Cour d'appel de Bourges, 1ère Chambre, 29 mai 2026, 25/00228

Texte de la décision

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 MAI 2026 te du 23 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE : I - M. [X] [R] né le 26 Juin 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Me Gwennaëlle RICHARD, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration du 04/03/2025 II - S.A.S.

VICTOIR'INVEST exerçant sous l'enseigne LAPETITE.AGENCE.COM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 2] N° SIRET : 519 138 531 INTIMÉE - S.E.L.A.S. [J] & ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS VICTOIR'INVEST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] N° SIRET : 439 439 076 Représentés par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTERVENANTE FORCEE suivant assignation du 08 octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

PERINETTI, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Richard PERINETTI Conseiller faisant fonction de Président de Chambre M.

Alain TESSIER-FLOHIC Président de chambre Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSE [X] [R] est propriétaire de trois appartements situés [Adresse 4] à [Localité 2] (18), dont il a confié la gestion au mois de septembre 2019 à l'agence immobilière « la Petite Agence » dans le cadre de trois mandats distincts.

Reprochant à cette agence immobilière d'avoir manqué à ses obligations de mandataire, M. [R] l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bourges par acte du 18 avril 2023 aux fins de condamnation au paiement de la somme de 7007 € au titre du préjudice matériel subi, 5000 € à titre de dommages-intérêts outre une indemnité d'un même montant sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bourges a débouté M. [R] de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a dit que chacune des parties conserverait la charge de ses frais irrépétibles.

Le tribunal a notamment retenu que M. [R] ne démontrait pas l'existence de défaillances imputables à l'agence mandataire, que son implication constante dans les échanges entretenus avec ses locataires en toute matière favorisait la mise à l'écart de l'agence, que si celle-ci n'avait pas toujours fait preuve d'une réactivité immédiate, le comportement de M. [R] l'avait souvent empêchée d'exécuter ses obligations, et que le demandeur avait participé à sa propre turpitude.

M. [R] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 4 mars 2025 et demande à la cour, dans ses dernières écritures à la lecture desquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de : JUGER M. [R] recevable et fondé en sa demande.

JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la SELAS [J] et associés prise en la personne de Me [Y] [J] Mandataire judiciaire de la SAS Victoir'Invest sous l'enseigne la Lapetite.Agence.com.

JUGER que l'arrêt à intervenir sera opposable à la SELAS [J] et associés prise en la personne de Me [Y] [J] Mandataire judiciaire de la SAS Victoir'Invest sous l'enseigne la Lapetite.Agence.com.

Par conséquent, INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Bourges rendu le 23 janvier 2025 en ce qu'il a : DEBOUTE M. [R] de toutes ses demandes tendant à : - Voir condamner la SARL La Petite Agence à régler à M. [R] la somme de 7 007€ au titre du préjudice matériel que ce dernier a subi. - Voir également condamner la SARL La Petite Agence à régler à M. [R] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts. - Voir également condamner la même à régler à M. [R] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Voir condamner la SARL La Petite Agence aux entiers dépens CONDAMNER M. [R] aux dépens DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles Par conséquent, il est demandé à la Cour de : REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SAS Victoir'Invest sous l'enseigne La Petite Agence CONDAMNER la SAS Victoir'Invest sous l'enseigne La Petite Agence à régler à M. [R] la somme de 7 007 € au titre du préjudice matériel que ce dernier a subi.

CONDAMNER la SAS Victoir'Invest sous l'enseigne La Petite Agence à régler à M. [R] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la SAS Victoir'Invest sous l'enseigne La Petite Agence à régler à M. [R] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de défense de première instance et d'appel.

CONDAMNER la SAS Victoir'Invest sous l'enseigne La Petite Agence aux entiers dépens de première instance et d'appel, FIXER la créance détenue par M. [R], au passif de la société la SAS Victoir'Invest sous l'enseigne la Lapetite.Agence.com.