Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/00460

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/10/2020

Numéro d'affaire

19/00460

Résumé

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 189 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/00460 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCQB Déci…

Extrait

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 189 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/00460 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCQB Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 7 Décembre 2018. APPELANT Monsieur I... T... [...] [...] Représenté par Maître Loise GUILLAUME-MATIME, (Toque 32) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH -Toque 32- INTIMÉE Madame S... Y... [...] [...] Représentée par Mme N... M... (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle Buseine, conseiller ,chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseil…