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Cour d'appel de Douai · 27 mars 2026

Sociale B salle 3ArrêtRG n° 26/00141

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cour ordonne le remplacement du membre de phrase': «CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure'» par': «'CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure'».

Autres points décidés
  • Mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié.

Dates essentielles

  1. Arrêt rendu
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    ORDONNE le remplacement du membre de phrase': «CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure'» par': «'CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure'»
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse les éventuels dépens à la charge de l'Etat. EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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ARRÊT DU

27 Mars 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00141 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTKX

PS/VM

rectification erreur matérielle

Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI

en date du

24 Octobre 2025

(RG 24/01785)

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

29 Juillet 2024

(RG F 23/00042 -section )

GROSSES

le 27 Mars 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT - DEFENDEUR A LA REQUÊTE:

Mme [C] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Marie DELAUTRE, avocat au barreau de LILLE

INTIME - DEMANDEUR A LA REQUÊTE :

Etablissement Public LA CONDITION PUBLIQUE (EPCC)

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

[L] [P]

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026,

signé par Marie LE BRAS, Président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que par arrêt du 24 octobre 2025 dans le litige opposant Mme [S] à l'EPCC LA CONDITION PUBLIQUE la cour a statué en ces termes':

«'DIT n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture

CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure

statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant

DÉCLARE recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés et condamne l'EPCC LA CONDITION PUBLIQUE à payer à Mme [S] à ce titre la somme de 3190 euros

DÉBOUTE Mme [S] de ses autres demandes

PARTAGE les dépens d'appel et de première instance et condamne les parties à les supporter par moitié'»';

Attendu que par requête du 29 janvier 2026 l'EPCC LA CONDITION PUBLIQUE demande la rectification de cet arrêt en ce qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'il convenait d'infirmer le jugement l'ayant condamnée au paiement d'une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour l'a cependant confirmé en sa disposition afférente;

Attendu qu'appelée à fournir ses observations Mme [S] a fait savoir qu'elle ne contestait pas la demande en son principe, le jugement étant en effet infirmé sur le point litigieux, mais qu'il convenait dans ces conditions de maintenir la condamnation de l'employeur au titre des frais de la procédure de première instance dans la mesure où l'employeur succombe';

Sur ce,

Attendu que c'est par l'effet d'une simple erreur matérielle que la cour a confirmé le jugement en sa disposition litigieuse alors qu'il convenait de l'infirmer'puisque dans les motifs il a indiqué que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse;

Attendu que vu la nature de la procédure de rectification il n'est pas justifié de raisons pertinentes permettant de statuer à nouveau sur les frais irrépétibles de première instance';

PAR CES MOTIFS

Dans le dispositif de l'arrêt du 24 octobre 2025:

ORDONNE le remplacement du membre de phrase':

«CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure'»

par':

«'CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure'»

DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié

Laisse les éventuels dépens à la charge de l'Etat.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Textes cités

1 référence

  • 462Code de procédure civile
    Passage cité
    … Public LA CONDITION PUBLIQUE (EPCC) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE [L] [P] : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010. ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026, signé par Marie LE BRAS, Président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Attendu que par arrêt du 24 octobre 2025 dans le litige opposant Mme [S] à l'EPCC LA CONDITION PUBLIQUE la …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    EPCC LA CONDITION PUBLIQUE demande la rectification de cet arrêt en ce qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'il convenait d'infirmer le jugement l'ayant condamnée au paiement d'une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour l'a cependant confirmé en sa disposition afférente; Attendu qu'appelée à fournir ses observations Mme [S] a fait savoir qu'elle ne contestait pas la demande en son principe, le jugement étant en effet infirmé sur le point litigieux, mais qu'il convenait dans
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    employeur succombe'; Sur ce, Attendu que c'est par l'effet d'une simple erreur matérielle que la cour a confirmé le jugement en sa disposition litigieuse alors qu'il convenait de l'infirmer'puisque dans les motifs il a indiqué que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse; Attendu que vu la nature de la procédure de rectification il n'est pas justifié de raisons pertinentes permettant de statuer à nouveau sur les frais irrépétibles de première instance'; PAR CES MOTIFS Dans le dispositif de l'arrêt du 24 octobre 2
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    Demandes et arguments
    té de procédure'» par': «'CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure'» DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié Laisse les éventuels dépens à la charge de l'Etat. EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQ
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    PUBLIQUE demande la rectification de cet arrêt en ce qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'il convenait d'infirmer le jugement l'ayant condamnée au paiement d'une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour l'a cependant confirmé en sa disposition afférente; Attendu qu'appelée à fournir ses observations Mme [S] a fait savoir qu'elle ne contestait pas la demande en son principe, le jugement étant en effet infirmé sur le point litigieux, mais qu'il convenait dans ces conditions de maintenir l
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    Attendu que c'est par l'effet d'une simple erreur matérielle que la cour a confirmé le jugement en sa disposition litigieuse alors qu'il convenait de l'infirmer'puisque dans les motifs il a indiqué que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse; Attendu que vu la nature de la procédure de rectification il n'est pas justifié de raisons pertinentes permettant de statuer à nouveau sur les frais irrépétibles de première instance'; PAR CES MOTIFS Dans le dispositif de l'arrêt du 24 octobre 2025: ORDONNE le remplacement du membre de
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    par': «'CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure'» DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié Laisse les éventuels dépens à la charge de l'Etat. EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne
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    tobre 2025 dans le litige opposant Mme [S] à l'EPCC LA CONDITION PUBLIQUE la cour a statué en ces termes': «'DIT n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant DÉCLARE recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés et condamne l'EPCC LA CONDITION PUBLIQUE à payer à Mme [S] à ce titre la somme
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    a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant DÉCLARE recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés et condamne l'EPCC LA CONDITION PUBLIQUE à payer à Mme [S] à ce titre la somme de 3190 euros DÉBOUTE Mme [S] de ses autres demandes PARTAGE les dépens d'appel et de première instance et condamne les parties à les supporter par moitié'»'; Attendu que par requête du 29 janvier 2
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    s frais irrépétibles de première instance'; PAR CES MOTIFS Dans le dispositif de l'arrêt du 24 octobre 2025: ORDONNE le remplacement du membre de phrase': «CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure'» par': «'CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérê
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    mande d'indemnité compensatrice de congés payés et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant DÉCLARE recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés et condamne l'EPCC LA CONDITION PUBLIQUE à payer à Mme [S] à ce titre la somme de 3190 euros DÉBOUTE Mme [S] de ses autres demandes PARTAGE les dépens d'appel et de première instance et condamne les parties à les supporter par moitié'»'; Attendu que par requête du 29 janvier 2026 l'EPCC LA CO
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    mière instance'; PAR CES MOTIFS Dans le dispositif de l'arrêt du 24 octobre 2025: ORDONNE le remplacement du membre de phrase': «CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure'» par': «'CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour licencie
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Identifiants documentaires
Identifiant source
69fc259fcdc6046d47e21543
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