Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2008, 08/00042

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

15/05/2008

Numéro d'affaire

08/00042

Résumé

RÉFÉRÉ No08 / 00042 S. A. S. AQUITAINE ROUTE c / Cyril X..., DU 15 MAI 2008 Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en a…

Texte de la décision

RÉFÉRÉ No08 / 00042 S.

A.

S.

AQUITAINE ROUTE c / Cyril X..., DU 15 MAI 2008 Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 15 MAI 2008 Nous, Bernard BESSET, Président de chambre de la Cour d'Appel de BORDEAUX, désigné en l'empêchement légitime de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'appel de Bordeaux, par ordonnance du 17 mars 2008, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, Avons dans l'affaire opposant : S.

A.

S.

AQUITAINE ROUTE, dont le siège social se trouve à TRESSES- 33370- Fenelon, agissant poursuites et diligences de son président, la société EB TRANS FRANCE, représentée par M.

Blaise DURAND domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistée de la SELARL BODIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES, Demanderesse en référé suivant assignations en date des 19, 20, 21, 25 et 26 mars 2008, à : Monsieur Cyril X..., demeurant ... et autres représentés par Monsieur Bernard Z..., délégué syndical de l'union locale des syndicats CGT à Saint- Médard en Jalles, régulièrement muni de pouvoirs, Défendeurs, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause ait été débattue en audience publique devant nous, assisté de Martine MASSÉ, greffier, le 17 avril 2008 : ***** ** Par jugement en date du 27 septembre 2007 le Conseil de prud'hommes de Bordeaux en départage dans un litige prud'homal opposant la S.

A.

AQUITAINE ROUTE à 33 de ses salariés portant sur l'application d'un accord départemental en date du 12 février 1972 prévoyant une majoration de salaire pour ancienneté, a alloué à chacun des 33 salariés une majoration de salaire pour ancienneté et une indemnité de congés payés afférente à cette majoration.

Il a été ordonné la remise de bulletins de salaire rectifiés à chaque salarié et l'exécution provisoire a été ordonnée.

La S.

A.

AQUITAINE ROUTE qui a relevé appel de cette décision a assigné en référé chacun des 33 salariés afin qu'à titre principal soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire et à titre subsidiaire que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution d'une garantie pour chaque salarié pour répondre à toute restitution ou réparation.

Elle soutient que l'exécution provisoire a été ordonnée par le Conseil de prud'hommes à la demande des salariés et qu'elle peut être arrêtée si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.