Cour d'appel de Douai, 28 février 2003, 02/02469

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/02/2003

Numéro d'affaire

02/02469

Résumé

ARRET DU COUR D'APPEL DE DOUAI 28 Février 2003 Chambre sociale Prud'hommes N° 173/03 RG 02/02469 APPELANT : Monsieur Etienne X... Y... : Maître Jean Louis COPP…

Extrait

ARRET DU COUR D'APPEL DE DOUAI 28 Février 2003 Chambre sociale Prud'hommes N° 173/03 RG 02/02469 APPELANT : Monsieur Etienne X... Y... : Maître Jean Louis COPPIN (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIME : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE C. Y... : Maître Olivier DA SILVA (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) DEBATS : l'audience publique du 14 janvier 2003 Tenue par R. DEBONNE, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré. Agent administratif faisant fonction de greffier : A. KACZMAREK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : N. OLIVIER : PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE : CONSEILLER JP. AARON : CONSEILLER ARRET : Contradictoire sur le rapport de R. DEBONNE prononcé à l'audience publique du 28 Février 2003 par N. OLIVIER, Président, l…