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Cour d'appel

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 12 juin 2026, 26/04134

Date
12/06/2026
Chambre
CHAMBRE SOCIALE B
Numéro
26/04134
Solution
Ordonnance
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Procédure: Attendu que le 28 MAI 2026, Madame [T] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant aux S.A.S. [1], S.A.S. [2] et SA [3].
  • Solution: Ordonnance.
  • Analyse: Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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  • Analyse: Qu'en l'espèce, Madame [T] [Q] par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 10 Juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 MAI 2026 à l'encontre de la décision rendue le 16 Avril 2026, par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de LYON.

Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Lyon
  2. Appel formé Appelant : [T] [Q] (personne physique / salarié probable) · appel interjeté le 28 MAI 2026
  3. Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon

Texte de la décision

DESISTEMENT AFFAIRE [C] R.G : .A.S. [1] S.A.S. [2] SA [3] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 16 Avril 2026 RG : F22/00231 représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMEES : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée SA [3] [Adresse 4] [Localité 5] non représentée * * * Attendu que le 28 MAI 2026, Madame [T] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant aux S.A.S. [1], S.A.S. [2] et SA [3] ; Qu'en l'espèce, Madame [T] [Q] par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 10 Juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 MAI 2026 à l'encontre de la décision rendue le 16 Avril 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [1], S.A.S. [2] et SA [3] n'ont pas constitué d'avocat; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [T] [Q] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
CHAMBRE SOCIALE B
Date
12/06/2026
Numéro d'affaire
26/04134
Solution
Ordonnance
Résumé source

DESISTEMENT AFFAIRE [C] R.G : .A.S. [1] S.A.S. [2] SA [3] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 16 Avril 2026 RG : F22/00231 calité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMEES : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée SA [3] [Adresse 4] [Localité 5] non représentée * * * Attendu que le 28 MAI 2026, Madame [T] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant aux S.A.S. [1], S.A.S. [2] et SA [3] ; Qu'en l'espèce, Madame [T] [Q] par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 10 Juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28…