Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim · 28 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00052842

Référence de l'affaire [X] [G] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/202

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 28 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Bruno ALAVES, Conseiller employeur, Président ; Thérèse HACHEZ, Conseiller employeur, Assesseur ; Elena BIANCHI, Conseiller salarié, Assesseur ; Sandrine KLEIN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Anne OESTERLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [X] [G]

né le 02/06/1997 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel HOEN - SELARL ESL, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE

ET

SAS [1]

[Adresse 2]

Maître [T] [B], liquidateur judiciaire [Adresse 3] représenté(e) par Maître Caroline MEUNIER - SELARL SELARL CAROLINE MEUNIER, avocat au barreau de Strasbourg

PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

ASSO AGS-CGEA [Localité 2]

[Adresse 5] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 août 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 8 août 2025, à l'audience du 1 octobre 2025.

L'audience s'est tenue le 10 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Le 4 juin 2023, M. [X] [G] a été embauché en qualité d'ouvrier poseur en contrat d'intérim puis le 22 août 2023 en CDI, avec effet le 4 septembre 2023, par la société SAS [1] (Cf annexe 1 M. [G] et mémoires des parties). En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'équipe de niveau 3 coefficient 210 conformément à la convention collective du bâtiment (Cf annexe 14 M. [G]).

Le 6 mars 2025, M. [G] a acheté auprès de [1] un onduleur HUAWEI 8KTL pour un montant de 720 euros TTC (Cf annexe 15 M. [G], pièce n°19 [1]). Selon M. [G], le matériel livré ne correspondait pas à la commande.

Le 12 mai 2025, M. [I] [G], responsable du service après-vente et oncle de M. [X] [G], a demandé au service logistique de préparer deux onduleurs HUAWEI de 3 kW et 6 kW pour le client [7] (Cf pièce n°15, 17, 18 [1]).

Le 16 mai 2025, à la demande de [I] [G] son responsable, M. [X] [G] a récupéré les deux onduleurs et ramené celui qui lui avait été livré référencé n°22548, soit le HUAWEI 8KTL (Cf pièce n°20, 22 [1]). Le 5 juin 2025, suite à un appel du client [7], sur un dysfonctionnement de son installation, celui-ci a confirmé qu'aucune intervention n'avait été menée ni avait été programmée depuis la visite du 14 février 2025 (Cf pièce n°23 [1]).

Le 6 juin 2025, M. [G] a été mis à pied à titre conservatoire (Cf annexe 16 M. [G]).

Le 17 juin 2025, les deux onduleurs commandés pour le client [7] sont récupérés dans le garage de M. [X] [G] et restitués à [1] (Cf page 6 mémoire [1] et pièce n°17 M. [G]).

Ce même jour, M. [X] [G] a eu un entretien préalable à licenciement (Cf pièce n°17 M. [G]).

Le 20 juin 2025, M. [X] [G] a été licencié pour faute grave (Cf annexe 18 M. [G]).

Le 26 juin 2025, M. [X] [G] a contesté son licenciement (Cf annexe n°19 M. [G]).

En parallèle, le 28 avril 2025, la société [1] a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2025.

LA PROCEDURE

M. [G], souhaitant contester son licenciement pour faute grave, a saisi le Conseil de Prud'hommes le 8 août 2025. Les parties n'ayant pas pu concilier le 1er octobre 2025, l'affaire a été plaidée en bureau de jugement à l'audience du mercredi 10 juin 2026.

LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour l'exposé complet des faits et moyens présentés, par application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Conseil invite les parties à se reporter :

Aux conclusions du 10 février 2026 pour M. [G].

Aux conclusions du 16 mai 2026 pour SAS [4], agissant par Maître [T] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1].

En conséquence, le Conseil constate que les demandes présentées à la barre sont les suivantes : Pour M. [G] :

DECLARER les demandes recevables et bien fondées,

DECLARER le licenciement de M. [X] [G] abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Fixer comme suit la créance du demandeur à l'encontre de la société [1] en liquidation judiciaire, au titre

- de l'indemnité de licenciement : 1 392,27 euros,

- de l'indemnité compensatrice de préavis : 2 784,53 euros,

- de l'indemnité compensatrice de congés payés : 278,45 euros,

- de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : 9 745,85 euros.

PRONONCER la résolution du contrat de vente conclu selon facture n°2044188 du 6 mars 2025 pour défaut de délivrance de l'objet payé par la société [1],

FIXER à un montant de 720 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la créance du demandeur au titre du remboursement de la facture n°2044188 du 6 mars 2025,

FIXER à un montant de 1 500 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la créance du demandeur au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

FIXER la créance du demandeur à l'encontre de la société [1] en liquidation judiciaire au titre des frais et dépens de l'instance,

DECLARER le jugement commun et opposable à l'AGS/CGEA de [Localité 2].

Pour la partie défenderesse :

JUGER que le licenciement pour faute grave de M. [X] [G] est fondé ;

JUGER que les faits reprochés à M. [G] caractérisent un manquement grave à ses obligations de loyauté et de probité ;

JUGER que la restitution postérieure du matériel n'efface pas la faute commise ;

JUGER que M. [G] ne rapporte pas la preuve d'un licenciement économique déguisé ;

JUGER mal fondées les demandes de M. [G] ;

En conséquence,

DEBOUTER M. [G] de l'ensemble de ses demandes ;

FIXER, à titre subsidiaire seulement, le salaire de référence à la somme de 2 478,65 euros ;

A titre infiniment subsidiaire,

REDUIRE les montants sollicités par M. [G] en tenant compte du salaire de référence réel ;

En tout état de cause,

SE DECLARER incompétent concernant la demande de résolution du contrat de vente et la demande de remboursement de la somme de 720 euros TTC ;

DEBOUTER M. [G] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER M. [G] à verser à la SAS [4], agissant par Maître [T]

[B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER M. [G] aux entiers frais et dépens.

La partie intervenante, régulièrement convoquée, n'est ni présente, ni représentée.

DISCUSSION ET MOTIVATION DU JUGEMENT

Sur le licenciement pour faute grave

Il est rappelé que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. En cas de licenciement pour faute grave, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve des fautes telles qu'énoncées dans la lettre de licenciement et du fait qu'elles sont de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail même pour la durée du préavis.

Le Conseil constate que :

- Le 6 mars 2025, M. [G] achète auprès de [1] un onduleur HUAWEI 8KTL pour un montant de 720 euros TTC (Cf annexe 15 M. [G], pièce n°19 [1]).

- Selon M. [G], le matériel livré ne correspond pas à la commande.

- Le 12 mai 2025, M. [I] [G], responsable du service après-vente et oncle de M. [X] [G], demande au service logistique de préparer deux onduleurs HUAWEI de 3 kW et 6 kW pour le client [7] (Cf pièce n°15, 17, 18 [1]).

Le 16 mai 2025, à la demande de [I] [G] son responsable, M. [X] [G] récupère les deux onduleurs et ramène celui qui lui a été livré référencé n°22548, soit le HUAWEI 8KTL (Cf pièce n°20, 22 [1]). Le 5 juin 2025, suite à un appel du client [7], sur un dysfonctionnement de son installation, celui-ci confirme qu'aucune intervention n'a été menée ni a été programmée depuis la visite du 14 février 2025 (Cf page 6 mémoire [1]).

- Le 6 juin 2025, M. [G] est mis à pied à titre conservatoire (Cf annexe 16 M. [G]).

- Le 17 juin 2025, M. [I] [G] et Mme [S] [W], conseillère de M. [X] [G], récupèrent les deux onduleurs commandés pour le client [7] dans le garage de M. [X] [G] et les restituent à [1] (Cf page 6 mémoire [1] et pièce n°17 M. [G]).

Le Conseil en déduit que :

- M. [X] [G], chef d'équipe ayant de l'expérience, conserve chez lui, pendant un mois deux onduleurs sachant que ces deux onduleurs sont destinés à une livraison installation client (Cf pièce n°18);

- M. [X] [G] rend en échange un onduleur qui ne correspond pas à la commande qu'il a faite en tant que client (CF pièce 20, 22 [1]) ;

- M. [X] [G] reconnaît dans son entretien annuel que de son point de vue, cet échange est un arrangement (Cf pièce n°17 M. [G]) ;

- La société [1] montre que M. [X] [G] entretien la confusion entre sa commande faite à titre privé et les onduleurs qu'il retire du magasin, en connaissance de cause, avec l'autorisation du responsable de la maintenance, son chef et oncle, et dont il sait par le bon d'installation qu'ils sont destinés à un client.

En cela, M. [X] [G] s'est attribué, en toute connaissance de cause, des onduleurs qui ne lui sont pas destinés, ce qui constitue une faute grave même si ceux-ci ont été restitués au bout d'un mois.

Par ailleurs, M. [G] expose que la société [1], en liquidation judiciaire, aurait procédé à un licenciement économique déguisé mais ne le montre pas.

En conséquence, le Conseil dit et juge le licenciement pour faute grave justifié et déboute M. [G] de l'ensemble de ses demandes afférentes au licenciement.

Sur la résolution du contrat de vente conclu selon facture n°2044188 du 6 mars 2025

L'article L1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. »

Le contrat de vente conclu selon facture n°2044188 du 6 mars 2025 n'est pas un contrat de travail.

En conséquence, le Conseil se déclare incompétent concernant la demande de résolution du contrat de vente conclu selon facture n°2044188 du 6 mars 2025.

Sur l'article 700 du CPC

Le Conseil dit et juge condamner M. [G] à verser la somme de 200 euros à la SAS [4], agissant par Maître [T] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1], au titre de l'article 700 CPC.

Sur les dépens

Le Conseil dit et juge renvoyer les parties à leurs propres frais et dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, section Industrie, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

JUGE le licenciement pour faute grave de M. [X] [G] justifié ; En conséquence,

DEBOUTE M. [G] de l'ensemble de ses demandes afférentes au licenciement ;

SE DECLARE incompétent concernant la demande de résolution du contrat de vente conclu selon facture n°2044188 du 6 mars 2025, et la demande de remboursement de la somme de 720 euros TTC de cette même facture ; CONDAMNE M. [G] à verser la somme de 200 euros à la SAS [4], agissant par Maître [T] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1], au titre de l'article 700 CPC ;

DIT que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et par mise à disposition au greffe les jour, mois, et an susdits.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.