Conseil de Prud'hommes de Reims · 9 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00042462Activités diverses
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueMonsieur [P] [S] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1].
Le conseil déboute l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes.
Le conseil accorde notamment 12 500 € à Monsieur [P] [S] (dommages-intérêts).
Montants retenus
Total nominal des condamnations identifiées : 21 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Dommages-intérêts12 500 €AccordéPassage source
- Dommages-intérêts7 500 €AccordéPassage source
- Frais de procédure1 500 €AccordéPassage source
De : l'Association LE CENTRE DE [Localité 1]À : Monsieur [P] [S]
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
Réputé Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 09 novembre 2026 Composition de la formation du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Maria DUVAL, Président, Conseiller employeur Sandra DASSONVALLE, Assesseur, Conseiller employeur Sophie HENRARD Assesseur, Conseiller salarié Marc HYPOILITE, Assesseur, Conseiller salarié Assisté de Amael ZIANI, greffier lors des débats et Rosely GUILLAUME, greffier lors de la mise à disposition
Lire ce passageSynthèsePassage 2
DIT ET JUGE que Monsieur [P] [S] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1].
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 3
CONDAMNE l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Lire ce passageMontantsPassage 4
CONDAMNE l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
Lire ce passageMontantsPassage 5
CONDAMNE l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire ce passageSynthèsePassage 6
DÉBOUTE l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes.
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2025-00042462
Référence de l'affaire [P] [S] C/ [P] [K] ET AUTRES
Numéro de minute 2026-0084
JUGEMENT
Réputé Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 09 novembre 2026 Composition de la formation du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Maria DUVAL, Président, Conseiller employeur Sandra DASSONVALLE, Assesseur, Conseiller employeur Sophie HENRARD Assesseur, Conseiller salarié Marc HYPOILITE, Assesseur, Conseiller salarié Assisté de Amael ZIANI, greffier lors des débats et Rosely GUILLAUME, greffier lors de la mise à disposition
Monsieur [P] [S] né le 04/03/1963 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Romain ROYAUX avocat au barreau d'Ardennes PARTIE EN DEMANDE
ΕT
Monsieur [P] [K] [Adresse 2] ayant pour avocat par Maître ZAJDENWEBER, avocat au barreau de Paris Non comparants PARTIE EN DÉFENSE
ASSO LE CENTRE DE [Localité 1]
[Adresse 3] représentée par Maître Stéphanie VAN-OOSTENDE, avocat au barreau de Reims PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 2 août 2021.
L'audience devant le bureau de jugement s'est tenu le 22 novembre 2021. Le conseil a ordonné un sursis un statuer.
L'affaire a été rappelé d'office par le conseil à l'audience du 27 novembre 2025. Le conseil a fixé un calendrier de procédure et renvoyé l'affaire au 22 juin 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience 22 juin 2026
La décision a été mise en délibéré le 12 octobre 2026 puis prorogé au 9 novembre 2026.
Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition en présence de Rosely GUILLAUME, Greffière
FAITS ET DEMANDES
Monsieur [P] [S] - Demanderesse
Monsieur [P] [S] a été embauché le 7 janvier 2013 par l'Association Centre de [Localité 1], en qualité d'ouvrier qualifié et chauffeur de bus, pour un salaire mensuel moyen de 1 757,68 €.
Monsieur [S] indique que ses conditions de travail se sont fortement dégradées à compter d'avril 2014, à la suite de l'arrivée de Monsieur [M] [K] en qualité de directeur de l'établissement.
Il soutient avoir été victime de faits répétés de harcèlement moral, caractérisés notamment par des reproches injustifiés, des dénigrements, des humiliations, une mise à l'écart ainsi qu'un climat de surveillance, de pressions et de menaces.
Face à cette situation, un collectif de 21 salariés a alerté l'Inspection du travail, laquelle a mené une enquête sur les risques psychosociaux au sein de l'établissement. Monsieur [S] reproche également à la direction, et notamment au président de l'association, Monsieur [F], d'avoir cautionné ces agissements et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés.
Il fait valoir que Monsieur [M] [K] a fait l'objet de plusieurs décisions pénales pour des faits de harcèlement moral et que la Cour d'appel d'Amiens a retenu l'existence d'un système de management autoritaire et humiliant au sein de l'établissement.
Monsieur [S] considère que les agissements dénoncés ne relevaient pas uniquement du comportement du directeur, mais également d'un fonctionnement institutionnel ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail et porté atteinte à sa santé physique et mentale.
Il estime ainsi que son employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les faits de harcèlement moral.
Monsieur [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims le 28 juillet 2016 afin d'obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Au titre de ses demandes, Monsieur [S] sollicite du Conseil de prud'hommes :
De juger son action recevable et bien fondée.
De reconnaître qu'il a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
De condamner l'Association Centre de [Localité 1] à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
De condamner l'Association Centre de [Localité 1] à lui verser 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
De condamner l'Association Centre de [Localité 1] à lui verser 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
D'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Association LE CENTRE DE [Localité 1] - Défenderesse
L'Association Le Centre de [Localité 1] conteste l'ensemble des accusations de harcèlement moral formulées par Monsieur [P] [S] ainsi que tout manquement à son obligation de sécurité.
Elle rappelle que Monsieur [S] a saisi le Conseil de prud'hommes en juillet 2016 afin d'obtenir la condamnation de l'association et de son ancien directeur, Monsieur [M] [K], au versement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.
L'employeur souligne que la procédure a fait l'objet d'une radiation le 25 septembre 2017, avant d'être réintroduite en juillet 2019. Plusieurs reports et sursis à statuer sont ensuite intervenus dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée contre Monsieur [K].
L'association fait valoir que Monsieur [K] a bénéficié d'une relaxe concernant les faits de harcèlement moral dénoncés par Monsieur [S], décision qu'elle présente comme ayant été confirmée à son égard. Elle relève également que, bien que Monsieur [S] ait initialement sollicité une condamnation in solidum de l'association et de Monsieur [K], ses dernières demandes ne visent désormais plus personnellement l'ancien directeur.
L'employeur conteste par ailleurs les montants des indemnités réclamées. Il précise que Monsieur [S] a augmenté ses prétentions dans ses conclusions du 21 mai 2026, sollicitant désormais 25 000 € au titre du harcèlement moral et 15 000 € pour manquement à l'obligation de sécurité, soit un total de 40 000 €, représentant selon l'association environ deux années de salaire.
L'Association Le Centre de [Localité 1] considère ainsi que les demandes de Monsieur [S] sont infondées et disproportionnées au regard des faits invoqués et de l'issue de la procédure pénale le concernant.
Au titre de ses demandes, l'Association Le Centre de [Localité 1] sollicite du Conseil de prud'hommes :
De débouter Monsieur [P] [S] de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral.
De le débouter de sa demande de 25 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
De le débouter de sa demande de 15 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
De le débouter de sa demande de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
De rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [S], qu'elle considère comme abusives et infondées.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [P] [S] – Demanderesse
Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action introduite par Monsieur [P] [S]
L'article L.1411-1 du Code du travail, relatif à la compétence du Conseil de prud'hommes pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail.
Les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, relatifs au droit d'agir en justice et aux fins de non-recevoir.
Le Conseil constate que Monsieur [P] [S] a été engagé par l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à compter du 7 janvier 2013, en qualité d'ouvrier qualifié et chauffeur de bus.
Monsieur [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims le 28 juillet 2016, estimant avoir subi des faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail et reprochant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité.
Après examen des éléments du dossier et des arguments présentés par les parties, le Conseil considère que Monsieur [S] justifie d'un intérêt légitime à agir afin de faire valoir ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail.
Le Conseil décide de déclarer recevable l'action introduite par Monsieur [P] [S] et d'examiner le bien-fondé de ses demandes.
Victime de faits de harcèlement moral :
Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Monsieur [P] [S] soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1].
À l'appui de sa demande, Monsieur [S] produit notamment la pièce n° 15, relative à la plainte déposée, ainsi que la pièce n° 14, concernant le procès-verbal de l'inspection du travail.
Le Conseil relève que ces documents font état de pratiques managériales dénoncées par plusieurs salariés, notamment des comportements de dénigrement, des reproches injustifiés, des mises à l'écart ainsi qu'une dégradation des conditions de travail.
Le Conseil considère que ces éléments doivent être appréciés dans leur ensemble, conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail.
Après examen des pièces produites et des arguments présentés par les parties, et sous réserve de la portée de la décision pénale définitive concernant Monsieur [S], le Conseil retient que les faits matériellement établis à son égard, qui ne sont pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, caractérisent une situation de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Le Conseil de prud'hommes juge que Monsieur [P] [S] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] et fait droit à sa demande.
Dommages et intérêts pour harcèlement moral :
Monsieur [P] [S] sollicite la condamnation de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral.
Après examen des pièces versées aux débats, notamment du rapport de l'inspection du travail, le Conseil retient l'existence de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de Monsieur [S].
Toutefois, le Conseil considère que les éléments produits ne permettent pas de justifier l'intégralité de la somme sollicitée.
En effet, si le rapport de l'inspection du travail met en évidence des pratiques managériales ayant entraîné une dégradation des conditions de travail, le Conseil estime que le montant de l'indemnisation doit être apprécié au regard du préjudice personnellement subi par Monsieur [S] et des éléments permettant d'en justifier l'étendue.
Au vu des pièces produites et des circonstances de l'espèce, le Conseil estime que la somme de
12 500 €
constitue une juste réparation du préjudice subi par Monsieur [S].
Le Conseil de prud'hommes condamne l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et le déboute du surplus de sa demande.
Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat :
Monsieur [P] [S] sollicite la condamnation de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.
Après examen des pièces versées aux débats, notamment du rapport de l'inspection du travail, le Conseil considère que l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures suffisantes pour prévenir les risques psychosociaux et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Toutefois, le Conseil estime que le montant de 15 000 euros sollicité par Monsieur [S] apparaît excessif au regard des éléments produits et de l'étendue du préjudice dont il est justifié.
Le Conseil considère que la somme de 7 500 euros constitue une réparation juste et proportionnée du préjudice subi par Monsieur [S] du fait du manquement de son employeur à son obligation de sécurité.
Le Conseil de prud'hommes condamne l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et le déboute du surplus de sa demande.
Article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [P] [S] sollicite la condamnation de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au regard de la nature du litige, des circonstances de l'espèce et des frais exposés par Monsieur [S] pour assurer la défense de ses intérêts, le Conseil estime qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens.
Le Conseil fait droit à cette demande et condamne l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Article 515 du code de procédure civile :
Au regard de la nature du litige, de son ancienneté et des circonstances de l'espèce, le Conseil estime qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile.
Le Conseil ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Association LE CENTRE DE [Localité 1] - Défenderesse
Sur les demandes de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] et les dépens
Au regard des éléments versés aux débats et des motifs précédemment exposés, le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées par l'Association LE CENTRE DE [Localité 1].
Par ailleurs, l'Association LE CENTRE DE [Localité 1], partie succombant, supportera les dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Le Conseil déboute l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil des Prud'hommes de REIMS, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.
DÉCLARE recevable l'action introduite par Monsieur [P] [S] à l'encontre de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1].
DIT ET JUGE
que Monsieur [P] [S] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1].
CONDAMNE
l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 12 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
CONDAMNE
l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
CONDAMNE
l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile.
DÉBOUTE l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE
l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
La présente décision a été signé par le président et le greffier.
Le greffier
Le président.
Textes cités
9 références
- L. 1411-1Code du travail
Passage cité
… débouter de sa demande de 15 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. De le débouter de sa demande de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. De rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [S], qu'elle considère comme abusives et infondées. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [P] [S] – Demanderesse Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action introduite par Monsieur [P] [S] L'article L.1411-1 du Code du travail, relatif à la compétence du Conseil de prud'hommes pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail. Les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, relatifs au droit d'agir en justice et aux fins de non-recevoir. Le Conseil constate que Monsieur [P] [S] a été engagé par l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à compter du 7 janvier 2013, en qualité d'ouvrier qualifié et …
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… de sécurité. Après examen des éléments du dossier et des arguments présentés par les parties, le Conseil considère que Monsieur [S] justifie d'un intérêt légitime à agir afin de faire valoir ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail. Le Conseil décide de déclarer recevable l'action introduite par Monsieur [P] [S] et d'examiner le bien-fondé de ses demandes. Victime de faits de harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Monsieur [P] [S] soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… la pièce n° 14, concernant le procès-verbal de l'inspection du travail. Le Conseil relève que ces documents font état de pratiques managériales dénoncées par plusieurs salariés, notamment des comportements de dénigrement, des reproches injustifiés, des mises à l'écart ainsi qu'une dégradation des conditions de travail. Le Conseil considère que ces éléments doivent être appréciés dans leur ensemble, conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail. Après examen des pièces produites et des arguments présentés par les parties, et sous réserve de la portée de la décision pénale définitive concernant Monsieur [S], le Conseil retient que les faits matériellement établis à son égard, qui ne sont pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, caractérisent une situation de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de …
- 453Code de procédure civile
Passage cité
… jugement s'est tenu le 22 novembre 2021. Le conseil a ordonné un sursis un statuer. L'affaire a été rappelé d'office par le conseil à l'audience du 27 novembre 2025. Le conseil a fixé un calendrier de procédure et renvoyé l'affaire au 22 juin 2026. L'affaire a été plaidée à l'audience 22 juin 2026 La décision a été mise en délibéré le 12 octobre 2026 puis prorogé au 9 novembre 2026. Décision prononcée conformément à l'article 453 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition en présence de Rosely GUILLAUME, Greffière FAITS ET DEMANDES Monsieur [P] [S] - Demanderesse Monsieur [P] [S] a été embauché le 7 janvier 2013 par l'Association Centre de [Localité 1], en qualité d'ouvrier qualifié et chauffeur de bus, pour un salaire mensuel moyen de 1 757,68 €. Monsieur [S] indique que ses conditions de travail se sont fortement dégradées à compter d'avril 2014, à la suite de …
Autres références (5)
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. De condamner l'Association Centre de [Localité 1] à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. De condamner l'Association Centre de [Localité 1] à lui verser 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. De condamner l'Association Centre de [Localité 1] à lui verser 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. D'ordonner l'exécution provisoire de la décision. Association LE CENTRE DE [Localité 1] - Défenderesse L'Association Le Centre de [Localité 1] conteste l'ensemble des accusations de harcèlement moral formulées par Monsieur [P] [S] ainsi que tout manquement à son obligation de sécurité. Elle rappelle que Monsieur [S] a saisi le Conseil de prud'hommes en juillet 2016 afin d'obtenir la condamnation de l'association et de …
- 31Code de procédure civile
Passage cité
… civile. De rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [S], qu'elle considère comme abusives et infondées. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [P] [S] – Demanderesse Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action introduite par Monsieur [P] [S] L'article L.1411-1 du Code du travail, relatif à la compétence du Conseil de prud'hommes pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail. Les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, relatifs au droit d'agir en justice et aux fins de non-recevoir. Le Conseil constate que Monsieur [P] [S] a été engagé par l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à compter du 7 janvier 2013, en qualité d'ouvrier qualifié et chauffeur de bus. Monsieur [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims le 28 juillet 2016, estimant avoir subi des faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de …
- 122Code de procédure civile
Passage cité
… civile. De rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [S], qu'elle considère comme abusives et infondées. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [P] [S] – Demanderesse Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action introduite par Monsieur [P] [S] L'article L.1411-1 du Code du travail, relatif à la compétence du Conseil de prud'hommes pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail. Les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, relatifs au droit d'agir en justice et aux fins de non-recevoir. Le Conseil constate que Monsieur [P] [S] a été engagé par l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à compter du 7 janvier 2013, en qualité d'ouvrier qualifié et chauffeur de bus. Monsieur [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Reims le 28 juillet 2016, estimant avoir subi des faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… des circonstances de l'espèce et des frais exposés par Monsieur [S] pour assurer la défense de ses intérêts, le Conseil estime qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens. Le Conseil fait droit à cette demande et condamne l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Article 515 du code de procédure civile : Au regard de la nature du litige, de son ancienneté et des circonstances de l'espèce, le Conseil estime qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile. Le Conseil ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Association LE CENTRE DE [Localité 1] - Défenderesse Sur les demandes de l'Association LE CENTRE DE [Localité …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… Sur les demandes de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] et les dépens Au regard des éléments versés aux débats et des motifs précédemment exposés, le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées par l'Association LE CENTRE DE [Localité 1]. Par ailleurs, l'Association LE CENTRE DE [Localité 1], partie succombant, supportera les dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. Le Conseil déboute l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le Conseil des Prud'hommes de REIMS, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort. DÉCLARE recevable l'action introduite par Monsieur [P] [S] à l'encontre de …
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