Cour d'appel d'Angers

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FVAS

AFFAIRE : [M] C/ S.E.L.A.R.L. [1], Etablissement UNEDIC AGS CGEA

Jugement du CPH d'[Localité 2] - Formation paritaire - en date du 23 juin 2026

RG 1ère instance 2026 / 34943

ORDONNANCE

DU 01 Octobre 2026

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Florence BOUNABI, greffier lors des débats et de Sylvie LIVAJA, greffier lors du prononcé,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Madame [Q] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS

ET :

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [B] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de LA SARL [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

UNEDIC AGS [3] DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat,

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 3 septembre 2026, à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 1er octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du 23 juin 2026 du conseil de prud'hommes d'Alençon ;

Vu l'appel électronique interjeté le 16 juillet 2026 par Mme [Q] [M] ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [Q] [M] adressées par RPVA le 20 juillet 2026 demandant que les dépens soient mis à sa charge ;

Vu la convocation de Mme [Q] [M], de la SELARL [4] prise en la personne de Me [B] [O] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [5], et de l'association [6] [3] de [Localité 4] à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 ;

Vu le courrier du [3] de [Localité 4] du 31 juillet 2026 indiquant qu'il ne sera pas représenté ;

Vu les nouvelles conclusions de désistement de Mme [Q] [M] adressées par RPVA le 26 août 2026 dans les mêmes termes que les précédentes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [Q] [M] ne contient aucune réserve et les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande incidente. Il convient donc de constater le désistement d'appel de Mme [Q] [M].

A la demande de Mme [Q] [M], il sera précisé que ce désistement ne concerne que la présente instance devant la cour d'appel d'Angers au vu de son incompétence territoriale.

Mme [Q] [M] conservera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance par défaut, par mise à disposition au greffe ;

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

Constatons le désistement de la présente instance d'appel de Mme [Q] [M];

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sour le numéro RG 26/00332 ;

Condamnons Mme [Q] [M] aux dépens de la présente instance d'appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE

LA MISE EN ETAT