Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim · 28 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00020415

Référence de l'affaire [X] [I] C/ SAS [2]

Numéro de minute 26/201

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

28 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Bruno ALAVES, Conseiller employeur, Président ; Thérèse HACHEZ, Conseiller employeur, Assesseur ; Elena BIANCHI, Conseiller salarié, Assesseur ; Sandrine KLEIN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Anne OESTERLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [X] [I]

né le 09/03/1967 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF - CABINET SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de Sarreguemines substitué(e) par maître Céline PEULTIER - CABINET PEULTIER CÉLINE, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante en la personne de M. [O], Responsable des ressources humaines, assisté(e) par Maître Sébastien BENDER - SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de Strasbourg substitué(e) par maître Marine CLAUDEL - CABINET CLAUDEL MARINE, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 3 février 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 3 février 2026, à l'audience du 29 avril 2026.

L'audience s'est tenue le 10 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Le 25 septembre 1989, M. [X] [I] a été embauché par la société SAS [2] en tant que cariste, en CDD jusqu'au 24 septembre 1991 (Cf annexe 1,2 M. [I], 1, 2, 3 [2]), puis en CDI au niveau II, échelon 1, coefficient 170. La relation contractuelle est régie par la convention collective de la métallurgie.

De 2004 à 2016, il a occupé un poste d'opérateur de soudeur, puis à compter de 2016 un poste d'opérateur de saisie après que la médecine du travail l'a déclaré inapte à son poste de soudeur suite à une maladie professionnelle constatée le 23 juin 2014 (Cf annexe 3, 5 M. [I], annexe 5 [2]).

Du 20 septembre 2021 au 31 mai 2025, suite à une rechute liée à la maladie professionnelle constatée le 23 juin 2014, M. [I] a été placé en arrêt de travail (Cf annexes 3, 4 M. [I]).

Les 11 juin 2024, 17 mars 2025 et 10 juin 2025, M. [I] a obtenu la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (Cf annexe 5 M. [I]).

Le 5 juin 2025, après une visite de reprise, la médecine du travail a déclaré M. [I] inapte à son poste d'opérateur de saisie en exposant certaines limitations (Cf annexe 6 M. [I]). Ce même jour, la médecine du travail a envoyé à M. [I] un formulaire de Demande d'Indemnité Temporaire d'Inaptitude (Formulaire ITI), qu'il a fait suivre à la société SAS [2] pour qu'elle le complète et qu'elle l'envoie à la CPAM (Cf annexe 7 M. [I]). Le 30 juin 2025, la société [2] a consulté le CSE sur une proposition de reclassement d'assistant qualité qu'elle compait faire à M. [I] (Cf annexe 6 [2]).

Le 2 juillet 2025, M. [I] a refusé cette proposition de reclassement (Cf annexe n°8 M. [I]).

Le 4 juillet 2025, M. [I] est convoqué à un entretien préalable à licenciement prévu le 16 juillet 2025 (Cf annexe n°9 M. [I]). Suite à cet entretien, M. [I] a indiqué par mail que, de son point de vue, le poste d'assistant qualité ne respectait pas les recommandations de la médecine du travail et n'était pas compatible avec ses capacités (Cf annexe n°10 M. [I]).

Le 21 juillet 2025, la société [2] a répondu par mail que le poste d'assistant qualité avait été préalablement validé par la médecine du travail (Cf annexe n°10 M. [I]).

Le 22 juillet 2025, la société [2] a licencié M. [I] pour inaptitude (Cf annexe n°11 M. [I], annexe 4 [2]).

Le 18 août 2025, M. [I] a contesté son solde de tout compte et [2] a maintenu sa position (Cf annexe 12 M. [I]).

LA PROCEDURE

M. [I], souhaitant contester son licenciement pour inaptitude professionnelle, a saisi le Conseil de Prud'hommes le 3 février 2026. Les parties n'ayant pas pu concilier, l'affaire a été plaidée en bureau de jugement à l'audience du mercredi 10 juin 2026.

LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour l'exposé complet des faits et moyens présentés, par application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Conseil invite les parties à se reporter :

• A la requête introductive d'instance pour M. [I].

• Aux conclusions du 14 avril 2026 pour la société SAS [2].

En conséquence, le Conseil constate que les demandes présentées à la barre sont les suivantes :

Pour M. [I] :

DECLARER la demande recevable et bien fondée,

DEBOUTER l'employeur de l'intégralité de ses fins et prétentions,

CONDAMNER la SAS [2] à verser à M. [X] [I] :

- 10 282,44 euros brut à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal depuis le 22/07 /2025 ;

- 1 000 euros de dommages-intérêts pour retard dans le renvoi du formulaire ITI.

Après avoir constaté que le refus de reclassement de M. [I] n'était pas abusif

CONDAMNER la SAS [2] à verser à M. [X] [I] :

- 6 140,18 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice équivalente au préavis de base, avec intérêts au taux légal depuis le 22/07/2025,

- 3 070,09 euros brut au titre du solde d'indemnité compensatrice équivalente au 3ème mois de préavis, avec intérêts au taux légal depuis le 22/07/2025,

36 508,73 euros net au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement, avec intérêts au taux légal depuis le 22/07/2025,

- 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Après avoir CONSTATE l'absence de recherche loyale et sérieuse de reclassement,

DECLARER le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER la SAS [2] à verser à M. [X] [I] la somme de 110 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et financier subis du fait du licenciement ;

CONDAMNER la SAS [2] à payer à M. [X] [I] une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

FIXER le salaire mensuel moyen à la somme de 3 070,09 euos brut ;

ORDONNER l'exécution provisoire sur toutes les dispositions du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la partie défenderesse en tous les frais et dépens.

Pour la SAS [2] :

DECLARER irrecevables et non fondées les demandes de M. [I] ;

DIRE et JUGER abusif le refus de la proposition de reclassement par M. [I] ;

Par conséquent,

DEBOUTER M. [I] de l'ensemble de ses prétentions ;

CONDAMNER M. [I] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNER M. [I] à un montant de 3.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

DISCUSSION ET MOTIVATION DU JUGEMENT

Sur la recherche de reclassement, le licenciement pour inaptitude

L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel il appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.»

Le Conseil constate que :

- Le 5 juin 2025 la médecine du travail déclare M. [I] « Inapte au poste d'opérateur de saisie compte tenu des contraintes du poste identifiées lors de l'étude de poste. L'état médical est compatible avec un poste de type administratif pur, ne comportant aucune manutention de charge, aucun travaux nécessitant le maintien des bras au-dessus d'un angle de plus de 60°, aucun travaux en force avec les membres supérieurs. Les postes d'accueil physique ou téléphonique ne sont pas envisageables. » (Cf annexe 10 [2]).

Le 18 juin 2025, la société [2] lance une recherche de postes au sein de ses différents services en précisant les restrictions d'emploi de M. [I] (Cf annexe 12 [2]).

Du 18 au 20 juin, les différents services contactés répondent par la négative à la recherche d'un possible reclassement de M. [I] (Cf annexes 14-19 [2]).

Le 30 juin 2025, la société [2] expose au CSE le possible reclassement de M. [I], qui tient compte des restrictions médicales dont M. [I] fait l'objet, et qui consiste en un poste d'assistant qualité, en précisant de plus que le titulaire du poste pourrait aider à la passation jusqu'au 30 novembre 2025. L'exposé est accompagné d'une note explicative détaillée du poste qui précise le contenu du poste, et indique que le 30 juin 2025 la médecine du travail, après avoir reçu réponse à ces questionnements, estime que « le poste peut être proposé et est compatible avec les capacités restantes de M. [I] ». (Cf annexe 6, 8 [2]).

◆ Le 2 juillet 2025, [2] propose le poste à M. [I] (Cf annexe 7 [2]).

Le Conseil en déduit que [2] a réalisé une recherche de reclassement loyale et sérieuse en prenant en compte les recommandations de la médecine du travail et l'avis du CSE conformément à l'article L.1226-10 du code du travail.

Sur le refus de reclassement

Selon l'article L1226-12 alinéa 2 du Code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

Le poste proposé doit être compatible avec les restrictions du médecin du travail. Si le salarié refuse en invoquant cette incompatibilité, l'employeur doit consulter à nouveau le médecin du travail avant de tirer les conséquences du refus (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-14.641).

Le Conseil note que :

- Le 30 juin 2025, la société [2] expose au CSE le possible reclassement de M. [I], qui tient compte des restrictions médicales dont M. [I] fait l'objet, et qui consiste en un poste d'assistant qualité, en précisant de plus que le titulaire du poste pourrait aider à la passation jusqu'au 30 novembre 2025. L'exposé est accompagné d'une note explicative détaillée du poste qui précise le contenu du poste, et indique que le 30 juin 2025 la médecine du travail, après avoir reçu réponse à ces questionnements, estime que « le poste peut être proposé et est compatible avec les capacités restantes de M. [I] ». (Cf annexe 6, 8 [2]).

- Le 2 juillet 2025, [2] propose le poste à M. [I] ( Cf annexe 7 [2]).

- Le 3 juillet 2025, M. [I] refuse le poste proposé estimant qu'il ne respecte pas les préconisations médicales (Cf annexe n°9 [2]).

- Le 21 juillet, soit cinq jours après son entretien préalable à licenciement du 16 juillet 2025 et presque trois semaines après la notification de son refus, M. [I] fait part à [2] de ses arguments pour refuser le poste d'assistant qualité (Cf annexe 11 [2]).

- Les tâches demandées dans ce nouveau poste d'assistant qualité, certes différentes de celui d'opérateur de saisie, sont d'un niveau intellectuel comparable (annexes 7 et 20 [2]). Le Conseil en déduit que :

- Le poste est compatible avec les restrictions de la médecine du travail et les capacités intellectuelles de M. [I].

- M. [I] refuse le poste sans prendre le temps de le tester sous contrôle de la médecine du travail et d'en rediscuter avec celle-ci.

- M. [I] présente une justification presque trois semaines après la notification de son refus, ce qui prive la médecine du travail et [2] de la recherche d'une solution pouvant être la modification du poste d'assistant qualité ou la recherche d'un autre poste.

Ceci constitue de sa part un refus abusif.

En conséquence, le Conseil juge le licenciement pour inaptitude professionnelle de M. [I] justifié, et que le refus de M. [I] est abusif.

Aussi, le Conseil déboute M. [I] de ses demandes :

- De dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et financier subis du fait du licenciement.

Au titre du solde d'indemnité compensatrice équivalente au préavis de base,

Au titre du solde d'indemnité compensatrice équivalente au 3ème mois de préavis,

Au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement,

Au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les congés payés

Le Conseil note que M. [I] sollicite la somme de 10 282,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à :

41,82 jours acquis avant son arrêt de travail de septembre 2021,

20,92 jours acquis de septembre 2021 à mai 2022,

64,33 jours acquis de juin 2022 à juillet 2027.

Depuis la loi du 22 avril 2024, tout salarié en arrêt de travail acquiert des congés payés pendant cette période. Certaines règles de cette loi en cas d'absence pour maladie ou accident du travail (d'origine professionnelle ou non) s'appliquent pour la période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.

L'article L.3141-5-1 dispose que « Par dérogation au premier alinéa de l'article L.3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L.3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans

la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L.3141-10. »

L'article L.3141-19-1 dispose que « Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. »

Les dispositions suivantes sont rétroactives :

- L'acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur durant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle (article L.3141-5-1);

- L'assimilation des périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle à du travail effectif, s'agissant de l'acquisition des congés payés (article L3141-5 7') ;

- La période de report des congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non) (article L.3141-19-1).

En revanche, les dispositions relatives à la suppression de la limite d'un an pour l'acquisition de congés payés durant un arrêt de travail ou absence pour maladie professionnelle ne sont pas rétroactives. Aussi, il n'est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d'un an intervenu avant le 24 avril 2024.

Par ailleurs, le Conseil note que la société [2] a négocié avec les partenaires sociaux un accord d'entreprise pour préciser les règles de décompte des congés payés applicables dans l'entreprise. Cet accord a été publié, transmis à l'inspection du travail et signé par l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société [3] (Cf annexe 12 [2]).

L'accord prévoit que :

« Maladie et congés payés

Cet article vise à définir une règle d'attribution des congés payés pour les salariés en maladie.

Par salarié en maladie, on entend salarié malade ou en accident du travail ou en maladie professionnelle.

Le principe est que le salarié absent pour maladie soit placé dans les mêmes conditions qu'un salarié au travail. Ainsi, à son retour, le salarié absent pour maladie bénéficiera du solde des congés acquis avant son départ. Au 31 mai qui suit sa reprise il perdra les congés non pris mais bénéficiera à nouveau de 25 jours de congés payés ouvrés plus les éventuels congés d'ancienneté.

En dehors des personnes rentrées en cours de période d'acquisition des congés payés L'UES [3] s'engage à maintenir la rémunération du salarié de retour de maladie dont le solde de congés payés ne permettra pas de couvrir une période de fermeture qui lui serait imposée.

Le salarié absent pourra pour chaque période de congés poser 5 jours de congés sur son CET. »

Ainsi, en l'espèce, le Conseil note que :

M. [I] demande un solde de congés de 16,32 jours au-delà de son reliquat de 25,50 jours pour la période antérieure au 21 septembre 2021 mais ne montre pas de preuve.

M. [I] demande un solde de congés de 20,92 jours pour la période allant du 22 septembre 2021 au 31 mai 2022, et 30 jours pour la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2024. Or, cette période est antérieure à la loi du 24 avril 2024 et les dispositions concernant un arrêt de plus d'un an ne sont pas rétroactives.

M. [I] demande un solde de congés de 30 jours ouvrables pour la période allant du 1er juin 2024 au 1 mai 2025, or en application de l'accord d'entreprise, M. [I] a droit à 25 jours ouvrés.

Le Conseil note aussi que, conformément aux lois et règles exposées ci-dessus, [2] a attribué à M. [I] les soldes suivants :

Le solde des congés payés de 25,5 jours qui correspond à son reliquat de congés payés historique resté au compteur ;

Le solde des congés payés pour l'année de référence précédente, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 et en application de l'accord d'entreprise : 25 jours ouvrés.

Le solde des congés payés de l'année en cours, pour la période allant du 1er juin 2025 au 22 juillet 2025 date du licenciement, de 4 jours puisque M. [I] a quitté les effectifs au cours du mois de juillet.

Le Conseil note de plus que [2] a réglé à M. [I] sur sa paye de juillet 2025 dans le cadre du solde de tout compte 54,50 jours de congés payés (Cf annexe 13 M. [I]).

Le Conseil en déduit que les demandes de M. [I] ne sont pas justifiées et que [2] a rempli M. [I] de ses droits à congés payés sur son solde de tout compte.

En conséquence, le Conseil déboute M. [I] de sa demande relative aux congés payés.

Sur le formulaire ITI

L'article D433-6 du code de la sécurité sociale dispose que « L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa

décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D.433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié. »

Le Conseil note que :

- M. [I] a transmis le formulaire ITI à la société [2] le 5 juin 2025 (Cf annexe 7 M. [I]).

- Le 27 août 2025, suite à la période estivale, la société [2] a envoyé le document à la CPAM (Cf page 14 du mémoire [2]).

Le Conseil en déduit que le délai de l'article D.433-6 du code de la sécurité sociale n'a pas été respecté, ce qui a pu engendrer un décalage d'indemnités pour M. [I].

En conséquence, le Conseil condamne la société [2] à verser à M. [I] la somme de 1 000 euros.

Sur l'article 700 CPC

Le Conseil dit et juge condamner la société SAS [2] à verser à M. [I] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 CPC.

Sur les dépens

Le Conseil dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, section Industrie, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DECLARE recevables et partiellement fondées les demandes de M. [I] ;

JUGE que la société SAS [2] a rempli M. [I] de ses droits au titre des congés payés ; En conséquence,

DEBOUTE M. [I] de sa demande relative aux congés payés ;

CONDAMNE la société SAS [2] à verser à M. [I] la somme de 1 000 euros au titre du retard de l'envoi du formulaire ITI ;

JUGE que le refus de reclassement par M. [I] est abusif.

DEBOUTE M. [I] de ses demandes d'indemnités compensatrices, du solde d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

JUGE que la société SAS [2] a réalisé une recherche de reclassement loyale et sérieuse ; En conséquence.

JUGE le licenciement de M. [I] pour inaptitude professionnelle justifié ;

DEBOUTE M. [I] de l'ensemble de ses demandes de dommages-intérêts afférentes au licenciement ;

CONDAMNE la société SAS [2] à verser à M. [I] la somme de 200 au titre de l'article 700 CPC. DIT que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et par mise à disposition au greffe les jour, mois, et an susdits.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.