Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00593 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WID3

PN/AA

Jugement du

Conseil de Prud'hommes de TOURCOING

en date du

27 Mai 2025

(RG 25/05729 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT E:

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI,

assistée de Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE:

Mme [F] [S] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Djénéba TOURE-CNUDDE, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 18 Juin 2026

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20/02/2026

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Mme [F] [S] - [H] a été engagée par la société [1] à compter du 10 octobre 2018 en qualité de technico-commercial.

Le 22 août 2022, elle a été placée en arrêt maladie.

Le 30 janvier 2025, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre du complément de salaire non versé lié à son arrêt maladie.

Vu l'ordonnance du conseil de prud'hommes en sa formation de référé du 27 mai 2025, lequel a :

- jugé que les demandes de Mme [S] [F] sont bien fondées,

- débouté la société de sa demande d'incompétence du conseil en sa formation en référé,

- ordonné à la société sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 25 juin 2025, de remettre à la salariée ses bulletins de salaire sur la période de septembre à décembre 2022, de janvier à septembre 2023, de décembre 2023 et de mars à décembre 2024 ainsi que ceux à venir avec les adresses justes et sans mention des paiements non effectué en bas des bulletins de paye induisant en erreur les organismes s'y référant,

- acté le paiement de 4190,84 euros par la société au titre du maintien de salaire jusqu'au 31 janvier 2025,

- condamné la société à payer à la salariée :

- 1000 euros au titre des dommages et intérêts pour déloyauté,

- 1500 euros au titre du préjudice moral,

- 2123 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les sommes porteront intérêts à compter du jour de la demande,

- condamné la société à la capitalisation des intérêts par voie judiciaire,

- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision,

- condamné la société aux entiers dépens incluant les frais d'exécution de l'ordonnance à intervenir,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Vu l'appel formé par la société [1] le 10 juin 2025,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de [1] transmises au greffe par voie électronique le 11 décembre 2025 et celles de Mme [S] [F] transmises au greffe par voie électronique le 20 janvier 2026,

Vu l'ordonnance de clôture du 19 février 2026,

La société [1] demande :

- d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ,

- de déclarer irrecevables les demandes de Mme [S] [F] et de renvoyer de l'affaire au fond,

- de constater le virement effectué à la CARPA le 30 avril 2025 pour un montant de 4190,84 euros correspondant au complément de maintien de salaire,

- de débouter Mme [S] [F] de ses demandes,

- de condamner Mme [S] [F] à lui payer 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.

Mme [S] [F] demande de

- PRENDRE ACTE du virement à la CARPA le 30 avril 2025 de la somme de 4 190, 84 euros correspondant au paiement des sommes suivantes : ,

-3338,64 € au titre du complément de maintien de salaire pour les périodes du 23 mars

2024 au 10 janvier 2025 ;

-82,66 € au titre du complément de maintien de salaire pour les périodes du 11 au 31 janvier 2025 ;

- 569,54 € au titre du complément de maintien de salaire pour les périodes du 18 au 31 mai 2024; du 19 au 02 juillet 2024 ; du 23 au O5août 2024 ; 15 novembre 2024 ;

CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [F] [S] les sommes suivantes:

- 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour déloyauté;

- 3000 euros: à titre. de dommages et intérêt du préjudice moral;

CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [F] [S] 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire;

DIRE qu'en application de l'article 1231-7 du Code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande;

CONSTATER que à Madame [F] [S] demande la capitalisation des intérêts par voie judiciaire;

CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 2 123€ sur le fondement I'article 700 du Code procédure Civile de première instance et 2413€ en cause d'appel.

SUR CE, LA COUR

Attendu que dès lors qu'il n'est pas établi que l'employeur s'est acquitté de la totalité des sommes porté sur le dispositif de la décision entreprise, on ne saurait considérer que celui-ci y a acquiescé;

Que le moyen doit donc être rejeté

Sur les compléments de salaire

Attendu que la société [1] ne conteste finalement pas ne pas avoir versé à la salariée les compléments de salaire auquel elle avait droit, alors même que l'employeur était détenteur de ces sommes;

Que le réclamation formée par Mme [F] [S] - [H] ne se heurte à aucune contestation sérieuse au sens de l'article R.1455-5 du code du travail ;

Que la demande formée par la salariée, qui consiste en une demande de donner acte du versement des sommes par l'employeur sera accueillie;

Sur la remise de bulletins de salaire

Attendu qu'il n'est pas plus contesté par l'employeur que celui n'a pas procédé à la remise des bulletins de salaire à Mme [F] [S] - [H] en dépit de ses obligations légales en la matière;

Qu'il s'ensuit que la demande formée par Mme [F] [S] - [H] à ce titre ne se heurte à aucune contestation sérieuse au sens des dispositions légales susvisées;

Que dans ces conditions, la décision entreprise sera confirmée, d'autant que l'employeur ne justifie pas avoir remis les fiches de paie conformes à la situation de la salariée, ne serait-ce qu'au regard du compte des parties;

Sur les demandes de dommages-intérêt pour excéction déloyale

Attendu que les pièces produites aux débats font apparaître que malgré les affirmations de l'employeur, Mme [F] [S] - [H] a, à plusieurs reprises, réclamé son dû dont il ne s'est pas acquitté jusqu'à la saisine des premiers juges;

Que le manquement de la société [1] à cet égard est manifeste;

Que c'est donc par une exacte appréciation que les premiers juges ont alloué une indemnité provisionnelle à Mme [F] [S] - [H] à hauteur de 1.000 euros;

Sur le préjudice moral

Attendu que la salariée démontre que l'attitude de la société [1] lui a causé un préjudice moral en raison de la fragilité de son état de santé, de sorte qu'il lui sera alloué à ce titre 800 euros;

Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif

Attendu que Mme [F] [S] - [H] ne rapporte pas à cet égard la preuve d'un préjudice particulier nécessitant réparation;

Que la demande sera rejetée à ce titre;

Sur les demandes formées par Mme [F] [S] - [H] au titre de ses frais irrépétibles

Attendu qu'à cet égard outre les sommes accordées par les premiers juges, il sera alloué à Mme [F] [S] - [H] une somme complémentaire de 2.000 euros;

Qu'à ce titre, la société [1] doit être déboutée de sa demande;

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu qu'il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts dans le cadre des demandes de nature provisionnelles réclamées par la salariée;

PAR CES MOTIFS

Statuant pas arrêt contradictoire,

CONFIRME l'ordonnance entreprise hormis en ce qu'elle a

condamné la société [1] à payer à Mme [F] [S] - [H] 1500 euros en réparation de son préjudice moral,

STATUANT à nouveau et Y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [F] [S] - [H]:

-800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

DIT que la somme objet de la prise d'acte constatée par les premiers juges se décompose comme suit:

-3338,64 € au titre du complément de maintien de salaire pour les périodes du 23 mars

2024 au 10 janvier 2025 ;

-82,66 € au titre du complément de maintien de salaire pour les périodes du 11 au 31 janvier 2025 ;

- 569,54 € au titre du complément de maintien de salaire pour les périodes du 18 au 31 mai 2024; du 19 au 02 juillet 2024 ; du 23 au 05 août 2024 ; 15 novembre 2024 ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

CONDAMNE la société [1] aux dépens,

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [F] [S] - [H] 2.000 euros au titre de ses frais de procédure.

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice,sur cerequis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT