Cour d'appel de Lyon · 12 juin 2026
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 26/04134
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
La cour constate que Madame [T] [Q] se désiste de son appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : moins d’un mois.
Dates et calcul
- Départ
- 28 mai 2026
- Décision
- 12 juin 2026
- Durée exacte
- 15 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 28 MAI 2026, Madame [T] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant aux S.A.S. [1], S.A.S. [2] et SA [3] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
DESISTEMENT
AFFAIRE [C]
R.G : N° RG 26/04134 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5G5
[Q]
C/
S.A.S. [1]
S.A.S. [2]
SA [3]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 16 Avril 2026
RG : F22/00231
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 12 Juin 2026
APPELANTE :
[T] [Q]
née le 09 Septembre 1972 à [Localité 1] (ESPAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
SA [3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
*
* *
Attendu que le 28 MAI 2026, Madame [T] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant aux S.A.S. [1], S.A.S. [2] et SA [3] ;
Qu'en l'espèce, Madame [T] [Q] par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 10 Juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 MAI 2026 à l'encontre de la décision rendue le 16 Avril 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [1], S.A.S. [2] et SA [3] n'ont pas constitué d'avocat;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [T] [Q] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE [C] R.G : N° RG 26/04134 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5G5 [Q] C/ S.A.S. [1] S.A.S. [2] SA [3] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 16 Avril 2026 RG : F22/00231 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 12 Juin 2026 APPELANTE : [T] [Q] née le 09 Septembre 1972 à [Localité 1] (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la
Lire dans le texteMentions dans le textee S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée SA [3] [Adresse 4] [Localité 5] non représentée * * * Attendu que le 28 MAI 2026, Madame [T] [Q] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant aux S.A.S. [1], S.A.S. [2] et SA [3] ; Qu'en l'espèce, Madame [T] [Q] par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 10 Juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel i
Lire dans le texteMentions dans le texteions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 10 Juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 MAI 2026 à l'encontre de la décision rendue le 16 Avril 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [1], S.A.S. [2] et SA [3] n'ont pas constitué d'avocat; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatr
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 16 avril 2026
- Identifiant source
- 6a2cea96cdc6046d472437ac