Cour d'appel de Dijon · 17 septembre 2026

[Q] [Y]

C/

S.A.R.L. SARL [1]

Copies délivrées aux représentants des parties le 17 Septembre 2026

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00693 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX43

APPELANTE :

Madame [Q] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON - VEGAS - LAURENT, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE :

S.A.R.L. SARL [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]/FRANCE

Représentée par Me Marine BERTHELON, avocat au barreau de DIJON

Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE,

Madame [Q] [Y] fut embauchée par la SARL [1] le 22 novembre 2021.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle avait le statut cadre en forfait jours moyennant une rémunération mensuelle de 3 000 euros.

Le 23 octobre 2023, les parties ont régularisé une rupture conventionnelle laquelle fut homologuée par l'administration le 23 novembre 2023, mettant un terme au contrat.

Le 5 février 2024, Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes invoquant avoir été victime de harcèlement sexuel et que son consentement à la rupture était vicié, formulant des demandes indemnitaires.

Par jugement du 13 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Dijon :

Dit et juge qu'il n'existe pas de faits concordants laissant présumer l'existence du harcèlement sexuel,

Dit et juge que la rupture conventionnelle du 23 octobre 2023 intervenue entre Madame [Q] [Y] et la SARL [1] n'est pas entachée d'un vice du consentement et est donc parfaitement régulière,

Déboute Madame [Y] de l'ensemble de ses demandes,

Rejette la demande de la SARL [1] fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile,

Condamne Madame [Q] [Y] à payer à la SARL [1] la somme de deux cent euros (200,00 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [Q] [Y] aux entiers dépens.

Madame [Y] a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 9 décembre 2025.

L'intimée a constitué avocat le 22 décembre 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, l'intimée a élevé un incident.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, la SARL [1] sollicite que le conseiller de la mise en état, statuant au visa des dispositions des articles 542, 901 et 913-5 du code de procédure civile :

Juge nulle la déclaration d'appel de Madame [Q] [Y] en date du 09 Décembre 2025 enregistrée le 10 Décembre 2025,

Déboute Madame [Q] [Y] de l'intégralité de ses demandes,

Condamne Madame [Q] [Y] à payer à la SARL [1] une somme de 2.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [Q] [Y] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, l'appelante demande que le conseiller de la mise en état :

Déboute la SARL [1] de sa demande tendant à obtenir la nullité de la déclaration d'appel du 09 décembre 2025 enregistrée le 10 décembre 2025,

Déboute la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes,

Condamne la SARL [1] à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL [1] aux dépens de l'instance.

L'affaire fut appelée à l'audience sur incident du 18 juin 2026

MOTIFS,

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL [1] fait valoir que :

-Aux termes de sa déclaration d'appel, Madame [Q] [Y] n'a pas précisé si son appel tendait à l'infirmation ou à l'annulation du Jugement rendu le 09 Décembre 2025, de sorte que la déclaration d'appel est dépourvue d'effet dévolutif et ce en violation des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile. Étant précisé que la déclaration d'appel ne comportait aucune annexe et que cette nullité n'a pas été couverte faute de déclaration d'appel rectificative dans le délai imparti.

-Dans ces conditions elle s'est constituée le 22 Décembre 2025, sans toutefois connaitre l'objet de l'appel,

-Les droits de sa défense, notamment avant sa constitution en défense le 22 Décembre 2025, avant la désignation du Conseiller de la Mise en État le 23 Décembre 2025, et avant la notification des conclusions d'appelant le 03 Mars 2026, ont nécessairement été bafoués, en ce qu'elle ignorait si l'appel tendait à l'annulation ou à l'infirmation du Jugement critiqué, et elle ne pouvait donc justement apprécier l'opportunité d'un appel principal ou incident dans le délai imparti.

Madame [Y] réplique que :

-Même sans avis du greffe sur l'absence ou non, de constitution d'avocat par l'intimé, un Commissaire de justice a été saisi le 03 mars 2026 pour signifier la déclaration d'appel et les écritures d'appelant, à la société [1], démarche réalisée dès le 26 avril 2026.

-La nullité invoquée est relative à un vice de forme et il a été jugé qu'il appartient à la partie qui invoque une telle nullité, de rapporter la preuve du grief que cela lui cause. Qu'en l'espèce la société [1] se contente d'affirmer que « ses droits ont été bafoués » mais elle ne rapporte pas la preuve d'un quelconque grief. La déclaration d'appel reprend la contestation de Madame [Y] du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Dijon. Il n'y avait donc aucun doute sur l'objet de l'appel. Les écritures d'appelant précisent pourquoi Madame [Y] critique le jugement intervenu, et demande que le jugement soit infirmé, avec reprise du détail de ses demandes. Ces mêmes écritures lui ont été signifiées avec la déclaration d'appel.

Sur ce,

Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Il résulte encore de l'article 562 du même code que, sauf s'il tend à l'annulation du jugement, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Conformément aux dispositions de l'article 901 6° du Code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par acte contenant, à peine de nullité, notamment l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement.

En l'espèce, l'intimée fait valoir que l'appelant n'a pas précisé l'objet de son appel en précisant qu'il tendait soit à l'annulation, soit à l'infirmation du jugement déféré et que ce manquement n'a fait l'objet d'aucune régularisation.

Il reste que le défaut de respect de l'exigence posée à l'article 901 6° du Code de procédure civile est sanctionné le cas échéant par une nullité de forme, laquelle suppose la démonstration d'un grief.

Or, la déclaration d'appel de Madame [Y] comporte la mention suivante :

« Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Madame [Q] [Y] interjette appel du jugement rendu le 13 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Dijon, en ce qu'il a : Dit et jugé que la rupture conventionnelle du 23 octobre 2023 intervenue entre Madame [Q] [Y] et la SARL [1] n'est pas entachée d'un vice du consentement et est donc parfaitement régulière, -Débouté Madame [Y] de l'ensemble de ses demandes, - Condamne Madame [Q] [Y] à payer à la SARL [1] la somme de deux cent euros (200,00 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné Madame [Q] [Y] aux entiers dépens. ».

Ayant opté pour une critique ciblée de certaines dispositions seulement et non de la décision déférée en sa globalité, nécessairement l'appelante a fait un appel réformation puisqu'il résulte de l'article 562 précité du Code civil que la nécessité de porter, dans l'acte d'appel, les chefs de jugement expressément critiqués n'existe et n'a du reste de sens que pour un appel tendant à la réformation et non à l'annulation de la décision déférée.

Enfin l'intimée ne démontre aucunement en quoi la déclaration d'appel ainsi établie lui cause grief.

En conséquence la demande en nullité sera écartée.

Pour permettre la poursuite de l'instruction de la procédure, il appartient d'enjoindre aux conseils des parties d'avoir à faire connaitre sous un mois s'ils entendent conclure à nouveau,

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes articulées sur ce fondement seront rejetées.

La SARL [1] qui succombe à l'incident en supportera les dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,

Rejette l'incident en nullité de l'acte d'appel élevé par la SARL [1],

Rejette les demandes des deux parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Enjoint aux conseils des deux parties d'avoir à faire connaitre sous un mois s'ils entendent conclure à nouveau,

Condamne la SARL [1] aux dépens de l'incident.

Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.