Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-11 OP, 20 mai 2026, 24/14868

Texte de la décision

le : à : Me Michèle DESANTI Monsieur [T] [X] [C] Monsieur [L] [D] Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance de taxe fixant la rémunération de M. la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, expert rendue le 08 Novembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

EXPRO, JCP de [Localité 2].

DEMANDERESSE Madame [F] [P] épouse [C], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Michèle DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsieur [T] [X] [C], demeurant Chez [Adresse 2] - [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 4] comparant en personne *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 18 Mars 2026 en audience publique devant Madame Amandine ANCELIN, Conseiller déléguée par ordonnance du premier président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

Greffier lors du délibéré : Madame Cécilia AOUADI, greffier Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026 Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [D] a été désigné par une ordonnance de référé du 22 octobre 2021 en qualité d'expert pour apprécier de vices cachés sur un immeuble, allégués par les propriétaires dudit bien, monsieur [T] [C] et madame [F] [P] épouse [C].

Une consignation d'un montant de 3.000 euros a été effectuée par les parties.

Suite à un refus de consigner pour une somme complémentaire de 20.000 euros, il a déposé un rapport en l'état en date du 6 septembre 2024.

Par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Marseille en date du 7 octobre 2024, les honoraires dus à l'expert ont été taxés à la somme de 3.597,22 euros, somme correspondant à la taxation proposée par l'expert.

Par 'ordonnance de taxe rectificative'du 8 novembre 2024, et 'vu le courriel de l'expert en date du 25 octobre 2024 [nous informant] qu'il y a erreur sur le montant de ses honoraires de 6.597,22 euros et non de 3.597,22 euros', le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Marseille a porté la somme due en rémunération à l'expert à la somme de 6.597,22 euros.

Par courrier arrivé au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 décembre 2024, madame [F] [P] épouse [C] a formé appel à l'encontre de l'ordonnance de taxe rectificative.

A l'audience, tenue en date du 18 mars 2026, madame [P] a conclu à l'infirmation de l'ordonnance de taxe dont appel et a sollicité de voir fixer la rémunération d'expert pour l'ensemble des opérations à la somme de 432 €, sollicitant de le voir condamner à au remboursement de la somme de 2.568 € (compte tenu de la consignation à hauteur de 3.000 €).

Elle demande à ce que l'expert soit débouté de sa demande en indemnisation des frais de procédure.

Elle soutient notamment que : - les honoraires doivent être taxés à hauteur de 110 € HT de l'heure ; - l'unique réunion, s'agissant d'une simple prise de contact, a duré une heure ; - la procédure était simple, s'agissant d'un dossier avec un seul défendeur ; - la « note aux parties » doit être évaluée à un montant de 150 € HT.

Par suite, le total des honoraires doit être évalué à 360 € HT, soit 432 € TTC.

En réponse, monsieur [D] conclut à la confirmation de l'ordonnance et sollicite de voir assortir les sommes dues au titre de ladite ordonnance des intérêts au taux légal à compter de cette ordonnance et sollicite en outre une indemnité de 2.000 € pour « les frais de procédure».

Il renvoie, pour communication de ces pièces, au courrier du 20 janvier 2025.