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Conseil de Prud'hommes de Paris · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2024-00044958

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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Le conseil déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Le conseil accorde notamment 18 039,08 € à Monsieur [Z] [K] (indemnité de préavis).

Le conseil ordonne à la S.A.S. [1] de remettre à Monsieur [Z] [K] les documents de fin de contrat rectifiés.

Montants retenus

  1. Indemnité de préavis18 039,08 €
    AccordéPassage source
  2. Indemnité de licenciement4 676,80 €
    AccordéPassage source
  3. Rappel de salaire3 827 €
    AccordéPassage source
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  1. Indemnité de préavis18 039,08 €
    AccordéPassage source
  2. Indemnité de licenciement4 676,80 €
    AccordéPassage source
  3. Rappel de salaire3 827 €
    AccordéPassage source
  4. Congés payés1 803,91 €
    AccordéPassage source
  5. Congés payés382,70 €
    AccordéPassage source

De : la S.A.S. [1]À : Monsieur [Z] [K]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 2 ans et 3 mois.

Dates et calcul
Départ
14 août 2024
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
814 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 25 septembre 2026, prorogé au 6 novembre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : [...] [...], Conseiller employeur, Président ; [...] [...], Conseiller salarié, Assesseur ; [...] [...], Conseiller salarié, Assesseur ; [...] [...], Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de [...] [...], greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE
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  2. DatesPassage 2
    Le Conseil de prud'hommes a été saisi le 14 août 2024 par demande déposée au greffe.
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  3. SynthèsePassage 3
    Déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
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  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    Condamne la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [Z] [K] les sommes suivantes : 4.676,80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3.827 € à titre de rappel de salaire du 24 juillet au 17 août 2023 ; 382,70 € au titre des congés payés afférents ; 18.039,08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1.803,91 € au titre des congés payés afférents ; Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.
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  5. SynthèsePassage 5
    Ordonne à la S.A.S. [1] de remettre à Monsieur [Z] [K] les documents de fin de contrat rectifiés.
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement - Encadrement-Ch.3

Numéro d'affaire 2024-00044958

Référence de l'affaire [Z] [K] C/ SAS [1]

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 25 septembre 2026, prorogé au 6 novembre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : [...] [...], Conseiller employeur, Président ; [...] [...], Conseiller salarié, Assesseur ; [...] [...], Conseiller salarié, Assesseur ; [...] [...], Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de [...] [...], greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE

Monsieur [Z] [K]

[Adresse 1] représenté par Maître Maylis FERREIRA R268, avocat au barreau de PARIS PARTIE EN DEMANDE ET SAS [1] [Adresse 3] représentée par Maître Eric COHEN - CABINET CABINET ERIC COHEN, avocat au barreau de Paris représentée par Madame [E] [T], Directrice des Ressources Humaines PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes a été saisi le 14 août 2024 par demande déposée au greffe.

La convocation de la partie défenderesse pour l'audience de conciliation du 13 janvier 2025 a été envoyée par lettre recommandée dont l'accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 11 septembre 2024.

En l'absence de conciliation, les parties ont été renvoyées devant le bureau de jugement du 10 septembre 2025.

A la demande des parties, l'affaire n'étant pas en état d'être entendue, celle-ci a été renvoyée à l'audience de jugement du 25 juin 2026.

Débats à l'audience de jugement du 25 juin 2026 à l'issue de laquelle les parties ont été informées de la date et des modalités du prononcé.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Les conseils des parties ont déposé leurs pièces et conclusions, visées par le greffe.

Chefs de demande :

SAS [1]

- Article 700 du Code de procédure civile : 2.500 €

Monsieur [Z] [K]

Fixation du salaire à la somme de 6.013,03 €

Indemnité pour licenciement nul : 36.078,15 €

A titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21.045,57 €

Indemnité de licenciement conventionnelle : 4.676,80 €

Rappel de salaire du 24 juillet au 17 août 2023 : 3.827 €

Congés payés afférents : 382,70 €

Indemnité compensatrice de préavis : 18.039,08 €

Congés payés afférents : 1.803,91 €

Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 18.039,75 €

Rappel de prime sur l'année 2023 : 3.333,33 €

Paiement d'heures supplémentaires : 10.000 €

Article 700 du Code de procédure civile : 2.500 €

Condamnation aux dépens

Exécution provisoire de droit

Remise des documents de fin de contrat rectifiés

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l'article R.1453-4 du Code du travail : « La procédure prud'homale est orale .»

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les dernières conclusions déposées par les parties, datées du jour de l'audience.

Suivant l'article R.1453-5 du Code du travail, en présence de leurs avocats respectifs, il a pris connaissance de celles-ci reprenant les faits évoqués par elles, leurs demandes respectives et leurs moyens de fait et de droit, ainsi que des pièces présentées à l'appui de leurs motivations et prétentions, pour les parties demanderesse et défenderesse, auxquelles le présent jugement se réfère.

1) Le demandeur

Monsieur [Z] [K] a été engagé par contrat à durée indéterminée du 21 juin 2021 comme Responsable Cryptographie par la société [1]. La convention collective applicable est celle des Bureaux d'études techniques (Syntec). Son employeur lui reproche en juin et juillet 2023, d'avoir adopté envers la Direction, un comportement «délibérément dénigrant, déloyal et insubordonné ».

Après plusieurs mises en garde, Monsieur [Z] [K] sera convoqué par lettre du 24 juillet 2023 à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire. Son licenciement pour faute grave a été notifié par lettre du 17 août 2023.

Monsieur [Z] [K], a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris pour faire reconnaître :

la nullité de son licenciement au motif qu'il aurait été sanctionné pour avoir exercé sa liberté d'expression,

Infondé son licenciement pour faute grave,

des dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture,

un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires.

2) Le défendeur

La société [1] conteste l'intégralité des demandes de Monsieur [Z] [K] et sollicite le débouté total.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé le jugement suivant :

Vu les articles suivants du Code de procédure civile :

Article 5 : «Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.»

Article 6 : «A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.»

Article 9 : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»

Article 472 : «Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.»

Article 12 : «Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.»

Vu l'article 5 du Code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.»

Vu les éléments recueillis contradictoirement à la barre et dans les dossiers des plaidoiries, le Conseil, suite à l'audition des parties, ainsi que des réponses apportées à ses questions et son analyse des conclusions et pièces présentées, a pu apprécier les éléments suivants fondant sa décision :

Sur la demande de nullité du licenciement :

En droit :

Vu l'article L.1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Vu l'article L.2281-1 du Code du travail : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. »

En l'espèce :

Monsieur [Z] [K] sollicite la nullité de son licenciement au motif qu'il aurait été sanctionné pour avoir exercé sa liberté d'expression.

La liberté d'expression du salarié est garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 1121-1 du Code du travail. Ce dernier n'autorise que les restrictions justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.

Face à une demande de nullité, le juge met en balance ce droit avec l'intérêt de l'employeur. Il examine la nécessité, l'adéquation et la proportionnalité de la mesure au regard de quatre critères : la teneur des propos, leur contexte, leur portée et leur impact dans l'entreprise, y compris les conséquences négatives pour l'employeur.

La liberté protégée est celle d'exprimer une opinion sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail. Elle ne couvre pas le droit de ridiculiser, d'humilier ou de dénigrer publiquement une personne déterminée. Le dénigrement d'un supérieur hiérarchique excède cette liberté. Sachant que l'employeur est tenu parallèlement de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il peut donc restreindre de tels comportements, même présentés comme humoristiques.

Monsieur [Z] [K] n'a pas usé de sa liberté d'expression pour critiquer la politique de l'entreprise. Il a, pendant plusieurs mois, diffusé sur le canal interne Discord collectif des photomontages ridiculisant nommément son supérieur direct. Selon les attestations, il a aussi proposé d'installer un «

punching ball

» à son effigie et mis en cause sa compétence devant les équipes (pièces 8 et 10). Ces agissements sont des atteintes à la dignité d'un collègue, pas une expression protégée. Peu importe que la photographie d'origine ait été publique : ce qui est reproché, c'est sa manipulation pour tourner un supérieur en dérision et sa diffusion collective.

Monsieur [Z] [K] invoque la jurisprudence selon laquelle un licenciement prononcé, même en partie, pour l'exercice non abusif de la liberté d'expression est nul quels que soient les autres griefs. Or pour que cette protection renforcée par « contamination » n'intervienne, cela suppose qu'un grief au moins procède de l'expression d'une opinion sur l'organisation du travail, ce qui n'est pas le cas en espèce. Il apparait donc, au vu des pièces rapportées, que la restriction de la liberté d'expression du salarié est donc nécessaire et proportionnée, le registre prétendument humoristique ne peut y faire obstacle.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande de nullité de son licenciement et de la somme réclamée de ce chef.

Sur le caractère infondé du licenciement et d'absence de faute grave :

En droit :

Vu l'article L.1332-1 du Code du travail.

En l'espèce :

Il revient au Conseil, en premier lieu, d'analyser si l'existence de la faute est avérée et, en second lieu, d'en apprécier la qualification pour ou sans cause réelle et sérieuse, et enfin si elle relève ou non de la faute grave.

Le Conseil a pris connaissance de la lettre de licenciement du 17 août 2023 (pièce 4). Celle-ci expose quatre séries de griefs : décrédibilisation et humiliation d'un supérieur direct ; critiques publiques et dénigrantes des choix de la Direction ; agissements malveillants auprès des collègues ; insubordination et opposition systématique.

Concernant le grief 1 : Décrédibilisation et humiliation d'un supérieur direct

- Photomontages et «

punching ball

». Entre le juin et juillet 2023, Monsieur [Z] [K] a publié sur le canal interne de l'entreprise des photomontages ridiculisant M. [W]. Ce dernier a alerté la société par mail du 16 juillet 2023. Ses demandes de cesser ces pratiques sont restées sans effet (pièce 18). Le salarié a aussi sollicité de ses collègues l'installation d'un punching-ball à l'effigie de son responsable «

pour qu'ils puissent se défouler

», ce point est attesté par Mme [T] (pièces 8 et 10). M. [D] relate des dévalorisations répétées et l'utilisation, sans accord, d'une photo de M. [W] détournée et caricaturée, malgré des demandes explicites d'arrêt (pièce 9).

Dénigrement de la compétence. Le 13 juillet 2023, Monsieur [Z] [K] a cherché à décrédibiliser la légitimité de M. [W] à travailler avec des laboratoires de recherche devant ses collègues. Ces faits sont relatés par M. [W] (pièce 10). M. [D] (pièce 9) rapporte que, en mai 2023, Monsieur [K] a affirmé à plusieurs reprises que M. [W] n'était pas compétent pour interagir avec les chercheurs ni gérer les partenariats scientifiques, ce qui a

créé un climat de doute généralisé. Mme [T] (pièce 8) décrit des moqueries ouvertes, des imitations caricaturales et la remarque sur le «

punching-ball avec la tête du manager

», qui a créé un malaise.

Concernant le grief 2 : Critiques publiques et dénigrantes des choix de la Direction (pièces 8 à 10)

- Le 12 juin 2023, il a critiqué en public la description du site internet rédigée par la Direction.

- En juillet 2023, il a commenté une phrase du site par « this is nonsense ».

- Le 20 juin 2023, à l'arrivée d'un nouveau collaborateur, il a affirmé de manière mensongère l'existence de graves dysfonctionnements de communication entre la Direction et l'équipe produit.

Concernant le grief 3 : Agissements malveillants auprès des collègues (pièces 8 à 10)

- Ragots et fausses rumeurs. Le 13 juillet 2023, il a prêté à une alternante des propos qu'elle n'a jamais tenus (elle n'aurait pas voulu du CDI proposé), alors qu'elle se projetait dans la société. En juin 2023, à l'arrivée d'un prestataire externe, il a cherché à connaître sa rémunération puis a insinué mensongèrement qu'elle serait très élevée et aurait pesé sur le taux d'augmentation des autres.

- Médisances et comportements intrusifs. Des conversations privées de la direction et de collègues ont été divulguées pour être commenter négativement. Communication du prix d'une montre d'un collègue pour attiser la jalousie. Etablissement d'une liste de collaborateurs récompensés pour stigmatiser les autres, ce qui a contraint la Direction à supprimer ce système de remerciements. Ces divers comportements ont instauré un climat de défiance, ce que confirment les attestations de MM. [D] et [W] et de Mme [T].

Concernant le grief 4 : Insubordination et opposition systématique

Monsieur [Z] [K] adoptait une posture constante de défiance : refus de répondre aux sollicitations de la direction, remise en cause permanente et publique des instructions, efforts pour convaincre des collaborateurs de se ranger à ses positions contre la direction (pièces 16, 20, 21 et 22). Il avait aussi rebaptisé la CEO par un surnom sur Discord, au point que ses collègues ont supprimé les éléments jugés déplacés (pièces 8, 9, 10, 19 et 23).

Au vu de l'ensemble des pièces apportées par les parties concernant les faits reprochés dans la lettre de licenciement, il apparaît que ces faits sont avérés, en particulier les critiques publiques et dénigrantes de son responsable et de la direction en générale excédant l'expression d'un simple désaccord.

Le Conseil a ainsi pu constater que les faits allégués étaient bien fautifs mais leur gravité n'est, en revanche, pas démontrée. En effet, il n'est pas apporté d'élément démontrant en quoi l'exclusion immédiate de Monsieur [Z] [K] des locaux de la société était nécessaire. Son maintien dans les effectifs de l'entreprise durant son préavis ne représentant pas un danger ou un préjudice tels qu'il doive en être exclue de façon immédiate.

En conséquence, le Conseil juge que le licenciement de Monsieur [Z] [K] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse mais que celle-ci ne revêt pas de caractère de gravité telle pouvant justifier une faute grave.

Le Conseil fait donc droit à la demande de Monsieur [K] et condamne la société à lui verser :

- 4.676,80 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

18.039,08 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

1.803,91 € au titre des congés payés afférents au préavis ;

3.827 € de rappel de salaire au titre de l'annulation de la mise à pied ;

387,70 € au titre des congés payés afférents.

Le Conseil ayant reconnu le caractère fondé du licenciement de Monsieur [Z] [K], le déboute de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture :

En droit :

Vu L.1222-1 du Code du travail.

En l'espèce :

Il appartient au juge d'apprécier les circonstances de fait entourant la rupture. Pour être indemnisé des circonstances de la rupture, le salarié doit prouver un comportement fautif de l'employeur ayant causé un préjudice distinct de celui du licenciement.

L'absence de mise en garde préalable, la mise à pied conservatoire et enfin la suspension des accès informatiques ne sont pas en soi des mesures vexatoires mais bien des mesures légales, que l'employeur peut prendre face à une faute grave présumée.

Il apparaît que Monsieur [Z] [K] avait reçu plusieurs mises en garde, verbales et écrites (pièce 18). De plus, le demandeur ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui du motif du licenciement invoqué.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture.

Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires :

En droit :

Vu L.3174-4 du Code du travail.

En l'espèce :

Il appartient au demandeur de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, pour permettre à l'employeur de répondre avec ses propres éléments. À défaut, le juge doit rejeter la demande.

Monsieur [Z] [K] allègue deux heures supplémentaires par semaine, sans produire aucun élément (ni courriel, ni document, ni attestation).

Le relevé de pointage 2021, établi par lui-même, ne fait état d'aucune heure supplémentaire et montre qu'il effectuait les 169 heures mensuelles prévues (pièces 11 et 12).

L'entretien annuel 2022 comporte son appréciation : «

Charge de travail adaptée et travail en autonomie appréciable

». Rien n'indique qu'une situation différente ait prévalu en 2023, année où il a quitté l'entreprise (pièce 14). Durant ses deux années de collaboration, aucune demande de rappel d'heures supplémentaires n'a été formulée.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [K] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires.

Sur la demande de rappel de primes contractuelles :

En l'espèce :

Monsieur [Z] [K] soutient que ses objectifs annuels ne lui ont pas été communiqués en début de période. La société [1] répond que l'entretien annuel pour 2022, conduit en février 2023, mentionne expressément la communication des objectifs 2023 (pièce 14). Cet entretien lui a été transmis par mail le 21 février 2023 pour signature (pièce 17) ce qui n'est pas contesté. Le fait qu'il ne l'ait jamais signé ne lui permet pas d'en tirer argument. Les objectifs étant fixés unilatéralement par l'employeur, leur simple notification suffit.

En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [K] de sa demande de rappel de primes contractuelles.

Sur la demande du demandeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :

En l'espèce et en conséquence :

Le demandeur ayant été contraint de saisir la justice pour faire reconnaître ses droits et d'exposer des frais irrépétibles, celui-ci est recevable et bien fondé en sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans la limite fixée par le Conseil au présent dispositif à hauteur de 1.000€, celui-ci ne justifiant pas par ailleurs précisément de ces frais.

Sur la demande du défendeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :

En l'espèce et en conséquence :

Succombant dans la présente instance, le Conseil déboute le défendeur de sa demande d'article 700.

Sur la demande de délivrance des documents sociaux conformes aux condamnations :

En droit :

Vu l'article L.3243-2 du Code du travail :

En l'espèce et en conséquence :

Ces condamnations en modifiant les termes, le défendeur devra mettre à disposition du demandeur, sans astreinte, les documents sociaux quérables conformes, le bulletin de paye et certificat de travail, en ce y compris l'attestation France Travail correspondante, cette décision étant exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'art R1454-28 du Code du travail.

Sur la demande d'exécution provisoire :

En droit :

Vu l'article R1454-28 du Code du travail.

En l'espèce et en conséquence :

La présente décision est exécutoire dans les conditions de l'article R 1454-28 du code du travail. Le Conseil juge suffisantes pour le cas d'espèce les dispositions spécifiques prévues au dit article disposant que seules les condamnations mentionnées au 2° alinéa de l'art R1454-14 sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

PAR CES MOTIFS

Déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Condamne la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [Z] [K] les sommes suivantes :

4.676,80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

3.827 € à titre de rappel de salaire du 24 juillet au 17 août 2023 ;

382,70 € au titre des congés payés afférents ;

18.039,08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

1.803,91 € au titre des congés payés afférents ;

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

- 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonne à la S.A.S. [1] de remettre à Monsieur [Z] [K] les documents de fin de contrat rectifiés.

Déboute Monsieur [Z] [K] du surplus de ses demandes.

Déboute la S.A.S. [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la S.A.S. [1] aux dépens.

Le greffier [...] [...]

Le président [...] [...]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [...] [...] et [...] [...].

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [Z] [K], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

13 références

  • R. 1453-4Code du travail
    Passage cité
    … compensatrice de préavis : 18.039,08 € Congés payés afférents : 1.803,91 € Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 18.039,75 € Rappel de prime sur l'année 2023 : 3.333,33 € Paiement d'heures supplémentaires : 10.000 € Article 700 du Code de procédure civile : 2.500 € Condamnation aux dépens Exécution provisoire de droit Remise des documents de fin de contrat rectifiés FAITS ET MOYENS DES PARTIES Vu l'article R.1453-4 du Code du travail : « La procédure prud'homale est orale .» Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les dernières conclusions déposées par les parties, datées du jour de l'audience. Suivant l'article R.1453-5 du Code du travail, en présence de leurs avocats respectifs, il a pris connaissance de celles-ci reprenant les faits évoqués par elles, leurs demandes respectives et leurs moyens de fait et de …
  • R. 1453-5Code du travail
    Passage cité
    … Article 700 du Code de procédure civile : 2.500 € Condamnation aux dépens Exécution provisoire de droit Remise des documents de fin de contrat rectifiés FAITS ET MOYENS DES PARTIES Vu l'article R.1453-4 du Code du travail : « La procédure prud'homale est orale .» Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les dernières conclusions déposées par les parties, datées du jour de l'audience. Suivant l'article R.1453-5 du Code du travail, en présence de leurs avocats respectifs, il a pris connaissance de celles-ci reprenant les faits évoqués par elles, leurs demandes respectives et leurs moyens de fait et de droit, ainsi que des pièces présentées à l'appui de leurs motivations et prétentions, pour les parties demanderesse et défenderesse, auxquelles le présent jugement se réfère. 1) Le demandeur Monsieur [Z] [K] a été engagé par contrat à durée …
  • L. 1121-1Code du travail
    Passage cité
    … disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.» Vu les éléments recueillis contradictoirement à la barre et dans les dossiers des plaidoiries, le Conseil, suite à l'audition des parties, ainsi que des réponses apportées à ses questions et son analyse des conclusions et pièces présentées, a pu apprécier les éléments suivants fondant sa décision : Sur la demande de nullité du licenciement : En droit : Vu l'article L.1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Vu l'article L.2281-1 du Code du travail : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès …
  • L. 2281-1Code du travail
    Passage cité
    … et son analyse des conclusions et pièces présentées, a pu apprécier les éléments suivants fondant sa décision : Sur la demande de nullité du licenciement : En droit : Vu l'article L.1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Vu l'article L.2281-1 du Code du travail : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. » En l'espèce : Monsieur [Z] [K] sollicite la …
Autres références (9)
  • L. 1332-1Code du travail
    Passage cité
    … en espèce. Il apparait donc, au vu des pièces rapportées, que la restriction de la liberté d'expression du salarié est donc nécessaire et proportionnée, le registre prétendument humoristique ne peut y faire obstacle. En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande de nullité de son licenciement et de la somme réclamée de ce chef. Sur le caractère infondé du licenciement et d'absence de faute grave : En droit : Vu l'article L.1332-1 du Code du travail. En l'espèce : Il revient au Conseil, en premier lieu, d'analyser si l'existence de la faute est avérée et, en second lieu, d'en apprécier la qualification pour ou sans cause réelle et sérieuse, et enfin si elle relève ou non de la faute grave. Le Conseil a pris connaissance de la lettre de licenciement du 17 août 2023 (pièce 4). Celle-ci expose quatre séries de griefs : décrédibilisation et humiliation d'un …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … des congés payés afférents au préavis ; 3.827 € de rappel de salaire au titre de l'annulation de la mise à pied ; 387,70 € au titre des congés payés afférents. Le Conseil ayant reconnu le caractère fondé du licenciement de Monsieur [Z] [K], le déboute de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture : En droit : Vu L.1222-1 du Code du travail. En l'espèce : Il appartient au juge d'apprécier les circonstances de fait entourant la rupture. Pour être indemnisé des circonstances de la rupture, le salarié doit prouver un comportement fautif de l'employeur ayant causé un préjudice distinct de celui du licenciement. L'absence de mise en garde préalable, la mise à pied conservatoire et enfin la suspension des accès informatiques ne sont pas en soi des mesures …
  • L. 3174-4Code du travail
    Passage cité
    … face à une faute grave présumée. Il apparaît que Monsieur [Z] [K] avait reçu plusieurs mises en garde, verbales et écrites (pièce 18). De plus, le demandeur ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui du motif du licenciement invoqué. En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture. Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires : En droit : Vu L.3174-4 du Code du travail. En l'espèce : Il appartient au demandeur de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, pour permettre à l'employeur de répondre avec ses propres éléments. À défaut, le juge doit rejeter la demande. Monsieur [Z] [K] allègue deux heures supplémentaires par semaine, sans produire aucun élément (ni courriel, ni document, ni attestation). Le relevé de pointage 2021, établi par lui-même, ne fait état …
  • L. 3243-2Code du travail
    Passage cité
    … par le Conseil au présent dispositif à hauteur de 1.000€, celui-ci ne justifiant pas par ailleurs précisément de ces frais. Sur la demande du défendeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : En l'espèce et en conséquence : Succombant dans la présente instance, le Conseil déboute le défendeur de sa demande d'article 700. Sur la demande de délivrance des documents sociaux conformes aux condamnations : En droit : Vu l'article L.3243-2 du Code du travail : En l'espèce et en conséquence : Ces condamnations en modifiant les termes, le défendeur devra mettre à disposition du demandeur, sans astreinte, les documents sociaux quérables conformes, le bulletin de paye et certificat de travail, en ce y compris l'attestation France Travail correspondante, cette décision étant exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'art R1454-28 du Code du travail. Sur la …
  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … : En droit : Vu l'article L.3243-2 du Code du travail : En l'espèce et en conséquence : Ces condamnations en modifiant les termes, le défendeur devra mettre à disposition du demandeur, sans astreinte, les documents sociaux quérables conformes, le bulletin de paye et certificat de travail, en ce y compris l'attestation France Travail correspondante, cette décision étant exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'art R1454-28 du Code du travail. Sur la demande d'exécution provisoire : En droit : Vu l'article R1454-28 du Code du travail. En l'espèce et en conséquence : La présente décision est exécutoire dans les conditions de l'article R 1454-28 du code du travail. Le Conseil juge suffisantes pour le cas d'espèce les dispositions spécifiques prévues au dit article disposant que seules les condamnations mentionnées au 2° alinéa de l'art R1454-14 sont …
  • R. 1454-14Code du travail
    Passage cité
    … à l'art R1454-28 du Code du travail. Sur la demande d'exécution provisoire : En droit : Vu l'article R1454-28 du Code du travail. En l'espèce et en conséquence : La présente décision est exécutoire dans les conditions de l'article R 1454-28 du code du travail. Le Conseil juge suffisantes pour le cas d'espèce les dispositions spécifiques prévues au dit article disposant que seules les condamnations mentionnées au 2° alinéa de l'art R1454-14 sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. PAR CES MOTIFS Déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Condamne la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [Z] [K] les sommes suivantes : 4.676,80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3.827 € à titre de rappel de salaire du 24 juillet au 17 août 2023 ; 382,70 € au titre des …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … celle-ci a été renvoyée à l'audience de jugement du 25 juin 2026. Débats à l'audience de jugement du 25 juin 2026 à l'issue de laquelle les parties ont été informées de la date et des modalités du prononcé. La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Les conseils des parties ont déposé leurs pièces et conclusions, visées par le greffe. Chefs de demande : SAS [1] - Article 700 du Code de procédure civile : 2.500 € Monsieur [Z] [K] Fixation du salaire à la somme de 6.013,03 € Indemnité pour licenciement nul : 36.078,15 € A titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21.045,57 € Indemnité de licenciement conventionnelle : 4.676,80 € Rappel de salaire du 24 juillet au 17 août 2023 : 3.827 € Congés payés afférents : 382,70 € Indemnité compensatrice de préavis : 18.039,08 € Congés …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … pour licenciement vexatoire : 18.039,75 € Rappel de prime sur l'année 2023 : 3.333,33 € Paiement d'heures supplémentaires : 10.000 € Article 700 du Code de procédure civile : 2.500 € Condamnation aux dépens Exécution provisoire de droit Remise des documents de fin de contrat rectifiés FAITS ET MOYENS DES PARTIES Vu l'article R.1453-4 du Code du travail : « La procédure prud'homale est orale .» Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil a visé les dernières conclusions déposées par les parties, datées du jour de l'audience. Suivant l'article R.1453-5 du Code du travail, en présence de leurs avocats respectifs, il a pris connaissance de celles-ci reprenant les faits évoqués par elles, leurs demandes respectives et leurs moyens de fait et de droit, ainsi que des pièces présentées à l'appui de leurs motivations et prétentions, pour les parties …
  • 5Code civil
    Passage cité
    … Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.» Vu l'article 5 du Code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.» Vu les éléments recueillis contradictoirement à la barre et dans les dossiers des plaidoiries, le Conseil, suite à l'audition des parties, ainsi que des réponses apportées à ses questions et son analyse des conclusions et pièces présentées, a pu apprécier les éléments suivants fondant sa décision : Sur …

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