Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 28 mai 2026, 25/12067

Mots-clés droit social

Transfert d'entreprise • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 1224-2

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 3-2
Date: 28/05/2026
Numéro d'affaire: 25/12067

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Cour d'appel Cour d'appel de Aix-en-Provence Transfert d'entreprise Primes / variable Congés payés Heures supplémentaires CSE / représentants du personnel Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/12067 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIAB S.A.R.L. GROUPE LUNDI MATIN C/ [M] […

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/12067 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIAB S.A.R.L.

GROUPE LUNDI MATIN C/ [M] [U] S.C.P.

J.P.

LOUIS & A.

LAGEAT S.C.P.

BECHERET- THIERRY-[Q]-[S] S.C.P.

AJILINK [G]-BONETTO S.C.P. [Y] & ROUSSELET S.A.S.

DISPEO Association AGS (CGEA [Localité 1]) S.C.I.

HIGHLANDS II [Localité 2] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL S.A.S.

LUNDI MATIN LOGISTICS Copie exécutoire délivrée le : 28 mai 2026 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Joseph MAGNAN Me Cécile DESHORMIERE Me Isabelle LAVIGNAC Procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 29 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n°2025L02998.

APPELANTE S.A.R.L.

GROUPE LUNDI MATIN repreneur, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Laurent COTRET de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sonia ALLOUANE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [M] [U] agissant en sa qualité de représentant des salariés/CSE demeurant [Adresse 2] non-comparant S.C.P.

J.P.

LOUIS & A.

LAGEAT mission conduite par Maître [R] [B] en sa qualité de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S.

DISPEO demeurant [Adresse 3] S.C.P.

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Détail de la décision