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Cour d'appel

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juin 2026, 26/00244

Date
03/06/2026
Chambre
Chambre Sociale
Numéro
26/00244
Solution
Ordonnance de désistement
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Solution: Donnons acte à Mme [L] [F], appelante, de son désistement.
  • Analyse: VIOCHE COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE 3 JUIN 2026.
  • Analyse: Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
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Conclusion : Donnons acte à Mme [L] [F], appelante, de son désistement.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de [d]
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Bourges

Texte de la décision

ormation paritaire de [D] en date du 05 janvier 2026 totale numéro 18033 2026/000654 du 09/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [D]) Représentée par Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de [D] APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] Non constituée INTIMÉE Nous, C.

VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, assistée de S.

DELPLACE, cadre-greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile; Par message RPVA en date du 1er juin 2026, le conseil de l'appelante s'est désisté de son recours.

Il convient dès lors de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [L] [F], appelante, de son désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S.

DELPLACE C.

VIOCHE COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE 3 JUIN 2026

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre Sociale
Date
03/06/2026
Numéro d'affaire
26/00244
Solution
Ordonnance de désistement
Résumé source

s - Formation paritaire de [D] en date du 05 janvier 2026 totale numéro 18033 2026/000654 du 09/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [D]) Représentée par Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de [D] APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] Non constituée INTIMÉE Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, cadre-greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile; Par message RPVA en date du 1er juin 2026, le conseil de l'appelante s'est désisté de son recours. Il convient dès lors de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [L] [F], appelante, de son désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le…

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