Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-11 OP, 20 mai 2026, 25/09219

Texte de la décision

[N] Me Julien DUMOLIE Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance de taxe fixant la rémunération de M.

Me Julien DUMOLIE, expert rendue le 30 Août 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

EXPRO, JCP de [Localité 2].

DEMANDEUR Monsieur [Q] [N], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Assisté de Maître Philippe REY, avocat au barreau de Nîmes *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 18 Mars 2026 en audience publique devant Madame Amandine ANCELIN, Conseiller déléguée par ordonnance du premier président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé, greffier Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026 Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'aimé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [Z] a été désigné par suite du désistement d'un expert désigné en date du 10 mars 2021 dans une affaire concernant l'évaluation patrimoniale de l'indivision successorale des consorts [N].

Par ordonnance du 30 novembre 2023 intervenant en rectification de l'ordonnance du 30 août précédant taxant les honoraires dus à l'expert monsieur [Y] [Z], le juge taxateur du Tribunal Judiciaire de Tarascon a taxé les honoraires dus à monsieur [Z] par l'indivision [N] à la somme de 28.518,68 euros, précisant par ailleurs que la somme de 10.000 € avait été consignée.

Monsieur [Q] [N] a formé appel de cette décision par courrier adressé au greffe de la cour d'appel en date du 25 juillet 2025.

L'audience a été fixée le 18 mars 2026 et elle s'est tenue en présence des parties.

Monsieur [Z] a soulevé l'irrecevabilité de la requête au visa des dispositions de l'article 715 du Code de procédure civile, faisant notamment valoir que le recours n'a pas été signifié à l'ensemble des parties au litige principal.

Sur le fond il sollicite la confirmation de l'ordonnance de taxation rendue, versant aux débats le pré-rapport et le rapport, ce dernier comportant 270 pages.

En réponse à l'irrecevabilité soulevée, monsieur [Q] [N] indique avoir signifié à chacune des parties le recours et en produire les justificatifs afférents.

Sur le fond, il sollicite la taxation pour un montant total de 13.361 € TTC, se référant à un devis d'expertise effectué par un autre expert contacté à sa diligence.

Les parties ont pu s'expliquer oralement et ont renvoyé pour le surplus à leurs conclusions écrites telles que déposées à l'audience.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions des articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civil les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, relative à la rémunération des techniciens, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois par la remise, ou l'envoi au greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.