Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 7 mai 2026, 24/02498

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE 2 SECTION 1

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

24/02498

Résumé

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/02498 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSFO Jugement (N° 2023004174) re…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/02498 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSFO Jugement (N° 2023004174) rendu le 25 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Provost Distribution, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai substitué par Me Paquita Santos, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Paul-Louis Minier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉES SAS System 3, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège ayant son siège social [Adresse 2] - [Localité 2] SARL Holding [H], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège ayant son siège social [Adresse 3] - [Localité 3] SAS [L], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège ayant son siège social [Adresse 4] - [Localité 4] représentées par Me Hadrien Debacker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 4 février 2026 tenue par Déborah Bohée magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Déborah Bohée, présidente de chambre Pauline Mimiague, conseiller Carole Catteau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Mélanie Roussel, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 janvier 2026 **** EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La société Provost Distribution (la société Provost) a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits de construction métallique et notamment de rayonnage à bras de type Cantilever à destination des magasins, ateliers ou entrepôts.

A la suite d'une opération de fusion-absorption, la société Provost vient aux droits de la société Redstock, auparavant dénommée Sipag.

M. [K] [Z] [J] a été embauché le 8 novembre 1999 par la société Sipag d'abord en qualité de responsable de mission puis comme directeur d'exploitation, à compter du 1er novembre 2008, et enfin comme directeur d'exploitation de la société Redstock bénéficiant d'une délégation de pouvoirs du président directeur général, à compter du 1er mars 2013.

Son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence.

Par courrier du 19 octobre 2015, M. [J] a donné sa démission et a quitté les effectifs de la société le 18 janvier 2016, l'indemnité compensatrice de non-concurrence lui étant payée à compter de cette date.

La société Holding [H] a été créée le 22 septembre 2015 et exerce une activité de holding.

Elle a pour associés MM. [J] et [E] [R] (ancien salarié de la société Provost) à parts égales.

La société [L] créée le 1er avril 1983 et ayant pour activité notamment les constructions métalliques, a été cédée par ses créateurs à la société Holding [H] le 14 octobre 2015 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

La société System 3 immatriculée le 13 octobre 2015 ayant pour gérant M. [E] [R] et pour président la société Holding [H] a pour activité le commerce de matériel commercial ou industriel.

La société Provost, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juillet 2016, a mis en demeure M. [J] de cesser toute acte de concurrence.

Le 9 septembre 2016, M. [A] [D] a démissionné de son poste de responsable bureau d'études de la société Redstock, puis a été embauché par la société System 3.

Soupçonnant la commission d'actes de concurrence déloyale et parasitaire de leur ancien salarié via sa participation à trois sociétés 'uvrant dans le même domaine d'activité, la société Provost a obtenu du président du tribunal de commerce de Lille Métropole, par ordonnances du 10 février 2017, l'autorisation de réaliser des opérations de constat au siège des sociétés Holding [H] et System 3, opérations s'étant déroulées les 15 et 17 mai 2017.

Par ordonnance du 16 novembre 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 10 février 2017, présentée par les sociétés Holding [H] et System 3, cette décision étant confirmée par la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 15 novembre 2018.

Un autre contentieux a également opposé la société Provost aux sociétés Holding Was et System 3 s'agissant la demande de mainlevée du séquestre des pièces saisies, qui a été ordonnée par ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole le 5 décembre 2019.