Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2026/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 22 octobre 2026

Rôle N° RG 26/07317 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP54U

S.A.R.L. [1]

C/

[C] [X] [S]

Copie délivrée

le :

22 octobre 2026

à :

Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Claude NEY-SCHROELL, avocat au barreau de TARASCON

APPELANTE

S.A.R.L. [1] RCS [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [C] [X] [S], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Claude NEY-SCHROELL, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 21 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 octobre 2026 l'ordonnance suivante :

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 25novembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Arles,

Vu la déclaration d'appel établie le 18 juin 2026 par la société [1],

Vu les conclusions d'incident d'irrecevabilité de l'appel notifiées par M. [S] en dernier lieu le 18 septembre 2026,

Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées en dernier lieu par la société [1] le 18 septembre 2026,

Vu l'audience du 21 septembre 2026,

MOTIFS

1 - Sur l'irrecevabilité de l'appel

L'article R.1454-26 du code du travail alinéa 1er dispose:

'Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.'

Il ressort de l'article R. 1461-1 du code du travail que le délai d'appel à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

En l'espèce, M. [S] fait valoir à l'appui de son incident d'irrecevabilité de l'appel que:

- le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles a été notifié par le greffe à la société [1] par acte du 4 décembre 2025 mentionnant l'adresse de cette dernière telle qu'énoncée dans l'extrait K-bis de cette entreprise et dans les pièces de la procédure prud'homale;

- cette notification par le greffe n'ayant pas pu être faite à personne, le jugement a été signifié à la requête de M. [S] à la société [1] à la même adresse par acte du 5 décembre 2025.

La société [1] demande à la juridiction de céans d'annuler l'acte de signification du 5 décembre 2025 aux motifs suivants:

- l'acte de signification du jugement mentionne que l'établissement était fermé lors du passage du commissaire de justice, cette circonstance se justifiant par le fait que l'établissement exploité par la société [1] était fermé le 5 décembre 2025 en raison de son activité saisonnière;

- il appartenait au commissaire de justice instrumentaire de l'acte de s'adresser au tribunal de commerce dont dépend l'entreprise pour connaître les adresses personnelles des gérants, ce dont il résulte que les diligences ont été insuffisantes lors de la délivrance de l'exploit du 5 décembre 2025;

- l'acte ne mentionne pas si le commissaire de justice ou le clerc assermenté était présent sur les lieux.

La société [1] soutient en conséquence que:

- l'appel a été régulièrement formé dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à personne faite à la requête de M. [S] par exploit du 21 mai 2026;

- la notification par le greffe n'a pas fait courir le délai d'un mois pour faire appel en ce qu'elle n'a pas été faite à la société [1].

La juridiction de céans relève après analyse des pièces du dossier que:

- la notification du jugement par le greffe en date du 4 décembre 2025 n'ayant pas pu être faite à la personne de la société [1], M. [S] a fait signifier le jugement par exploit du 5 décembre 2025;

- l'acte du signification du 5 décembre 2025, qui mentionne l'adresse exacte et non contestée de la société [1], n'a pas été faite à cette personne morale, l'acte en cause énonçant: '(...) N'ayant pu lors de mon passage avoir de précisions suffisantes sur les lieux ou rencontrer le destinataire de l'acte';

- la société [1] ne justifie par aucune des pièces qu'elle verse aux débats du caractère saisonnier de son activité qu'elle allègue pour expliquer la fermeture de son établissement le 5 décembre 2025.

Force est de constater que la société [1] a négligé de mettre en oeuvre toute mesure adéquate, notamment par une inscription sur sa boîte aux lettres, pour faire connaître les moyens permettant un contact avec cette entreprise durant une éventuelle période de fermeture de l'établissement.

Et il apparaît au surplus que la société [1] n'explique pas en quoi une absence de mention sur la présence du commissaire de justice ou du clerc assermenté sur les lieux constitue une cause d'irrégularité de l'acte du 5 décembre 2025.

Il s'ensuit que l'acte de signification du 5 décembre 2025 est régulier et qu'il a fait partir le délai d'un mois dont a disposé la société [1] pour faire appel du jugement, ce délai expirant donc le 5 janvier 2026.

En retenant que la société [1] a fait appel suivant acte du 18 juin 2026, la juridiction de céans dit que cet appel est tardif.

En conséquence, l'appel est déclaré irrecevable.

2 - Sur les demandes accessoires

La société [1] est condamnée aux dépens.

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l'appel fait la société [1] suivant acte du 18 juin 2026,

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société [1] aux dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état