Cour d'appel de Lyon · 4 avril 2025

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 04 Avril 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 16 décembre 2024 - N° rôle : 23/00089

N° R.G. : N° RG 25/00387 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDZ4

APPELANTE :

Madame [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

S.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [S] et Maître [L] ès qualités de liquidateur Judiciaire

de la société [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représentée

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

***

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 16 janvier 2025 par Mme [X] [H] ;

Vu la constitution de l'Unedic délégation [3] [4] de [Localité 5], partie intervenante en première instance, en date du 29 janvier 2025 ;

Vu l'avis adressé par le greffe le 19 février 2025 à l'avocat de l'appelante aux fins de signification de la déclaration d'appel à la société [1] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la [2] ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 20 mars 2025 par le conseiller de la mise en état demandant aux conseils de Mme [H] et de l'Unedic délégation [3] [4] de [Localité 5] de transmettre ses observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu le message transmise par voie électronique le 25 mars 2025 par Mme [H] indiquant ne pas avoir d'observations ;

Vu l'absence d'observations de l'Unedic délégation [5] de [Localité 5] ;

Vu l'absence de constitution de la société [1] ès qualités ;

SUR CE :

L'article 902 du code de procédure civile dispose que :

'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat..

(...)'.

En l'espèce, alors que l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé le 19 février 2025, l'appelant n'a pas fait signifier la déclaration d'appel à la société [1] ès qualités. Le délai d'un mois imparti par les dispositions susvisées est expiré depuis le 19 mars 2025. La signification versée aux débats a été faite à la société [6] alors que celle-ci n'est pas partie au litige et n'est pas le liquidateur de la [2] .

Dès lors, il convient de déclarer la déclaration d'appel caduque.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Déclarons caduque la déclaration d'appel de Mme [X] [H] ,

Condamnons Mme [X] [H] aux dépens d'appel.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER