 mai 2026, 24/00036

Texte de la décision

A.R.L. [L] Représentée par son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ DÉFENDEUR: Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ Nous Sylvie RODRIGUES, Conseillère statuant sur délégation du premire président,assistée de Cindy NONDIER, Greffier à l'audience des référés du 02 Avril 2026 tenue publiquement, avons mis l'affaire en délibéré au 07 Mai 2026, et avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE M. [J] [H] est propriétaire de parcelles situées sur le terrain de [Localité 3], [Adresse 3], cadastrées : Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] « [Adresse 4] » 10 a 23 sol, Section [Cadastre 3] n° [Cadastre 4] « La Pièce » 22 a 73 sol, Section [Cadastre 3] n° [Cadastre 5] « La Pièce » 56 a 60 sol.

Par acte sous seing privé du 16 juillet 2003, M. [J] [H] a autorisé la SARL [L] à construire un hangar de stockage de matériels agricoles sur son terrain cadastré section [Cadastre 3], parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] d'une superficie de 7933 m2.

Arguant du non-respect de l'autorisation donnée, par acte d'huissier du 08 mars 2023, M. [J] [H] a fait citer à comparaître la SARL [L] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir à titre principal : Ordonner la démolition des ouvrages réalisés par la société [L] sur la parcelle cadastrée [Cadastre 3] n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir et passé celui-ci sous astreinte de 500 € par jour de retard, à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la société [L] serait reconnue comme constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code Civil, fixer l'indemnité due par le propriétaire du fonds au constructeur SARL [L] à la somme de 112 000 € ; Dire et juger que cette indemnité devra être versée dans le mois suivant la restitution de l'ouvrage ; Ordonner l'expulsion de la société [L] sous peine d'astreinte de 500 € par jour de retard ; Dire et juger qu'à défaut de restitution amiable l'expulsion interviendra avec le concours de la force publique et si nécessaire d'un huissier de justice aux frais de la SARL [L]; Condamner la SARL [L] à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens y compris les frais d'expertise judiciaire et de la procédure de référé RG 21/317.

Par jugement réputé contradictoire du 22 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Metz a : ordonné la démolition par la SARL [L] des ouvrages réalisés sur les parcelles cadastrées [Adresse 5] section [Cadastre 3] n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] (bâtiment et aire bétonnée), ce dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement et passé celui-ci, sous astreinte de 100 € par jour de retard, pendant une période de six mois à l'issue de laquelle il pourra à nouveau être fait droit, dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire, ordonné la libération des lieux par la SARL [L], et à défaut d'exécution amiable, l'expulsion de la SARL [L] et de tout occupant de son chef desdites parcelles dans le même délai de six mois à compter de la signification du jugement, au besoin avec le concours de la force publique et si nécessaire d'un huissier de justice, aux frais de la SARL [L], dit n'y avoir lieu à astreinte, condamné la SARL [L] à payer à M. [J] [H] la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL [L] aux dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire et de la procédure de référé RG 21/317, rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Par déclaration déposée au greffe le 22 février 2024, la SARL [L] a interjeté appel de l'intégralité des dispositions de ce jugement.

Suivant requête du 25 juillet 2024, la SARL [L] a indiqué saisir le premier président de la cour d'appel de Metz pour obtenir le sursis à l'exécution du jugement du 22 novembre 2023.

Cette demande a été réitérée par conclusions du 05 février 2025 reprises à l'audience du 06 février 2025.

En réplique par conclusions du 18 septembre 2024, reprises à l'audience du 06 février 2025, M. [J] [H] a demandé au premier président de : déclarer la SARL [L] irrecevable en ses demandes Subsidiairement, débouter la SARL [L] de l'intégralité de ses demandes, Très subsidiairement, cantonner le sursis à l'exécution provisoire demandé par la SARL [L] aux seules dispositions du jugement ayant ordonné la démolition par la SARL [L] des ouvrages réalisés sur les parcelles cadastrées [Adresse 5], section [Cadastre 3] numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 5] (bâtiment et aire bétonnée), rejeter la demande pour le surplus, En tout état de cause, condamner la SARL [L] aux entiers dépens de la procédure de sursis à l'exécution, condamner la SARL [L] à payer à M. [J] [H] une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision avant dire droit du 22 mai 2025, le délégué du premier président a : ordonné la réouverture des débats, invité les parties à se prononcer sur les conséquences qu'il y a lieu de tirer de l'absence de saisine du premier président de la cour d'appel de Metz par voie d'assignation par la SARL [L], réservé les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suite à cette réouverture, la SARL [L] a produit aux débats la signification à M. [J] [H] de la requête du 25 juillet 2024 avec assignation à comparaître réalisée le 26 juillet 2024.

Cette signification ayant été réalisée à étude.

Selon conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 12 juin 2025 et reprises oralement à l'audience du 02 avril 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL [L] sollicite du premier président de : Ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 22 novembre 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de Metz RG 23/00708 Statuer ce que de droit sur les dépens Selon conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 18 décembre 2024 et reprises oralement à l'audience du 02 avril 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [J] [H] sollicite du premier président de : Déclarer la SARL [L] irrecevable en ses demandes, Subsidiairement, Débouter la SARL [L] de l'intégralité de ses demandes.

Très subsidiairement, Cantonner le sursis à l'exécution provisoire demandé par la SARL [L] aux seules dispositions du jugement ayant de la condamnation à une seule partie de la condamnation ayant ordonné la démolition « Ordonné la démolition par la SARL [L] des ouvrages réalisés sur les parcelles cadastrées [Adresse 5] section [Cadastre 3] n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] (bâtiment et aire bétonnée) ».

Rejeter la demande pour le surplus.

En tout état de cause, Condamner la SARL [L] aux entiers dépens de la procédure de sursis à l'exécution.

Condamner la SARL [L] à payer à Monsieur [J] [H] une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.