Cour d'appel de Lyon · 27 mai 2025

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 27 Mai 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST ETIENNE du 03 décembre 2024 - N° rôle : 23/00448

N° R.G. : N° RG 25/00088 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDEJ

APPELANTE :

Défendeur à l'incident :

Madame [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002923 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEES :

Demandeurs à l'incident :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S.U. [2] venant aux droits de la S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Julie VALLEZ de la SCP SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES

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A l'audience tenue le 04 avril 2025 par Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/00088 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDEJ, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 27 Mai 2025.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne qui, saisi d'un litige opposant la société [1] à sa salariée, Mme [H] épouse [T], a :

- dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [I] [T] intervenue le 3 septembre 2023 produit les effets d'une démission ;

- débouté Mme [I] [T] de l'intégralité de ses demandes ;

- débouté la Sarl [1], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [I] [T] aux éventuels dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

- débouté les parties conservera de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Vu l'appel interjeté contre cette décision par Mme [I] [T] selon déclaration d'appel transmise par voie électronique le 6 janvier 2025 enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/0088 ;

Vu la seconde déclaration d'appel interjeté par Mme [I] [T], transmise par voie électronique le 12 février 2025 enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/01098 ;

Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 18 avril 2025 par lesquelles la société [2] a demandé au conseiller de la mise en état de :

- déclarer la déclaration d'appel de Mme [T] du 6 janvier 2025 (DA n° 25/00043) à l'encontre de la société [1] nulle ;

En conséquence,

- déclarer Mme [T] irrecevable en son appel enregistré sous le numéro RG 25/00088 formé le 6 janvier 2025 à l'encontre de la société [1] ;

- déclarer Mme [T] irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la société [1] ;

- condamner Mme [T] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;

- la condamner aux entiers dépens ;

Vu les conclusions en réponse sur incident transmises par voie électronique le 26 mars 2025 par lesquelles Mme [T] a demandé au conseiller de la mise en état de :

- dire et juger que la société [3] a conservé sa capacité juridique jusqu'à sa radiation intervenue le 31 janvier 2022 ;

En conséquence,

- joindre les deux procédures engagées par Mme [T] et enrôlées sous les numéro RG 25/00088 et 25/1098 ;

- rejeter les demandes de la société et ainsi de dire et juger la déclaration d'appel recevable et la procédure régulière ;

- condamner la société à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur la jonction des procédures :

L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

L'article 368 rappelle que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

En l'espèce, Mme [T] a interjeté appel par déclaration du 6 janvier 2025 du jugement rendu le 3 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne à l'encontre de la société [1]. Cette affaire a été enregistrée sous le n°25/0088.

Selon déclaration du 12 février 2025, Mme [T] a interjeté appel de ce même jugement à l'encontre de la société [4]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 25/1098.

Ces deux affaires concernent les mêmes parties et ont le même objet ; elles présentent un lien suffisant pour qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

Sur la validité des déclarations d'appel :

La société [2] fait valoir qu'à la date à laquelle Mme [T] a interjeté appel, la société [1] n'existait plus, celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption le 20 juin 2024 puis d'une radiation au registre du commerce et des sociétés le 23 août suivant. Elle rappelle, que par application des dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion absorption entraîne la dissolution de la société absorbée sans liquidation ; que par conséquent, la société [1] a perdu sa personnalité morale et, par suite, sa capacité à ester ou à défendre à compter du 23 août 2024. La société [2] en déduit que la déclaration d'appel de Mme [T] est entachée de nullité et que l'intervention volontaire postérieure de la société absorbante venant aux droits de la société absorbée n'a pas pour effet de régulariser l'appel interjeté par Mme [T].

En réplique, Mme [T] indique que l'action prud'homale a été régulièrement engagée contre la société [1] qui a été absorbée par la société [2] entre la date de mise en délibéré du jugement du conseil de prud'hommes et celle à laquelle sa décision a été rendue ; que la société absorbante est intervenue en cause d'appel de sorte que la fin de non-recevoir tirée de l'absence du droit d'agir de la société absorbée est écartée, en application de l'article 126 alinéa 2 du code de procédure civile.

Madame [T] fait également valoir qu'elle n'a pas été informée de l'absorption de la société [1] par la société [4].

Elle soutient par ailleurs que par déclaration du 12 février 2025, elle a régularisé l'appel interjeté le 6 Janvier 2025 contre la Société [1].

Sur ce,

- Sur la déclaration d'appel formée à l'encontre de la société [1] le 6 janvier 2025 :

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant à peine de nullité certaines mentions notamment quant à l'identité des intimés.

Aux termes des dispositions de l'article 54, 3 °b) du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit mentionner à peine de nullité de l'acte, « b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ».

En vertu de l'article L 236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

Selon l'article L 236-4 du même code, la fusion prend effet en l'absence de création d'une société nouvelle, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.

Il en résulte que la fusion-absorption fait disparaître la personnalité morale et met fin à l'existence juridique de la société absorbée, à la date de sa prise d'effet.

L'article 117 du code de procédure civile dispose quant à lui que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte notamment le défaut de capacité d'ester en justice.

Enfin, l'article 119 du code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

Ainsi, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui peut être soulevée en tout état de cause (article 118 du code de procédure civile) et qui est sanctionnée par la nullité de la demande, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

Par conséquent, le défaut de personnalité juridique de la partie intimée par suite de son absorption par une autre société est constitutif d'une irrégularité de fond de la déclaration d'appel qui ne peut être couverte par l'intervention en cours d'instance de la société qui l'a absorbée.

En l'espèce, la société [1] a été radiée le 23 août 2024, à la suite de sa fusion-absorption par la société [4] le 20 juin 2024.

Il en découle qu'à la date de l'acte d'appel du 6 janvier 2025, la société [1] n'était pas seulement radiée du registre du commerce mais sa personnalité juridique avait disparue du fait de la fusion-absorption dont elle avait fait l'objet et était en conséquence dépourvue de personnalité juridique et de capacité à ester en justice. Par conséquent, la déclaration d'appel formée à son encontre est nulle, peu important l'intervention postérieure de la société l'ayant absorbée qui n'a pas eu pour effet de régulariser la procédure.

- Sur la déclaration d'appel formée à l'encontre de la société [4] le 12 février 2025

La nullité de fond de la déclaration d'appel du 6 janvier 2025 ne peut être couverte par la déclaration du 12 février 2025 à l'encontre de la société absorbante, qui, en tout état de cause, a été formée hors délai, de sorte que celle-ci est irrecevable.

Compte tenu des motifs qui précèdent, les autres demandes sont sans objet.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner Mme [I] [T] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Il n'y a pas lieu de faire application au cas d'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de répertoire 25/0088 et 25/1098 ;

Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro RG 25/0088 ;

Déclarons nulle la déclaration d'appel de Mme [I] [T] du 6 janvier 2025 à l'encontre de la société [1] ;

Déclarons irrecevable l'appel du 12 février 2025 ;

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [I] [T] à supporter les dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente