Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2009, 08/05086

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/01/2009

Numéro d'affaire

08/05086

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 08 / 05086 X... C / SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SAINT PIERRE VILLAGE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.

G : 08 / 05086 X...

C / SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SAINT PIERRE VILLAGE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 07 Juillet 2008 RG : R 08 / 00585 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 JANVIER 2009 APPELANT : Matias X... ... 69009 LYON représenté par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008 / 022301 du 25 / 09 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SAINT PIERRE VILLAGE REGIE EASIMMO SA ASI 119 Avenue de Saxe 69003 LYON représentée par Me Pierre COMBES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2008 Présidée par Françoise CLEMENT, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Anita RATION, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Louis GAYAT DE WECKER, Président Dominique DEFRASNE, Conseiller Françoise CLEMENT, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Janvier 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** M.

X...

Matias a été engagé par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village suivant contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2007 en qualité de gardien concierge ; il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2008, son préavis arrivant à échéance le 25 mai suivant.

M.

X...

Matias n'ayant pas libéré l'appartement de fonction qu'il occupait à l'expiration de son préavis, le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village a saisi le Juge des Référés du Conseil de Prud'hommes de Lyon d'une demande tendant à obtenir son expulsion sous astreinte et le paiement d'une indemnité d'occupation, le défendeur soulevant l'incompétence de la formation de référé du Conseil de Prud'hommes au profit de celle du Tribunal d'Instance et sollicitant à titre subsidiaire l'octroi de délais et la réduction du montant de l'indemnité d'occupation réclamée.

Par ordonnance en date du 7 juillet 2008, la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de Lyon, s'est déclarée compétente, a dit et jugé recevable et bien fondée la demande d'expulsion présentée par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village et a accordé un délai jusqu'au 7 septembre 2008 à M.

X...

Matias pour libérer l'appartement qu'il occupait sans droit ni titre, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation de 500, 00 € par mois à compter du 26 mai 2008.

Vu les conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience par M.

X...

Matias, appelant selon déclaration du 11 juillet 2008, lequel conclut à titre principal à l'incompétence du Conseil de Prud'hommes, réclamant alors l'octroi d'une indemnité de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et demande à titre subsidiaire, la fixation du montant de l'indemnité d'occupation, à la somme de 180, 00 €, le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village devant en tout état de cause être condamné aux dépens, Vu les conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village qui conclut à la confirmation de l'ordonnance critiquée en ce qu'elle a dit et jugé bien fondée l'expulsion de M.

X...