← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Lyon · 27 mai 2025

CHAMBRE SOCIALE COrdonnanceRG n° 25/00594

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour constate que Monsieur [U] [Q] se désiste de son appel et que Association [1] ([4] [Localité 2]) et Société [H] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], parties intimées acceptent ce désistement.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
23 janvier 2025
Décision
27 mai 2025
Durée exacte
124 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 23 JANVIER 2025, Monsieur [U] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans l'instance l'opposant à Association AGS ([3] DE CHALON SUR SAONE) Société [H] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que Monsieur [U] [Q] se désiste de son appel et que Association [1] ([4] [Localité 2]) et Société [H] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], parties intimées acceptent ce désistement
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/00594 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEKE

[Q]

C/

Association [Localité 1] (CGEA DE [Localité 2])

Société [H] [S]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE

du 19 Décembre 2024

RG : F24/00009

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU 27 Mai 2025

APPELANT :

[U] [Q]

né le 27 Février 2005 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par [I] [J], défenseur syndical

INTIMEES :

Association [1] (CGEA DE [Localité 2])

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON

Société [H] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 23 JANVIER 2025, Monsieur [U] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans l'instance l'opposant à Association AGS ([3] DE CHALON SUR SAONE) Société [H] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [U] [Q] par conclusions de son Conseil, en date du 18 Avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 19 Décembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE ;

Attendu que, Association [1] ([3] DE CHALON SUR SAONE) et Société [H] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] parties intimées, par conclusions de leur Conseil, Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON, en date du 05 Mai 2025, accepte ce désistement

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [U] [Q]se désiste de son appel,

Constatons que Monsieur [U] [Q] se désiste de son appel et que Association [1] ([4] [Localité 2]) et Société [H] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], parties intimées acceptent ce désistement,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/00594 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEKE [Q] C/ Association [Localité 1] (CGEA DE [Localité 2]) Société [H] [S] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 19 Décembre 2024 RG : F24/00009 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU 27 Mai 2025 APPELANT : [U] [Q] né le 27 Février 2005 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par [I] [J], défenseur s
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 23 JANVIER 2025, Monsieur [U] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans l'instance l'opposant à Association AGS ([3] DE CHALON SUR SAONE) Société [H] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [U] [Q] par conclusions de son Conseil, en date du 18 Avril 2025, se désiste sa
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e la société [2] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [U] [Q] par conclusions de son Conseil, en date du 18 Avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 19 Décembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE ; Attendu que, Association [1] ([3] DE CHALON SUR SAONE) et Société [H] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] parties intimées, par conclusions de leur Conseil, Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON, en date du 05 Mai 20
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/00594 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEKE [Q] C/ Association [Localité 1] (CGEA DE [Localité 2]) Société [H] [S] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 19 Décembre 2024 RG : F24/00009 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU 27 Mai 2025 APPELANT : [U] [Q] né le 27 Fé
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU 27 Mai 2025 APPELANT : [U] [Q] né le 27 Février 2005 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par [I] [J], défenseur syndical INTIMEES : Association [1] (CGEA DE [Localité 2]) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON Société [H] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Augustin CROZE, avocat au barr
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    * * Attendu que le 23 JANVIER 2025, Monsieur [U] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans l'instance l'opposant à Association AGS ([3] DE CHALON SUR SAONE) Société [H] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [U] [Q] par conclusions de son Conseil, en date du 18 Avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 19 D
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Villefranche Sur Saone · 19 décembre 2024
Identifiant source
6ae042f27a10202137a6e33e
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel