Cour d'appel de Lyon

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 25 Septembre 2026

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 26/04067 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5DP

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 30 Avril 2026, enregistrée sous le n° 24/01320

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Arthur-Léo GANDOLFO, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [O] - mandataire liquidateur de la SASU [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SELEURL SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

l'AGS

INTIME

[2] [3]

INTERVENANT [Localité 3]

non représenté

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/04067 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5DP,

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 26 mai 2026 par M. [Z] [B] ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 28 août 2026 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu les observations transmises par voie électronique le 1er septembre 2026 par M. [B] ;

Vu l'absence d'observation de la part de la société [4] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [P] [Y] [5] ;

Vu l'absence de constitution de l'AGS [6] ;

SUR CE :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, M. [B], qui a interjeté appel par déclaration du 26 mai 2026, n'a pas transmis ses conclusions au fond alors même que le délai de trois mois a expiré le 26 août 2026.

Pour s'opposer à la caducité, M. [B] oppose le fait d'une part qu'il a, dans le délai de trois mois, établi et signifié ses conclusions aux parties intimée et intervenante ainsi que transmis au greffe de justificatif de cette signification sans qu'aucune difficulté ne lui soit signalée, d'autre part et subsidiairement que dans ces circonstances la sanction de la caducité serait constitutive d'un formalisme excessif.

Sur le premier point, la cour constate que seuls les actes de signification ont été transmis au greffe, et non les conclusions elles-mêmes, et relève que le greffe n'avait pas à interpeller M. [B] sur l'absence de remise des conclusions. L'appelant n'a donc pas satisfait aux exigences prévues à l'article 908 du code de procédure civile.

Sur le second point, la sanction de caducité prévue par le texte susvisé n'est pas disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui a encadré la procédure dans des délais très stricts sanctionnés d'office, l'a fait dans le but, conforme à l'intérêt général, d'accélérer le déroulement des procédures, ce qui n'est en contradiction ni avec le droit au procès équitable ni avec le principe de proportionnalité.

L'automaticité des sanctions étant la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme, la présente juridiction, faisant une juste application des dispositions susvisées, déclare la déclaration d'appel caduque.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [Z] [B] ,

Condamnons M. [Z] [B] aux dépens d'appel.;

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER