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Cour d'appel de Douai · 30 avril 2026

Sociale B salle 3ArrêtRG n° 26/00171

LicenciementNullité du licenciement
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L’essentiel

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Mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié.

Dates essentielles

  1. Arrêt rendu
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Laisse les éventuels dépens de l'instance rectificative à la charge de l'Etat. EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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ARRET DU

30 Avril 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULV

PS/CH

rectification erreur matérielle

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ARRAS

en date du

09 Juin 2023

(RG 22/00152 -section )

GROSSES

le 30 Avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

REQUERANT :

M. [X] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour conseil Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

S.A.R.L. [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour conseil Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Céline LESTRELIN, avocat au barreau d'ARRAS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Marie LE BRAS

: PRESIDENT DE CHAMBRE

[M] [E]

: CONSEILLER

[Q] [V]

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026,

signé par Marie LE BRAS, Président et par AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête du 18 février 2026 par laquelle M. [X] [W] demande à la cour de compléter son arrêt du 30 janvier 2026

Vu les observations écrites de la société [1] n'émettant nulle objection à la rectification sollicitée

Attendu que dans les motifs de l'arrêt précité la cour a motivé l'octroi au salarié de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire mais qu'elle a omis de statuer dans son dispositif ;

Qu'il convient donc de réparer cette omission de statuer ;

PAR CES MOTIFS

complète le dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2026 en y ajoutant la mention suivante immédiatement après la phrase «72 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul» :

«1000 euros de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire»

DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié

Laisse les éventuels dépens de l'instance rectificative à la charge de l'Etat.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Textes cités

1 référence

  • 462Code de procédure civile
    Passage cité
    … 3] ayant pour conseil Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Céline LESTRELIN, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Marie LE BRAS : PRESIDENT DE CHAMBRE [M] [E] : CONSEILLER [Q] [V] : CONSEILLER Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010. ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, signé par Marie LE BRAS, Président et par AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la requête du 18 février 2026 par laquelle M. [X] [W] demande à la cour de compléter son arrêt du 30 janvier 2026 Vu les …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    t du 30 janvier 2026 Vu les observations écrites de la société [1] n'émettant nulle objection à la rectification sollicitée Attendu que dans les motifs de l'arrêt précité la cour a motivé l'octroi au salarié de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire mais qu'elle a omis de statuer dans son dispositif ; Qu'il convient donc de réparer cette omission de statuer ; PAR CES MOTIFS complète le dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2026 en y ajoutant la mention suivante immédiatement après la phrase «72 000 euros de dommages-intérêts p
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    Qu'il convient donc de réparer cette omission de statuer ; PAR CES MOTIFS complète le dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2026 en y ajoutant la mention suivante immédiatement après la phrase «72 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul» : «1000 euros de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire» DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié Laisse les éventuels dépens de l'instance rectificative à la charge de l'Etat. EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE
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    PAR CES MOTIFS complète le dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2026 en y ajoutant la mention suivante immédiatement après la phrase «72 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul» : «1000 euros de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire» DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié Laisse les éventuels dépens de l'instance rectificative à la charge de l'Etat. EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justic
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    Qu'il convient donc de réparer cette omission de statuer ; PAR CES MOTIFS complète le dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2026 en y ajoutant la mention suivante immédiatement après la phrase «72 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul» : «1000 euros de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire» DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié Laisse les éventuels dépens de l'instance rectificative à la charge de l'Etat. EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRA
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Identifiant source
69fc2599cdc6046d47e214eb
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