Cour d'appel d'Amiens · 22 octobre 2026

ARRET

N°

[M]

C/

S.A.S. [1]

COPIE

EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

aux avocats

le 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

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N° RG 26/04250 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JZKB

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 21 MARS 2025 (référence dossier N° RG F 24/00080)

- ARRET DE LA COUR D APPEL D [Localité 1] en date du 13 MAI 2026 N° RG 25/2335

- REQUETE EN RECTIFICATION en date du 30 JUILLET 2026

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [D] [M]

né le 10 Avril 1986 à [Localité 2] (93)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant

Me Lauralane BAO de la SELARL BONINO BAO, avocat au barreau de SENLIS

DEFENDEUR A LA REQUETE

ET :

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

concluant par Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE A LA REQUETE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

En vertu de l'article 462 du code de procédure civile , l'arrêt a été rendule 22 octobre 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

Par arrêt du 13 mai 2026 statuant sur l'appel formé le 22 avril 2025 par M. [M] contre le jugement rendu le 21 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Compiègne, dans le litige l'opposant à la société [1], la cour d'appel a rendu la décision suivante :

'Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de M. [M] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que M. [M] a été victime de harcèlement moral,

Dit le licenciement de M. [M] nul,

Condamne la société [2] à payer à M. [M] les sommes de :

- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral,

- 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

- 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'arrêt,

Ordonne à la société [2] de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à M. [M] depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations,

Rejette toute autre demande,

Condamne la société [2] aux dépens de première instance et d'appel.'

Le 30 juillet 2026, le conseil de la société a adressé à la cour une requête en rectification d'erreur matérielle affectant les motifs de la décision rendue, en ce qu'elle a condamné au paiement de dommages-intérêts 'en réparation du harcèlement moral' au lieu de mentionner une condamnation 'en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral'.

Le 3 septembre 2026, une demande d'observations écrites a été adressée par la cour au conseil de M. [M], qui a répondu par message notifié par la voie électronique s'en rapporter à son appréciation.

SUR CE,

Par application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, sur saisine des parties ou d'office.

L'erreur matérielle est un vice involontaire présent dans la rédaction d'une décision rendue par le juge. Cette erreur involontaire est susceptible d'affecter l'exécution de la décision. Il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque cette erreur résulte manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de la procédure.

En l'occurrence, il apparaît qu'il existe une distorsion évidente entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, puisque la cour condamne l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral après avoir précisé dans ses motifs que : 'La demande du salarié ne se heurte pas au principe de la réparation intégrale du préjudice qui interdit de réparer deux fois le même dommage dès lors qu'il n'a sollicité aucune indemnisation au titre du harcèlement moral.

Au vu du préjudice subi par le salarié du fait de ce manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, illustré par ses arrêts maladie et les certificats médicaux produits, la société sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts. Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de l'arrêt s'agissant d'une indemnité.'

Cette incohérence évidente ne peut être attribuée qu'à une erreur matérielle qui affecte le dispositif de la décision, commise involontairement par la cour. En conséquence, il convient d'ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt.

Les dépens de la procédure de rectification seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Dit que l'arrêt du 13 mai 2026 est entaché d'une erreur matérielle ;

Ordonne la rectification de cette erreur en ce sens que dans le dispositif :

'Condamne la société [2] à payer à M. [M] les sommes de :

- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral,',

est remplacé par :

'Condamne la société [2] à payer à M. [M] les sommes de :

- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral,'

Laisse les dépens à la charge de l'État,

Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.