Cour d'appel
Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08762
Synthèse de la décision
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Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Formation de départage · Conseil de prud'hommes de Marseille
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Texte de la décision
C.P. [2] S.A. [3] Copie exécutoire délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de marseille en date du 06 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00965.
APPELANTE Association [4] unedic delegation cgea ags association loi 1901 sirene 775671878 agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet domicilié à la même adresse, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 2] / FRANCE représenté par Me Alexandre BAREGE de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE S.C.P. [5] [T] Es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA [3], mission conduite par Me [M] [T] désigné à ses fonctions par jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marseille le 19 octobre 2020., demeurant [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. [3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique.
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-7
- Date
- 22/05/2026
- Numéro d'affaire
- 23/08762
Résumé source
C.P. [2] S.A. [3] Copie exécutoire délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de marseille en date du 06 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00965. APPELANTE Association [4] unedic delegation cgea ags association loi 1901 sirene 775671878 agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet domicilié à la même adresse, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 2] / FRANCE représenté par Me Alexandre BAREGE de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE S.C.P. [5] [T] Es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA [3], mission conduite par Me [M] [T] désigné à ses fonctions par jugement rendu par le Tribunal de commerce de…