Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 29 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/

NL/FP-D

Rôle N° RG 26/02514 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTZA

S.A.S. [1]

C/

[T] [U] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

29 OCTOBRE 2026

à :

Me Stéphanie FALZONE-SOLER, avocat au barreau de NICE

Me Cédric BONACORSI, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 18 Novembre 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/00032.

APPELANTE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie FALZONE-SOLER, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur [T] [U] [A], demeurant [Adresse 2]/FRANCE

représenté par Me Cédric BONACORSI, avocat au barreau de GRASSE, Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [A] a été détenu un mandat social au sein de la société [1] en qualité de directeur.

Le 25 janvier 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins de voir juger qu'il a été lié à la société [1] par un contrat à durée indéterminée à temps complet et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 18 novembre 2024, le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement compétent et a renvoyé l'affaire au fond à l'audience du 20 janvier 2025.

Le 4 décembre 2024, la société [1] a fait appel du jugement.

Elle a été autorisée à assigner à jour fixe à l'audience du 9 octobre 2025.

A l'audience, la cour a ordonné la radiation de l'affaire qui n'était pas en état d'être jugée.

Sur requête de la société [1], l'affaire a été remise au rôle et fixée à l'audience du 21 septembre 2026.

Par ses dernières conclusions du 16 septembre 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de:

RÉFORMER le Jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent.

Statuant à nouveau,

DÉCLARER INCOMPÉTENT le Conseil de Prud'hommes et renvoyer Monsieur [A] à se pourvoir devant la juridiction commerciale.

DÉBOUTER Monsieur [A] de l'ensemble de ses demandes, en ce compris celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [A] au paiement de la somme de 3 500 euros en vertu de l'article 700 du CPC au titre de la première instance et de l'instance d'appel.

Par ses dernières conclusions du 15 septembre 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [A] demande à la cour de:

DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence en la déclarant mal fondée et en retenant la compétence matérielle de la juridiction sociale pour trancher le litige.

CONDAMNER la SAS [1] a verser a Monsieur [A] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux plus entiers dépens de l'instance.

Le 21 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

1 - Sur la reconnaissance d'un contrat de travail

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le lien de subordination, élément constitutif du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat de travail, il appartient à celui qui invoque un

contrat de travail d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il est constant que la société [1] exploit un restaurant situé à [Localité 1].

A l'occasion de la présente instance, M. [A] demande à la cour, par voie de confirmation du jugement, de juger qu'il a été lié par un contrat de travail. à la société [1] au sein de laquelle il détenait par ailleurs un mandat social en qualité de directeur.

La société [1] conteste à l'appui de son appel la relation de travail alléguée.

La cour constate que M. [A] verse aux débats:

- des bulletins de paie établis à son nom par la société [1] pour les mois de décembre 2020 puis d'avril à octobre 2021;

- un solde de tout compte pour la somme de 565.34 euros;

- un certificat de travail mentionnant qur M. [A] a été employé par la société [1] du 14 novembre 2020 au 8 novembre 2021 en qualité de responsable directeur cadre;

- l'attestation destinée à Pôle Emploi devenu France Travail établie par la société [1] correspondant à un emploi de M. [A] dans les conditions précitées.

La cour relève après analyse des pièces du dossier que:

- les bulletins de paie présentent, faute d'explications objectives, diverses incohérences en ce qu'il est indiqué que M. [A] occupe un emploi de responsable relevant de la catégorie employé classification C coefficient 0, moyennant un salaire de base d'un montant de 449.50 euros pour un travail à temps partiel de 39 heures par mois;

- aucun des documents de fin de contrat n'est signé.

Il y a lieu en conséquence de dire qu'il n'existe aucun apparence de contrat de travail ce dont il résulte qu'il revient à M. [A] de rapporter la preuve du contrat de travail qu'il allègue.

Pour soutenir qu'il a été lié à la société [1] par un contrat de travail, M. [A] fait valoir les éléments suivants:

- le fait qu'il a détenu un mandat social au sein de la société [1] ne constitue pas un obstacle à l'existence d'une relation de travail salariée;

- il a exercé des missions liées à l'activité de restauration de la société [1] (la préparation de la carte du restaurant, des plans de salle et des équipements de livraison; le suivi quotidien du déroulement des services; le service en salle; le recrutement du personnel; le briefing du personnel et la gestion du planning de travail; la répartition des tâches et des activités propres aux personnels en salle; la communication des fiches de paie aux salariés; les prises de commandes; la gestion des inventaires et de la comptabilité; l'encaissement et gestion de caisses) qui sont distinctes des fonctions liées à son mandat social ;

- il a perçu une rémunération;

- il a été placé sous la subordination de la société [1].

La société [1], qui conteste l'existence d'un contrat de travail le liant à M. [A], aajoute que l'instance devant le conseil de prud'hommes de Grasse s'est poursuivie malgré son appel du jugement du 18 novembre 2024 après que M. [A] a produit devant le conseil l'arrêt de radiation rendu par la cour le 9 octobre 2025; que le conseil de prud'hommes a ainsi statué sur les demandes de M. [A] au titre d'un contrat de travail avec la société [1] en prononçant un jugement réputé contradictoire le 22 juin 2026 par lequel le conseil a écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société [1], a dit qu'il a existé un contrat de travail à temps complet et a condamné la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de ce contrat de travail; que la société [1] a fait appel de ce jugement du 22 juin 2026 en sollicitant de la cour l'annulation de la décision et à titre subsidiaire l'infirmation en tous ses chefs, cette instance d'appel étant en cours.

S'agissant du lien de subordination allégué par M. [A], ce dernier se prévaut les pièces suivantes qu'il verse aux débats:

- un courriel par lequel il demande l'autorisation de régler une facture;

- diverses attestations indiquant qu'il donnait des ordres aux salariés de la société [1];

- les bulletins de paie.

La cour relève que le courriel est adressé le 11 août 2021 à un destinataire que M. [A] indique être M. [D], président de la société [1], alors que l'adresse électronique du destinataire ne comporte pas ce nom et qu'aucun élément ne permet de la rattacher à M. [D].

Et les attestations se bornent à donner des indications sur la nature des prestations effectuées par M. [A] au sein de la société [1], notamment quant à la direction du personnel.

Dès lors, M. [A] ne justifie par aucun élément qu'il a exécuté un travail sous l'autorité de la société [1] qui aurait eu le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de M. [A], étant précisé que les bulletins de paie dont ce dernier se prévaut sont dépourvus de valeur probatoire quant à la réalité de la subordination ici recherchée.

Dans ces conditions, et faute de justifier d'un lien de subordination, M. [A] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société [1].

En conséquence, la cour dit que la demande de reconnaissance d'un contrat de travail n'est pas fondée de sorte qu'infirmant le jugement déféré, la cour la rejette.

2 - Sur les demandes accessoires

Les dépens de première instance et d'appel, suivant le principal, seront supportés par M. [A].

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette la demande de reconnaissance d'un contrat de travail entre la société [1] et M. [A],

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel,

Condamne M. [A] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT