Cour d'appel de Amiens, TARIFICATION, 5 juin 2026, 25/04163

Texte de la décision

ARRET S.A.R.L. [1] C/ CARSAT [Localité 1] COPIE EXÉCUTOIRE Copie exécutoire adressée à : - S.A.R.L. [1] - Me CIUBA - CARSAT [Localité 1] .A.R.L. [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et plaidant par Me Clara CIUBA de la SELEURL CIUBA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE CARSAT [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Mme Julie LE GUENIC-CATHERINE, munie d'un pouvoir.

DÉBATS : A l'audience publique du 3 avril 2026, devant M.

Philippe MELIN, président assisté de M.

Thierry HAGEAUX et Mme Brigitte DENAMPS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 3 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 7 avril 2025.

M. [L] [K] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle MARQUANT PRONONCÉ : Le 5 juin 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

Philippe MELIN, président et Mme Isabelle MARQUANT, greffier. * * * DECISION La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025 n'a pu être adoptée avant le 31 décembre 2024.

Cette situation a conduit à un retard dans l'adoption des arrêtés relatifs à la tarification pour l'année 2025, puisque ces arrêtés, qui fixent les éléments de calcul des taux de cotisation, sont dépendants des conditions générales de l'équilibre financier de la branche, lesquelles sont déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale.

Le 17 décembre 2024, l'assurance-maladie a informé les employeurs que les taux de cotisation 2024 pour les accidents du travail et de maladies professionnelles (ci-après AT/MP) s'appliqueraient jusqu'à publication des nouveaux taux.

Elle leur a indiqué qu'exceptionnellement, aucune notification de taux ne leur serait adressée début janvier 2025 mais que dès qu'une loi de financement de la sécurité sociale serait promulguée et que les arrêtés seraient pris en conséquence, ils recevraient leur notification de taux 2025.

De même, un communiqué paru au Bulletin officiel de la sécurité sociale du 24 décembre 2024 a fait état du fait que les arrêtés fixant pour 2024 les majorations, les taux nets de cotisation AT/MP collectifs ainsi que les catégories de coût moyen continueraient à s'appliquer jusqu'à la publication des nouveaux arrêtés, lesquels seraient publiés après l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et entreraient en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a finalement été adoptée le 28 février 2025.

Un décret du 4 avril 2025 publié au Journal officiel de la du 6 avril 2025, ayant pour objet de fixer pour 2025 les modalités d'entrée en vigueur dérogatoires pour les cotisations AT/MP, a fixé la date d'entrée en vigueur de la tarification annuelle 2025 au 1er mai 2025.

Le 7 avril 2025, l'assurance-maladie a communiqué auprès des employeurs en leur indiquant que les taux de cotisation AT/MP 2025 seraient applicables au 1er mai 2025, sans effet rétroactif, que les taux 2024 resteraient applicables jusqu'au 30 avril 2025 et que les entreprises pourraient consulter leur taux 2025 en ligne, dans leur compte entreprise, après la parution des arrêtés fixant les majorations, les taux collectifs et les coûts moyens.

Les arrêtés relatifs à la tarification pour l'année 2025 ont été pris le 29 avril 2025 et publiés au Journal officiel du 30 avril 2025, avec une entrée en vigueur au 1er mai 2025.

Le 1er mai 2025, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1], parfois dénommée caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 2] (ci-après la CARSAT) a notifié à la société [1], pour son établissement d'[Localité 3], un taux de cotisation AT/MP 2025 à hauteur de 2,05 % à effet du 1er mai 2025, alors qu'il était précédemment soumis à un taux de cotisation de 2,85 % depuis le 1er janvier 2024.