Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 22 mai 2026, 24/09303

Texte de la décision

avocat au barreau de LYON Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 27 Juin 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/592.

APPELANTE CPAM VAR, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE La société [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sonia GHADDAB, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère Madame Katherine DIJOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [J], conducteur véhicules légers et agent de nettoiement employé par la société [1], a été victime le 13 août 2018 d'un accident du travail alors que le véhicule qu'il était en train de man'uvrer s'est arrêté brutalement suite au blocage du volant, ayant entraîné une douleur dans l'épaule.

L'accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie du Var [la caisse] par courrier du 19 octobre 2018, qui a fixé au 4 octobre 2021 la date de consolidation et à 20% son taux d'incapacité permanente partielle selon courrier du 3 novembre 2021.

Par courrier du 21 décembre 2021, la société [1] a contesté le taux d'incapacité permanente fixé par la caisse devant la commission de recours amiable.

En l'état d'une décision de rejet par la commission médicale de recours amiable, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon par requête du 10 juin 2022.

Par jugement en date du 27 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a: - Reçu la société [1] en son recours, - Fixé le taux d'incapacité permanente partielle en indemnisation des séquelles de l'accident du travail du 13 août 2018 de monsieur [I] [J], opposable à la société [1], à 5%, - Rejeté toute demande plus ample ou contraire, - Ordonné l'exécution provisoire, - Condamné la caisse aux entiers dépens.

La caisse en a interjeté appel par courrier recommandé du 16 juillet 2024.

Par conclusions remises par voie électronique le 26 mars 2026, reprises oralement à l'audience du 1er avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse à la cour de: - infirmer le jugement rendu le 27 juin 2024 en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, à titre principal, confirmer la décision en date du 2 mars 2022 relative à la fixation du taux d'IPP de monsieur [J] à hauteur de 20%, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens, - juger que la décision d'attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 20% en indemnisation des séquelles de l'accident du travail du 13 août 2018 de monsieur [I] [J] est opposable à la société [1], - à titre subsidiaire, ordonner une consultation médicale à l'effet de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle en indemnisation des séquelles de l'accident du travail du 13 août 2018 de monsieur [I] [J], - en tout état de cause, condamner la société [1] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises par voie électronique le 30 mars 2026, oralement soutenues à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la société [1] demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 27 juin 2024, - écarter la note du service médical de la caisse du 11 septembre 2024 (pièce n°2), - Par conséquent, fixer le taux d'incapacité permanente partielle de monsieur [J] opposable à la société [1] à 5% en conséquence de son accident du travail du 13 août 2018, et en tout état de cause, à un taux inférieur à 20%. - En tout état de cause, débouter l'ensemble des demandes et prétentions de la CPAM du Var, - condamner la CPAM du Var aux entiers dépens.

MOTIFS Pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle à 5%, les premiers juges ont retenu que monsieur [J] présentait un état pathologique antérieur connu, faisant suite à un précédent accident du travail en date du 2 février 2017 et non pris en compte par le service médical de la caisse.

Exposé des moyens des parties La caisse soutient que le taux a été fixé conformément aux dispositions légales et au barème indicatif d'invalidité correspondant ; que la lésion de l'épaule gauche s'est compliquée d'algoneurodystrophie et que l'examen du médecin conseil retrouve une limitation d'amplitude de tous les mouvements de l'épaule gauche, en particulier en antépulsion et en abduction, associée à une amyotrophie du membre supérieur gauche.

Elle précise que le médecin de l'employeur ne disposait pas de l'ensemble des certificats médicaux de l'assuré et que les premiers juges ne pouvaient se fonder uniquement sur l'avis du docteur [S].

Elle argue que l'algodystrophie est secondaire au traumatisme et non à la prise en charge chirurgicale de juillet 2019 et que la limitation d'amplitude retrouvée lors de la consolidation est bien secondaire à l'algodystrophie et non à la prise en charge chirurgicale d'un état antérieur.