Cour d'appel de Lyon · 3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 03 Juillet 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 01 juillet 2022 - N° rôle : 19/00160

N° R.G. : N° RG 22/05298 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON3G

APPELANTE :

Demandeur à l'incident :

Madame [U] [J]

née le 03 Juin 1963 à [Localité 1] (Madagascar)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Sonia MECHERI de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocat plaidant du barreau de LYON, Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON

INTIMEE :

Défendeurs à l'incident :

Société [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.A. [2]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

A l'audience tenue le par Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 22/05298 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON3G, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 03 Juillet 2025.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [U] [J] a été engagée par la société [1] le 29 novembre 1984 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de distributrice.

Mme [J] a été promue jusqu'à être Chargée de mission administrative et sécurité sur les sites de la région Rhône Alpes Auvergne.

Elle s'est investie dans différents mandats syndicaux, notamment celui de conseiller prud'homal en 2009.

Par acte du 2 décembre 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement de départage du 1er juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a :

- débouté Mme [U] [J] de l'intégralité de ses demandes au fond,

- débouté Mme [U] [J] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SAS [1] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [U] [J] à supporter les entiers dépens de la présente instance,

- dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 15 juillet 2022, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, Mme [J] demande, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, que soit ordonné le renvoi de la procédure devant une cour d'appel située dans un ressort limitrophe de celui de la cour d'appel de Lyon.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, la S.A. [2] demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à la décision du conseiller de la mise en état sur la demande de dépaysement formée par Mme [J].

La S.A.S. [1] n'a pas conclu sur l(incident soulevé par Mme [J].

L'incident a été fixé à une audience tenue par le magistrat de la mise en état en date du 6 juin 2025, à laquelle Mme [J] et la société [2] étaient représentées par leurs avocats.

MOTIFS

Selon l'article 47 du code de procédure civile, Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Aux termes de l'article 82 du code de procédure civile, En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.

Lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Les conseillers prud'homaux sont des magistrats au sens de l'article 47 susvisé et ce texte leur est applicable peu important que le magistrat prud'homal soit partie au procès en son nom personnel ou en sa qualité de représentant légal d'une partie.

Pour connaître du litige l'opposant à son employeur, un conseiller prud'homal peut, en sa qualité de magistrat, saisir une juridiction limitrophe à celle du conseil de prud'hommes dont il est membre et dans le ressort duquel se situe l'établissement où il exécute son contrat de travail.

L'application de l'article 47 du code de procédure civile est de droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres demandes, et, en conséquence, le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies.

Il résulte, par ailleurs, de l'article 47 précité que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure, et notamment en cause d'appel, elle doit cependant, à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

En cause d'appel, le renvoi sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ne peut être demandé que devant une juridiction (cour d'appel) limitrophe du même degré. Sous cette réserve, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner la juridiction limitrophe devant laquelle est renvoyée l'affaire.

Dès lors qu'un conseiller prud'hommes exerce ses fonctions au sein d'une juridiction du ressort de la cour d'appel saisie, cette dernière est tenue de faire droit à la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe formée en application de l'article 47 précité.

En cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour d'appel de renvoi selon les modalités définies par l'article 82 du code de procédure civile.

En l'espèce, les parties indiquent que Mme [J] est toujours conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes de Lyon, juridiction située dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.

Les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile étant remplies, il sera fait droit à la demande de Mme [J].

Il sera rappelé, à toutes fins, que la décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de l'article 47 du code de procédure civile statue sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance, et, à défaut de texte spécial, le pourvoi immédiat n'est pas recevable.

Les dépens de l'incident seront réservés pour suivre ceux du fond. Il en sera de même s'agissant des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Vu l'article 47 du code de procédure civile,

- Ordonnons le renvoi de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG 22/05298 devant la cour d'appel de GRENOBLE ;

- Disons que le dossier de l'affaire sera transmis dans les plus brefs délais à la juridiction désignée par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de LYON, avec une copie de la décision de renvoi, et ce à défaut de requête en déféré dans les quinze jours ;

- Rappelons que la présente décision emporte dessaisissement de la cour d'appel de LYON au profit de la cour d'appel de GRENOBLE, l'instance d'appel se poursuivant devant la cour de renvoi ;

- Rappelons que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure.

Le Greffier, La Présidente, chargée de la mise en état