Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00122096

Référence de l'affaire [V] [R] C/ KIWI INSTITUTE (MANDAT AD HOC)

Numéro de minute 2026/370

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

21 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

JULIEN MAYET, Conseiller employeur, Président ; Damien BESSIERE, Conseiller employeur, Assesseur ; Maxime SERRANO, Conseiller salarié, Assesseur ; [Z] BOUNGAB STOUTI, Conseiller salarié, Assesseur. Assistés lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe Floriane ROUSSEAU DARASSE, Greffière

ENTRE

Madame [V] [R]

née le 31/01/1983 - [Localité 1] [Adresse 7] représentée par Maître VAISSIERE Pauline. - CABINET V.O.A., avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SELARL [1] prise en la personne de Me [J] [G], mandataire liquidateur de la société [2] [Adresse 2] Partie non comparante

SELARL [3], prise en la personne de Me [Z] [U], mandataire liquidateur de la société [2] [Adresse 3] Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

AGS C.G.E.A De [Localité 3] [Adresse 8] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 21 juillet 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 11 mai 2026, à l'audience du 15 décembre 2025. AR signé le 11 août 2026.

La séance de conciliation s'est tenue le 15 décembre 2025.

La clôture a été fixée au 24 juin 2026.

Placement de la société [2] en redressement judiciaire en date du 28 janvier 2026 et conversion en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes le 03 avril 2026.

Date de convocation des organes de la procédure à l'audience du 08 juillet 2026 le : 11 mai 2026

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 8 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Madame [V] [R] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir des rappels de salaire.

L'affaire a été entendue par le bureau de jugement le 08 juillet 2026.

Vu les conclusions déposées le 08 juillet 2026 auxquelles les parties se réfèrent expressément, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile :

Rappels des faits

Le 2 novembre 2021, Madame [V] [R] a été embauchée en CDI Intermittent en qualité de

formatrice sur un cursus « CAP Accompagnement éducatif petite enfance, par la SARL [2].

La convention collective applicable à l'entreprise et mentionnée au contrat de travail était celle de la CCN des entreprises de services à la personne du 30 avril 2014.

L'article 2 de son contrat de travail prévoyait que Mme [R] était en charge notamment des tâches suivantes :

dispense d'enseignements à un groupe d'élèves en face à face pédagogique ;

rédaction et remise au responsable du suivi pédagogique, avant le début des cours, d'un plan de cours en lien avec le référentiel CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance ; correction des copies et dossiers ;

mise à disposition d'un canevas des cours réalisés, des exercices et de leur correction ; compléter les feuilles de présence séance par séance ;

prévenir le siège social de tout comportement anormal de stagiaire ou évènement non conforme au déroulement attendu de la formation.

Ces tâches incluant ainsi du temps de travail en présence des élèves et des tâches administratives et de préparation en leur absence.

L'article 3 du contrat de travail prévoyait qu'« qu'en contrepartie de ses fonctions, le salarié accepte de percevoir une rémunération mensuelle brute gui dépendra de l'horaire réel de chaque mois. L'indemnité de congés payés représentant 10% de la rémunération brute, est versée chaque mois et ajoutée à la rémunération mensuelle ». La rémunération brute étant ainsi définie : 30 €/heure + 10% de congés payés.

Le 3 janvier 2025, le conseil de Mme [R] écrit à la direction de la SARL [2] indiquant que Mme [R] s'était plainte de ne pas s'être vu rémunérée ses heures administratives au motif que celles-ci seraient incluses dans la rémunération des heures pédagogiques en face à face. Mme [R] évoque également que des heures administratives lui auraient été rémunérées au taux de 50% du salaire prévu.

En réponse, par mail du 14 mars 2025, la société indique que les heures en face à face ont bien été rémunérées, ainsi que les heures administratives (mais au taux de 15€) et qu'il propose de payer en plus les heures de préparations des cours qui n'étaient pas rémunérées, au taux de 21€ de l'heure.

Le 22 juillet 2025, l'employeur propose un avenant au contrat de travail à Mme [R] qui modifie les conditions de sa rémunération et fait référence à la convention collective des organismes de formation en remplacement de la CCN des entreprises de service à la personne. Mme [R] ne sera pas signataire de ces avenants et maintiendra sa demande de rémunération à hauteur des stipulations du contrat de travail initial.

Entre temps le 21 juillet 2025, Mme [R] a saisi le Conseil des Prud'hommes.

Le 28 janvier 2026, une procédure de redressement judiciaire était ouverte concernant la Sarl [2].

Le 3 avril 2026, la SARL [2] fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

C'est dans ces conditions que l'affaire a été entendue devant le Conseil des prud'hommes de Toulouse le

Moyens et arguments des parties

Par conclusions visées au greffe le 21 juillet 2026, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, Madame [V] [R] :

Fait valoir le contrat de travail fait la loi entre les parties.

Elle indique que les dispositions applicables à la relation de travail étaient les dispositions de la convention collective du service à la personne.

