Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 4 juin 2026, 25/09442

Texte de la décision

A.

IN'LI PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe YOULOU Me Harou DOGO BERY Me Hervé ZUELGARAY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 01 Juillet 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/04347.

APPELANTS Madame [H] [X] [R] épouse [S] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007429 du 04/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), née le 30 Octobre 1963 à [Localité 3] ( COTE D'IVOIRE) (99), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE et également représentée par Me Harou DOGO BERY, avocat au barreau de NICE suite à jonction Monsieur [L] [D] [S] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-008578 du 01/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 2] (France) représenté par Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE INTIMÉE S.A.

IN'LI PACA dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Paloma REPARAZ, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026, Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2020, la société anonyme (SA) In'li Paca a donné à bail à Mme [M] [R], épouse [S] et M. [L] [D] [S] (époux [S]) un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], rez-de-chaussée, logement n°33 à [Localité 1] [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 509,14 euros, outre 119,15 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, la SA In'li Paca a fait délivrer aux époux [S] un commandement de payer la somme de 2 862,97 euros en principal, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Soutenant que ledit acte est demeuré infructueux, la SA In'li Paca a, par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, fait assigner les époux [S] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins d'obtenir la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation à lui verser diverses sommes.

Par ordonnance contradictoire du 1er juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice a : déclaré l'action de la SA In'li Paca recevable ; constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant les parties étaient réunies à la date du 26 août 2024 ; ordonné l'expulsion des époux [S] ; condamné les époux [S] à payer à la SA In'li Paca : solidairement la somme provisionnelle de 6 002,03 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de mai 2025 avec intérêts légaux à compter du 15 juillet 2024, date de signification du commandement de payer sur la somme de 2 862,97 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ; solidairement une indemnité d'occupation d'un montant de 644,77 euros à compter du 27 août 2024 et ce, jusqu'à la date de la libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire ; in solidum la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande formée par les époux [S] en délais de paiement ; rejeté le surplus des demandes de la SA In'li Paca dont sa demande en fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant supérieur à celui du dernier loyer et en suppression du délai de deux mois pour procéder à l'expulsion des locataires ; condamné les époux [S] in solidum aux dépens de l'instance en référé dont le coût du commandement de payer du 15 juillet 2024.

Selon déclaration reçue au greffe le 22 juillet 2025, les époux [S] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises. (RG 25/08908) Selon déclarations reçues au greffe les 31 juillet 2025, Mme [R], épouse [S] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises (RG 25/09442 et RG 25/9470).

Par ordonnance de jonction le président de la chambre 1-2 a ordonné la jonction des instances et a dit que l'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro RG 25/09442.

Par ordonnance en date du 8 septembre 2025, l'affaire RG 25/08908 a été fixée à l'audience du 25 mars 2026 avec une clôture prévue le 11 mars 2026.

Par ordonnance en date du 11 septembre 2025, l'affaire RG 25/09442 a été fixée à l'audience du 30 mars 2026 avec une clôture prévue le 16 mars 2026.

Par avis de ré-audiencement en date du 28 novembre 2025, cette affaire a été reportée à l'audience du 27 avril 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 7 novembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Mme [R], épouse [S] (RG 25/09442) demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : dire n'y avoir lieu à expulsion ; déclarer que Mme [S] et son époux sont en mesure de payer le loyer et les charges y afférentes ; accorder à Mme [S] un délai de 36 mois pour payer l'arriéré locatif, outre le loyer et les charges courants ; suspendre, durant le cours des délais accordés, les effets de la clause résolutoire prévue au bail ; dire que, si à l'issue de ces délais, l'intégralité des sommes dues et le loyer et les charges courants ont été réglés, ladite clause sera réputée n'avoir jamais joué et le bail poursuivra son cours ; débouter la SA In' li Paca de ses autres demandes ; statuer ce que de droit sur les dépens.