Elle rappelle que cette convention collective ne prévoit aucune dérogation, ni en matière de durée du travail, ni en matière de temps de travail.

Elle indique avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail modifiant la convention collective applicable et les modalités de sa rémunération au mois de juillet 2025.

Madame [V] [R] demande au Conseil de :

DIRE ET JUGER Madame [V] [R] recevable et bien fondée en ses demandes ;

FIXER

au passif de la Société [2] la créance de Madame [V] [R] à la somme de 29.850 € au titre des 995 heures de travail non rémunérées, outre la somme de 2.985 € au titre des congés payés afférents ;

FIXER

au passif de la Société [2] la créance de Madame [V] [R] à la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ;

DECLARER

la décision à intervenir opposable aux AGS CGEA de [Localité 3].

La SARL [2], prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires, Me [J] [G] et Me [Z] [U] régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée à l'audience.

Les AGS- CGEA de [Localité 3] régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté à l'audience.

Motifs de la décision

Sur les rappels de salaire :

En droit, le contrat de travail fait la loi entre les parties.

L'article 2 du contrat de travail entre les parties prévoyait que Mme [R] était en charge notamment des tâches suivantes :

dispense d'enseignements à un groupe d'élèves en face à face pédagogique ;

rédaction et remise au responsable du suivi pédagogique, avant le début des cours, d'un plan de cours en lien avec le référentiel CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance ; correction des copies et dossiers ;

mise à disposition d'un canevas des cours réalisés, des exercices et de leur correction ; compléter les feuilles de présence séance par séance ;

prévenir le siège social de tout comportement anormal de stagiaire ou évènement non conforme au déroulement attendu de la formation.

Ces tâches incluaient ainsi du temps de travail en présence des élèves et des tâches administratives et de préparation en leur absence.

L'article 3 du contrat de travail prévoyait qu'« qu'en contrepartie de ses fonctions, le salarié accepte de percevoir une rémunération mensuelle brute gui dépendra de l'horaire réel de chaque mois. L'indemnité de congés payés représentant 10% de la rémunération brute, est versée chaque mois et ajoutée à la rémunération mensuelle ». La rémunération brute étant ainsi définie : 30 €/heure + 10% de congés payés.

Il apparait clairement au vu des pièces présentées par la salariée, en particulier s'agissant de la réponse par mail de l'employeur du 14 mars 2025 (pièce 4), que la SARL [2] n'entendait pas rémunérer l'ensemble des heures de travail effectif réalisées par Mme [R] au taux prévu par le contrat de travail. Celui-ci distinguait en effet des heures administratives rémunérées à 15€ et des heures de préparation (PRAA) à hauteur de 21 €.

La position de l'employeur était de rapprocher sa pratique de la convention collective de la formation à laquelle il envisageait alors d'adhérer.

Il s'avère que ce raisonnement n'est pas conforme au droit et que combien même Mme [R] aurait signé l'avenant proposé en juillet 2025, celui-ci n'aurait pas eu à s'appliquer rétroactivement.

De sorte que les rappels de salaires sont justifiés sur le fond.

S'agissant du quantum des rappels de salaires qui ne sont pas contestés formellement par l'employeur dans le cadre de l'instance, il y a néanmoins lieu de rappeler le principe de la prescription triennale des rappels de salaire prévu par l'article L3245-1 du code du travail. Aucune interruption de la prescription n'étant intervenue, les rappels de salaires seront donc dû sur les 3années précédent la saisine du Conseil des prud'hommes, le 21 juillet 2025.

La SARL reste donc redevable de 776.5 heures à Mme [R], soit la somme de 23 302.50 € ainsi que 2 330.25 € de congés payés y afférent.

Sur les dommages et intérêts

En droit, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

En ne versant pas volontairement et consciemment les montants légitimement réclamés par Mme [R], l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de manière loyale, la privant de l'intégralité de ses salaires. Ce manquement est grave et cause nécessairement un préjudice à la salariée.

Il sera donc alloué à Mme [R] une indemnité de 5 000 € de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE,

section activités diverses

, siégeant en bureau de jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi- jugeant publiquement, par mise à disposition au greffe,

par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

JUGE

Madame [V] [R] bien fondée dans ses demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts.

FIXE

au passif de la Société [2], la créance de Madame [V] [R] à la somme de 23 302.50 € au titre des 776.5 heures de travail non rémunérées, outre la somme de 2.330,25 € au titre des congés payés afférents, ce conformément aux règles de prescription applicable en matière de rappels de salaires.

FIXE

au passif de la Société [2] la créance de Madame [V] [R] à la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ;

DECLARE la décision à intervenir opposable aux AGS CGEA de [Localité 3].

Rappelle

que les dépens ne font pas partie de la garantie des AGS.

Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière,

Le président,

F.ROUSSEAU DARASSE

J.MAYET

Notification le :

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à le

Recours - Fait par le.